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Quel Logiciel Contrats

Attestations d’assurance : à réclamer chaque année ?

Vous tenez les contrats fournisseurs d’une PME ou d’une ETI et vous vous demandez s’il faut relancer chaque année pour les attestations d’assurance de vos prestataires.

Oui si votre contrat l’exige, ou pour un chantier où la responsabilité décennale du fournisseur peut être engagée. Hors construction, nous n’avons trouvé dans les textes lus aucune obligation générale de collecter chaque année l’attestation d’un fournisseur. Ces textes ne sont pas tout le droit : d’autres métiers ont peut-être leur règle.

Le rythme annuel n’est pas une règle : notez la fin de validité de l’attestation, et faites-en votre date de relance.

Notre avis

Mettez l’attestation au suivi quand votre contrat la demande ou quand il y a un chantier. Une date de fin de validité vaut mieux qu’une relance annuelle de principe.

Pourquoi

  • Hors construction, dans les textes lus, la date vient de votre propre contrat : sans clause, aucun de ces textes ne vous demande la pièce.
  • Une attestation classée ne prouve ni la couverture réelle ni les activités assurées : quelqu’un doit la lire au moins une fois.
  • Le rythme de six mois du Code du travail porte sur d’autres pièces. L’article D8222-5 ne mentionne pas l’assurance.

Ce qui change notre avis

Le bâtiment : un texte à part s’applique, voyez la section suivante. Une clause de votre contrat qui fixe une fréquence : elle prime pour ce contrat.

La construction a son propre texte

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance et justifier à l’ouverture de tout chantier qu’elle a souscrit ce contrat (article L241-1 du Code des assurances). Un candidat à un marché public doit pouvoir en justifier.

L’article L243-2 prévoit que cette justification prend la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures, selon un modèle fixé par arrêté. Pour vous, cela donne une date simple : celle du chantier, et une pièce à exiger dans le devis. Aucune périodicité n’apparaît dans ces articles.

Trois questions avant d’ajouter une colonne

  1. Votre contrat demande-t-il une attestation ? Si oui, reprenez ses termes : à la signature, chaque année, à chaque renouvellement. Sa date devient la vôtre.
  2. Le fournisseur intervient-il sur un chantier ? Si sa responsabilité décennale peut être engagée, demandez l’attestation avec le devis et lisez les activités couvertes. Le texte ne vise pas tout intervenant de chantier.
  3. Une perte serait-elle lourde sans cette garantie ? Sans clause ni chantier, le choix vous appartient. Nous ne suivrions que les prestataires à enjeu : nous traitons ce tri sur notre page des contrats fournisseurs.

Ce qu’une alerte peut faire pour cette pièce

Nous en déduisons qu’un logiciel peut garder la date de fin d’attestation exigée au contrat et demander son renouvellement. Il ne vérifie pas la couverture réelle, ni l’étendue des activités. Une ligne dans un registre fait le même travail tant que les prestataires concernés restent peu nombreux.

Conservation : Service Public indique deux ans après la résiliation pour une police d’assurance. Cette durée concerne vos propres polices, et la fiche date de 2024. Elle ne vaut pas pour les attestations de vos fournisseurs, que le texte lu ne vise pas : gardez-les au moins le temps du contrat et de ses suites, à notre avis.

Limites de cette page

L’absence d’obligation générale est un constat sur les textes que nous avons lus, pas une affirmation sur tout le droit. Les assurances obligatoires par profession n’ont pas été lues : si votre fournisseur exerce un métier réglementé, posez-lui la question. Vos propres assurances sont traitées sur une autre page.

Et maintenant ?

Cherchez le mot « assurance » dans vos contrats fournisseurs à enjeu. Là où une clause existe, ajoutez la fin de validité et un responsable. Pour un chantier, si la responsabilité décennale du fournisseur peut être engagée, exigez l’attestation avec le devis.

Preuves et sources

Articles du Code des assurances sur l’assurance des travaux de construction, Code du travail pour la vigilance et fiche Service Public sur la conservation lus le 5 novembre 2026. Assurances obligatoires par profession non lues.

Voir les 5 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis

  • Fait lu. Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance et justifier à l’ouverture de tout chantier qu’elle a souscrit ce contrat ; ces justifications prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures, selon un modèle fixé par arrêté.

    Portée : Articles L241-1 et L243-2 du Code des assurances, construction seulement, en vigueur depuis le 8 août 2015.

    Réserve : Hors construction, cette lecture n’établit ni obligation ni absence d’obligation.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Dans les textes généraux lus, aucune obligation générale n’apparaît de collecter périodiquement une attestation d’assurance d’un fournisseur ; la date vient alors du contrat qui l’exige.

    Portée : France, textes lus seulement.

    Réserve : Seuls quelques textes ont été lus.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. La fiche de Service Public indique une conservation de deux ans à partir de la résiliation pour une police d’assurance.

    Portée : France, fiche vérifiée le 1er juillet 2024.

    Réserve : Fiche ancienne de plus de deux ans ; vise la police, pas l’attestation d’un fournisseur.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Un logiciel peut garder la date de fin d’attestation exigée au contrat et demander son renouvellement ; il ne vérifie ni la couverture réelle ni l’étendue des activités assurées.

    Portée : Raisonnement.

    Réserve : Aucun produit testé.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre avis. Suivre la fin de validité plutôt qu’une relance annuelle de principe, et seulement pour les prestataires à enjeu en l’absence de clause.

    Portée : PME et ETI.

    Réserve : Conseil, pas une règle.

    Relevé le 5 novembre 2026.

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