Fournisseur d’acheteurs publics : que suivre ?
Vous vendez à des acheteurs publics et vous cherchez ce qui doit entrer dans votre suivi de contrats, à côté de vos contrats privés.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue au marché est tacite et le titulaire ne peut pas s’y opposer (article R2112-4). Une alerte de reconduction sert donc à préparer l’exécution : effectifs, prix, pièces. Elle ne vous ouvre pas une sortie.
Suivez les périodes et les reconductions, l’avance, la retenue de garantie et les sous-traitants déclarés. Avant de vous fier à cette règle, lisez ce que votre marché a prévu de la décision et le CCAG (cahier des clauses administratives générales) applicable.
Notre avis
Sauf stipulation contraire, la reconduction est tacite et vous ne pouvez pas vous y opposer : l’alerte sert à préparer l’exécution. Suivez périodes, avance, retenue et sous-traitants déclarés.
Pourquoi
- C’est l’inverse d’un contrat privé : la date limite de dénonciation, centrale ailleurs, n’a ici pas d’équivalent pour vous, sauf stipulation du marché.
- Les montants qui comptent suivent des règles propres : délai de paiement de trente jours pour un pouvoir adjudicateur, intérêts au taux de la BCE majoré de huit points.
- Si vous n’avez que quelques marchés, un registre à part suffit, à notre avis, car les colonnes diffèrent de celles des contrats privés.
Ce qui change notre avis
Votre marché stipule une reconduction expresse ou un droit de refus : c’est lui qui s’applique. Marchés nombreux : un outil de réponse et de suivi des marchés peut passer avant un logiciel de contrats, mais nous n’en avons comparé aucun.
Les colonnes propres à un marché public
Ces lignes viennent du Code, à lire avec les pièces de votre marché, qui donnent les dates exactes.
| À suivre | Règle lue | Note |
|---|---|---|
| Période en cours et reconductions | Reconductions possibles si les caractéristiques restent inchangées et si la mise en concurrence a pris en compte la durée totale ; tacites sauf stipulation contraire (R2112-4) | La date exacte vient du marché |
| Avance | Accordée si le marché dépasse 50 000 € HT et si le délai d’exécution dépasse deux mois (R2191-3). