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Quel Logiciel Contrats

Obligation de vigilance : quels fournisseurs relancer ?

Vous tenez les contrats fournisseurs d’une PME ou d’une ETI et vous cherchez qui relancer pour les attestations, à quel rythme, et si un outil peut s’en charger.

Relancez chaque cocontractant dont l’opération atteint 5 000 € HT, sous-traitant ou simple fournisseur. L’article L8222-1 du Code du travail vise « toute personne » qui contracte pour un travail, une prestation de services ou un acte de commerce, et l’article R8222-1 fixe le seuil.

La pièce se demande à la conclusion, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution, et son authenticité se contrôle auprès de l’organisme de recouvrement. Un logiciel peut relancer et classer. Le contrôle reste à faire par quelqu’un, sauf intégration que vous auriez vue fonctionner.

Notre avis

À partir de 5 000 € HT, tenez une pièce à la conclusion puis tous les six mois, avec contrôle d’authenticité. L’outil relance. Il ne vérifie pas, sauf intégration que vous auriez vue fonctionner.

Pourquoi

  • C’est l’un des rares rythmes calendaires des textes que nous avons lus : il tient dans une colonne de registre, avec un responsable.
  • Une attestation classée sans contrôle ne remplit pas ce que dit l’article D8222-5, qui demande de s’assurer de son authenticité.
  • Le risque est financier et proportionné à la prestation : solidarité sur les impôts, cotisations et rémunérations si le cocontractant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.

Ce qui change notre avis

Un cocontractant établi à l’étranger : un autre article s’applique, que nous n’avons pas lu. Des commandes répétées sous le seuil : posez la question à l’Urssaf, car le texte ne dit pas comment les additionner.

Le seuil de 5 000 € et les commandes répétées

L’article R8222-1 rend les vérifications obligatoires pour « toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes ». Il s’arrête là : aucune règle d’addition.

Deux pages de tiers disent autre chose. PayFit parle de l’ensemble de la relation commerciale sur une année. AGN Avocats parle du montant global de la prestation, même facturée en plusieurs fois. Aucune des deux ne remplace le texte, et nous ne retenons aucune règle d’annualisation.

Notre conseil pour un fournisseur à commandes répétées, qui reste un conseil : suivez-le comme s’il dépassait le seuil et demandez à l’Urssaf comment compter.

Sous le seuil, la vérification de L8222-1 n’est pas obligatoire. L’article L8222-2 vise aussi la personne condamnée pour avoir recouru aux services de celui qui exerce un travail dissimulé : le seuil ne couvre pas ce cas.

Ce qui doit vivre à côté du contrat

Le contrat lui-même ne prouve rien sur ce point : ce sont les pièces qui comptent, chacune avec sa date. Le tableau distingue ce que le texte de vigilance demande et ce qui vient d’ailleurs.

Pièces à rattacher au contrat fournisseur
PièceD’où vient l’exigenceDate à porter au registre
Attestation de déclarations et de paiement des cotisations, de moins de six moisArticle D8222-5, 1°Date de l’attestation, date de remise, date du contrôle d’authenticité
Justificatif d’immatriculation : extrait K ou K bis, extrait du Registre national des entreprises, devis ou courrier portant le numéro, ou accusé de réception du greffe ou de la chambre des métiersArticle D8222-5, 2°, si l’immatriculation est obligatoire ou la profession réglementéeDate de remise et prochaine échéance
Attestation d’assuranceVotre contrat ou un chantier, hors du texte de vigilanceFin de validité de l’attestation
Acceptation du sous-traitant et conditions de paiement agrééesLoi de 1975, si l’opération est une sous-traitance au sens de cette loiDate de l’acceptation

Deux dates que le calcul mélange

Exemple fictif. Vous signez le 15 mars avec un prestataire à 12 000 € HT, pour dix-huit mois. Il vous remet une attestation datée du 1er février : elle a moins de six mois, elle convient.

La prochaine remise tombe le 15 septembre et non le 1er août, car le rythme court depuis la conclusion. Elle devra porter une attestation datée de moins de six mois à cette date, soit après le 15 mars. Suivantes : 15 mars, puis 15 septembre, date de fin de l’exécution.

À 40 fournisseurs concernés, cela fait 80 remises par an (40 × 2), soit moins de 7 par mois (80 ÷ 12). Ce volume tient dans un registre avec un responsable, à notre avis. Le calcul ne justifie pas à lui seul un CLM (logiciel de gestion du cycle de vie des contrats). Regardez les repères de notre page sur le besoin de logiciel.

Le déclencheur qui ne suit aucun calendrier

L’article L8222-5 ajoute un cas sans date. Si un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel vous informe par écrit d’une situation irrégulière, vous devez enjoindre aussitôt à votre cocontractant d’y mettre fin. À défaut, vous êtes tenu solidairement.

Aucune alerte ne prévoit cela. Dites à qui ce courrier doit arriver, et conservez le courrier et votre injonction dans le dossier du contrat.

