Contrats d’assurance : à part ou dans le même registre ?
Vous tenez le registre des contrats d’une PME et vos polices d’assurance sont restées à part, chez la direction financière ou chez le courtier.
Mettez vos polices dans le même registre que vos autres contrats, avec la date d’échéance et le préavis. Le repère de départ est de deux mois avant l’échéance, à vérifier sur chaque police : l’article L113-12 du Code des assurances autorise une dérogation à ces règles annuelles pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Aucun achat n’est nécessaire pour cela. Une flotte ou un programme de groupe se traite d’abord avec votre courtier.
Notre avis
Un seul registre pour les dates, et la police pour la règle. Une colonne de plus dans votre registre évite une reconduction que, d’après les textes lus, l’assureur n’a pas à vous signaler.
Pourquoi
- Le rappel de la date limite avec l’avis d’échéance ne vise que les contrats couvrant des personnes physiques hors de leur activité professionnelle (article L113-15-1) : une police souscrite pour l’entreprise n’en bénéficie pas.
- L’assureur a le même droit de résilier sur un contrat professionnel (article L113-12) : un courrier reçu est donc aussi un événement à suivre, car il faut replacer le risque.
- Le préavis ressemble à ceux de vos autres contrats, et une seule personne peut tenir l’ensemble.
Ce qui change notre avis
Une flotte ou un programme de groupe : le courtier d’abord, avec un lien dans le registre. Une police qui fixe d’autres règles : elle l’emporte sur notre repère de deux mois.
La date à poser, sur une échéance fictive
L’échéance est inventée. Sur votre police, lisez d’abord la durée et les conditions de résiliation : le texte dit qu’elles sont fixées par la police.
| Date | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Échéance | Lue sur la police | 1er janvier 2028 |
| Date limite, si la règle de deux mois s’applique (jour férié : envoyez au plus tard le vendredi 29 octobre) | Échéance moins deux mois | 1er novembre 2027 |
| Alerte (notre choix) | Date limite moins 90 jours | 3 août 2027 |
Ce que le registre garde en plus de la date
Notez le risque couvert, le courtier s’il y en a un et le responsable qui décide. Pour la fin de vie, Service Public indique de conserver une police 2 ans à partir de la résiliation. La fiche a été vérifiée en 2024 et ne vaut pas texte de loi.
Les attestations d’assurance que vous recevez de vos fournisseurs relèvent d’une autre page : ici, nous ne parlons que de vos propres contrats.
Limites de cette page
Nous n’avons lu ni l’article L113-14, qui fixe les conditions de la notification, ni aucun outil de courtage : vérifiez la forme avec votre courtier. Nous n’avons pas relevé les assurances obligatoires par métier. Cette page ne dit rien de la couverture dont vous avez besoin, et aucune date ci-dessus ne remplace la lecture de la police.
Preuves et sources
Articles L113-12, L113-15-1 et L113-15-2 du Code des assurances et fiche Service Public lus le 5 novembre 2026. L’article L113-14 sur la forme de la notification n’a pas été lu.
Voir les 5 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Notre avis. Les polices vont dans le même registre que les autres contrats ; une flotte ou un programme de groupe se traite d’abord avec le courtier.
Portée : PME et ETI.
Réserve : Avis d’organisation : aucun outil de courtage n’a été lu.
Relevé le 5 novembre 2026.
Fait lu. Article L113-12 du Code des assurances : la durée et les conditions de résiliation sont fixées par la police ; l’assuré peut résilier à l’expiration d’un délai d’un an par une notification au moins deux mois avant l’échéance ; pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l’assureur a le même droit ; il peut être dérogé à ces règles pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Portée : Version en vigueur depuis le 28 mai 2026.
Réserve : Pour une entreprise, la police peut déroger : c’est elle qui donne la date. L’article L113-14 n’a pas été lu.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L113-12 - Code des assurances - Légifrance en vigueur depuis le 28 mai 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article L113-15-1 du Code des assurances : le rappel de la date limite avec l’avis d’échéance vise les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Portée : Version en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
Réserve : Ne s’applique pas à une police souscrite pour l’activité de l’entreprise.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L113-15-1 - Code des assurances - Légifrance en vigueur depuis le 01 décembre 2020. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Pour une échéance fictive au 1er janvier 2028 et un préavis de deux mois, la date limite tombe le 1er novembre 2027 et une alerte 90 jours avant tombe le 3 août 2027.
Portée : Calcul : 1er novembre moins 90 jours.
Réserve : Date fictive. Le délai de 90 jours est notre choix.
Relevé le 5 novembre 2026.
Fait lu. La fiche Service Public indique de conserver une police d’assurance 2 ans à partir de la résiliation du contrat.
Portée : Fiche vérifiée le 1er juillet 2024.
Réserve : Fiche d’administration, pas un texte de loi.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Entreprendre Service Public (DILA) : Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? | Service Public Entreprendre vérifiée le 1er juillet 2024. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.