Échéances et obligations

Les dates de sortie, les obligations à échéance ou à déclencheur, et ce qu’un logiciel suit vraiment une fois le contrat signé.

Par où commencer : Quelles obligations de vos contrats suivre en priorité ?

• Quelles obligations de vos contrats suivre en priorité ?Les dates de sortie d’abord, les obligations légales à échéance ou à déclencheur ensuite, le commercial enfin. Un ordre, ses raisons et ses exceptions.
• Qui répond d’une échéance ?Une personne nommée par contrat, un suppléant, et le droit de décider de renouveler ou non. Une alerte envoyée à une liste ne prévient personne en particulier.
• Reconduction tacite entre entreprises : qui vous prévient ?D’après les textes lus, personne n’est tenu de prévenir une entreprise qui achète pour son activité : L215-1 ne la vise pas, L221-3 ne l’y fait pas entrer.
• Contrat reconduit : quelle date suivre ?Terme et date limite de dénonciation font deux champs. Un contrat poursuivi sans clause passe à durée indéterminée ; une clause de reconduction se lit à part.
• Contrat sans fin : que suivre ?Sans terme, aucune alerte de fin n’est possible. Notez le préavis du contrat ou son absence, une date de revue choisie par vous et la preuve de l’envoi.
• Comment calculer la date limite de dénonciation ?Partez de la fin de période, retirez le préavis, puis votre délai interne. Un calcul fictif à refaire à la main, avec réception exigée et jours ouvrés.
• À quelle date placer l’alerte ?Notre repère : 90, 30 et 7 jours avant la date limite. Plus tôt pour un appel d’offres, une seule alerte pour un contrat à faible enjeu.
• Relation commerciale établie : quelles dates garder ?Gardez début de relation et envoi écrit du préavis. Dix-huit mois écartent un grief sans fixer la durée due : portée du texte et suivi utile.
• Obligation de vigilance : quels fournisseurs relancer ?Dès 5 000 € HT, attestation à la signature puis tous les six mois, à authentifier. Fournisseurs à relancer et limites du suivi par un logiciel.
• Agrément du sous-traitant : ce qu’il faut suivreLoi de 1975 : quand elle s’applique, ce que l’entrepreneur doit faire accepter, et les événements à consigner, faute de dates fixes dans le texte.
• Sous-traitants de données : que suivre après la signature ?Rattachez le contrat, les avis de nouveaux sous-traitants et le sort des données à la sortie. L’article 28 n’impose pas de revue périodique.
• Registre RGPD et registre des contrats : à relier ?Reliez registre RGPD et registre des contrats par un identifiant. Leur contenu diffère ; l’allègement sous 250 salariés est soumis à conditions.
• DORA : qui doit tenir un registre des contrats informatiques ?Les entités financières de l’article 2, depuis le 17 janvier 2025. Ce qu’un registre de contrats couvre des modèles officiels, et le cas du prestataire PME.
• NIS2 : faut-il déjà adapter vos contrats ?Au 5 novembre 2026, aucune loi française promulguée dans les sources lues. Préparez vos fournisseurs critiques ; séance affichée au 9 novembre.
• Data Act : quelles dates pour vos contrats SaaS ?Si votre SaaS entre dans le champ : préavis, récupération des données et frais supprimés au 12 janvier 2027. Les dates à ajouter au registre.
• Délais de paiement : que mettre dans le suivi ?Délai convenu, date de facture, pénalités : trois lignes par contrat. Plafonds de L441-10, les deux façons de compter 45 jours fin de mois, et qui doit alerter.
• Pénalités contractuelles : les suivre vraiment ?Oui sur les contrats à jalons importants : sans date de constat ni preuve, la clause reste théorique. Le juge peut la modérer, et la mise en demeure compte.
• Révision de prix : qui la déclenche et quand ?Suivez date, formule et responsable fixés par la clause. Si l’indice disparaît, l’article 1167 prévoit le plus proche : portée et limites.
• Combien de temps garder un contrat ?Cinq ans comptés depuis la signature ne suffisent pas toujours. Délai d’action, durée indiquée, pièce comptable, L102 B en 2027 : ce que dit chaque source.
• Attestations d’assurance : à réclamer chaque année ?Oui si votre contrat l’exige ou pour un chantier. Hors construction, aucun rythme général dans les textes lus. La bonne date, c’est la fin de l’attestation.
• Fournisseur d’acheteurs publics : que suivre ?Sauf clause contraire, le fournisseur ne peut refuser la reconduction tacite. Suivez périodes, avance, retenue et sous-traitants du marché public.
• Conventions réglementées : un outil les repère-t-il ?Non : c’est une qualification. Le registre signale les parties liées et lance la revue annuelle. Exceptions différentes en SA (L225-39) et en SAS (L227-11).
• Facture électronique : votre suivi des contrats change-t-il ?Pas de changement propre au suivi contractuel dans les textes lus. Vérifiez Siren et bon de commande sans revoir le projet de CLM pour la réforme.
• Un CLM suit-il vraiment vos obligations ?Il suit ce qui a une date. Une obligation à déclencheur attend qu’une personne saisisse l’événement. Listez les vôtres avant de payer un module de suivi.
• Que garder en plus du contrat signé ?L’envoi du préavis, les mises en demeure, les preuves d’exécution et de paiement. Une note dans votre outil aide à retrouver, elle ne prouve rien seule.
• Vous vendez à des particuliers : qui envoie le rappel de reconduction ?Le rappel relève plutôt du CRM ou de la facturation : L215-1 vise la période de trois à un mois avant la date limite de refus de reconduction.
• Convention annuelle du 1er mars : qui tient la date ?Qui est visé par la convention écrite au plus tard le 1er mars ? Parties concernées, CGV dès le 1er décembre et suivi de la date, sources à l’appui.
• Devoir de vigilance : une PME doit-elle suivre quelque chose ?Sous les seuils, aucune date légale trouvée. Suivez les engagements pris envers votre grand client : questionnaire, audit ou code de conduite.