Ce qu’un logiciel peut prendre en charge

Nous en déduisons qu’un outil peut porter la date de conclusion, l’échéance à six mois, la pièce attendue et son responsable, puis relancer le fournisseur. Il ne prouve pas la conformité de ce fournisseur. Pour un produit donné, demandez à voir le contrôle d’authenticité, et ne vous fiez pas au mot « conformité » dans une plaquette.

Limites de cette page

Cette page ne qualifie aucun contrat. Les articles viennent du Code du travail numérique, site du ministère du Travail qui reproduit le Code : relisez-les sur Légifrance avant une décision lourde. Nous n’avons lu ni l’article sur le cocontractant étranger, ni l’article L243-15 du Code de la sécurité sociale, ni les pages de l’Urssaf, ni la réserve du Conseil constitutionnel signalée sous l’article L8222-2.

Nous ne décrivons donc pas la démarche concrète de contrôle de l’attestation : lisez-la sur le site de l’Urssaf avant d’écrire votre procédure.

Et maintenant ?

Listez vos cocontractants à 5 000 € HT ou plus, nommez un responsable qui contrôle aussi l’authenticité de chaque pièce, et notez pour chacun la date de conclusion et la prochaine remise. Mettez à part ceux qui sont établis à l’étranger et ceux à commandes répétées, à vérifier auprès de l’Urssaf.

Preuves et sources

Textes lus le 5 novembre 2026 sur le Code du travail numérique, plus une réponse ministérielle et deux pages de tiers (PayFit, AGN Avocats). Aucune page de l’Urssaf n’a pu être lue.

Voir les 10 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis

  • Fait lu. Toute personne vérifie, à la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail, une prestation de services ou un acte de commerce, puis périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution, que son cocontractant accomplit les formalités des articles L8221-3 et L8221-5.

    Portée : Article L8222-1 du Code du travail, mis à jour le 18 juin 2011.

    Réserve : Article lu sur le Code du travail numérique, qui reproduit le Code : à confirmer sur Légifrance.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Les vérifications sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

    Portée : Article R8222-1, mis à jour le 1er mai 2015.

    Réserve : Le texte ne dit pas comment additionner plusieurs commandes. Article lu sur le Code du travail numérique, qui reproduit le Code : à confirmer sur Légifrance.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. La personne qui contracte est considérée comme ayant vérifié si elle se fait remettre, à la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution, une attestation sociale de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme, et un justificatif d’immatriculation si celle-ci est obligatoire ou si la profession est réglementée.

    Portée : Article D8222-5, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, hors particuliers.

    Réserve : Le cocontractant établi à l’étranger relève d’un autre article, non lu. Article lu sur le Code du travail numérique, qui reproduit le Code : à confirmer sur Légifrance.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’éditeur. Selon PayFit, le seuil se calcule sur l’ensemble de la relation commerciale sur une année ; selon AGN Avocats, il s’agit du montant global de la prestation même facturée en plusieurs fois.

    Portée : Pages de tiers.

    Réserve : Pages lues le 5 novembre 2026. Nous ne retenons aucune de ces règles : R8222-1 n’en fixe pas.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Celui qui méconnaît L8222-1 est tenu solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé au paiement des impôts, cotisations, pénalités et majorations, au remboursement d’aides publiques et aux rémunérations et charges, à due proportion de la valeur de la prestation.

    Portée : Articles L8222-2 et L8222-3.

    Réserve : Montant selon le dossier. Réserve du Conseil constitutionnel signalée sous L8222-2, non lue. Article lu sur le Code du travail numérique, qui reproduit le Code : à confirmer sur Légifrance.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Une réponse ministérielle indique que la solidarité issue du défaut de vigilance est subordonnée à un procès-verbal pour travail dissimulé contre le sous-traitant.

    Portée : Question écrite n° 15939, 15e législature.

    Réserve : Position de l’exécutif, pas une décision de justice.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Le donneur d’ordre informé par écrit d’une situation irrégulière enjoint aussitôt à son cocontractant de la faire cesser, faute de quoi il est tenu solidairement.

    Portée : Article L8222-5, hors particulier contractant pour son usage personnel.

    Réserve : Article lu sur le Code du travail numérique, qui reproduit le Code : à confirmer sur Légifrance.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Exemple fictif : un contrat signé le 15 mars appelle une remise le 15 septembre puis le 15 mars ; 40 fournisseurs font 80 remises par an, soit moins de 7 par mois.

    Portée : Contrat et volumes inventés ; on compte six mois de date à date depuis la conclusion.

    Réserve : Le texte ne détaille pas ce décompte.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Un logiciel peut porter les dates, la pièce attendue et son responsable et relancer le fournisseur ; il ne vérifie pas seul l’authenticité, sauf intégration constatée, et ne prouve pas la conformité du fournisseur.

    Portée : Raisonnement à partir du rythme légal.

    Réserve : Aucun produit testé.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre avis. Notre conseil : traiter un fournisseur à commandes répétées comme s’il dépassait le seuil et demander à l’Urssaf comment compter ; 80 remises par an tiennent dans un registre avec un responsable.

    Portée : PME et ETI.

    Réserve : Conseil de prudence, sans valeur de règle.

    Relevé le 5 novembre 2026.

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