Agrément du sous-traitant : ce qu’il faut suivre
Vous sous-traitez une partie d’un contrat d’entreprise, ou vous êtes le client d’une entreprise qui le fait, et vous voulez savoir ce qu’il faut tenir à jour.
Vérifiez d’abord si la loi s’applique : elle vise l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’une partie d’un marché public (article 1). Une simple vente de fournitures n’entre pas dans cette définition, d’après notre lecture.
Si elle s’applique, suivez chaque sous-traitant : son acceptation, l’agrément de ses conditions de paiement, et sa garantie de paiement. La loi ne donne aucune date récurrente. Tout dépend d’événements qu’une personne doit saisir.
Notre avis
Posez la question pour tout contrat d’entreprise sous-traité, puis gardez l’acceptation, l’agrément et la garantie de paiement rattachés au contrat. Pour le reste, un registre tenu par quelqu’un qui connaît le chantier vaut mieux qu’une alerte.
Pourquoi
- L’obligation d’acceptation court à la conclusion et pendant toute la durée du contrat (article 3) : le sous-traitant ajouté en cours de route compte autant que le premier.
- L’oubli se paie : sans acceptation ni agrément, l’entrepreneur reste tenu envers le sous-traitant sans pouvoir lui opposer le contrat de sous-traitance.
- Le contrat signé ne dit pas tout : une caution manquante peut emporter la nullité du sous-traité (article 14), et c’est une pièce qu’on oublie de rattacher.
Ce qui change notre avis
Simple fourniture sans travail spécifique : à notre lecture, hors de cette loi, mais la qualification se discute. Marché soumis au Code de la commande publique : le paiement direct suit ses propres articles.
L’ordre que nous conseillons
- Le contrat principal est-il un contrat d’entreprise ou un marché public, et confiez-vous tout ou partie de son exécution ? Sinon, cette loi ne vous occupe pas.
- Marché d’une entreprise publique non soumise au Code de la commande publique : suivez le paiement direct du titre II.
- Les autres contrats de sous-traitance : suivez l’action directe et la garantie de paiement du titre III. L’article 11 en écarte les marchés publics soumis à la deuxième partie du Code de la commande publique, sauf ceux sous le seuil fixé en application de son article L2193-10 et ceux de son livre V.
Qui doit faire quoi selon votre place
Un même contrat ne donne pas le même suivi selon votre rôle. Un sous-traitant devient entrepreneur principal envers ses propres sous-traitants (article 2) : il peut occuper deux lignes de ce tableau.
| Votre rôle | Ce que dit la loi | Ce que vous gardez |
|---|---|---|
| Entrepreneur principal | Faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, à la conclusion et pendant toute la durée (article 3) ; communiquer les contrats sur demande du maître de l’ouvrage ; fournir une caution, sauf délégation de paiement (article 14) | Acceptation, agrément, sous-traité, caution ou délégation, chacun daté |
| Maître de l’ouvrage, en bâtiment et travaux publics | S’il connaît la présence d’un sous-traitant non accepté, mettre l’entrepreneur ou le sous-traitant en demeure ; exiger la justification de la caution faute de délégation (article 14-1) | Liste des sous-traitants connus, mise en demeure, justificatif |
| Maître de l’ouvrage, en sous-traitance industrielle | La mise en demeure s’applique s’il connaît l’existence du contrat, même sans présence sur le chantier ; l’exigence de caution s’applique aussi (article 14-1) | Les mêmes pièces |
| Sous-traitant | Action directe si l’entrepreneur ne paie pas un mois après mise en demeure, avec copie au maître de l’ouvrage (article 12), dans la limite de ce que celui-ci doit encore (article 13) | Mise en demeure, date de sa réception par le maître de l’ouvrage |
Les délais qui existent, et d’où ils partent
Le premier appartient au titre II, c’est-à-dire aux marchés des entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au Code de la commande publique (article 4) : l’entrepreneur principal dispose de quinze jours à compter de la réception des pièces pour les accepter ou les refuser, faute de quoi il est réputé accepter (article 8). Le paiement direct ne joue pas sous 600 euros de sous-traité (article 6).
Le deuxième appartient au titre III, qui couvre les autres contrats de sous-traitance, hors marchés publics soumis au Code de la commande publique et sauf exceptions (article 11) : un mois après la mise en demeure, le sous-traitant peut agir contre le maître de l’ouvrage.
Reste la caution, qui n’a pas d’échéance dans le texte : elle existe, ou le sous-traité encourt la nullité, sauf délégation de paiement.
Aucun de ces délais ne part de la signature. Une alerte réglée sur la date du contrat ne servirait à rien.
Les colonnes à ajouter si vous tenez un registre
Par contrat : sous-traitant, nature de la prestation, date d’acceptation, conditions de paiement agréées (oui ou non et date), caution ou délégation, mise en demeure en cours et sa date, responsable.
Nous en déduisons qu’un logiciel peut porter ces champs et relancer quand une personne saisit l’événement. Il ne décide pas si l’opération est une sous-traitance au sens de la loi. Cette colonne de qualification mérite un nom propre : qui a répondu, quand, et pour quel contrat.
Les attestations sociales relèvent d’un autre texte, à un autre rythme : voyez notre page sur la vigilance.
Limites de cette page
Cette page ne qualifie aucun contrat et ne cite aucune décision de justice : nous n’en avons lu aucune sur cette loi. La frontière entre contrat d’entreprise et vente se discute au cas par cas. Si un montant important en dépend, demandez à votre conseil de la trancher. Les articles du Code de la commande publique sur le paiement direct ne sont détaillés ni ici ni sur notre page sur les marchés publics : lisez-les dans le Code si vous êtes titulaire d’un tel marché.
Preuves et sources
Loi du 31 décembre 1975 lue sur Légifrance le 5 novembre 2026, sans jurisprudence.
Voir les 8 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. Au sens de la loi de 1975, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, sous sa responsabilité, à une autre personne l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
Portée : Article 1, en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Version en vigueur au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Une simple vente de fournitures n’entre pas dans cette définition.
Portée : Lecture de l’article 1, qui vise le contrat d’entreprise et le marché public.
Réserve : Sans jurisprudence lue : la qualification se fait au cas par cas.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Version en vigueur au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’entrepreneur doit, à la conclusion et pendant toute la durée, faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage ; à défaut, il reste tenu envers le sous-traitant mais ne peut invoquer le contrat de sous-traitance contre lui.
Portée : Article 3.
Réserve : Aucune périodicité dans le texte.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Version en vigueur au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le titre II s’applique aux marchés des entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au Code de la commande publique ; le paiement direct ne joue pas pour un sous-traité inférieur à 600 euros ; l’entrepreneur principal a quinze jours pour accepter ou refuser les pièces, faute de quoi il est réputé accepter.
Portée : Articles 4, 6 et 8.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Version en vigueur au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le titre III s’applique aux contrats de sous-traitance hors titre II, à l’exclusion des marchés publics soumis à la deuxième partie du Code de la commande publique, sauf les exceptions de l’article 11. Le sous-traitant a une action directe si l’entrepreneur principal ne paie pas un mois après mise en demeure, dans la limite de ce que le maître de l’ouvrage doit encore à la réception de la copie.
Portée : Articles 11, 12 et 13.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Version en vigueur au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Les paiements dus au sous-traitant sont garantis par une caution personnelle et solidaire, à peine de nullité du sous-traité, sauf délégation du maître de l’ouvrage.
Portée : Article 14, titre III.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Version en vigueur au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. En bâtiment et travaux publics, le maître de l’ouvrage qui connaît la présence d’un sous-traitant non accepté met en demeure l’entrepreneur ou le sous-traitant et, à défaut de délégation, exige la justification de la caution ; ces dispositions s’étendent à la sous-traitance industrielle, la première si le maître de l’ouvrage en connaît l’existence.
Portée : Article 14-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Réserve : Exclut la personne physique qui construit un logement pour l’occuper ou le faire occuper par ses proches.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Version en vigueur au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Un logiciel peut lister par contrat les sous-traitants, l’acceptation, la caution ou la délégation et la mise en demeure ; il ne décide pas de la qualification, et les dates dépendent d’événements saisis par une personne.
Portée : Raisonnement.
Réserve : Aucun produit testé.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Version en vigueur au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.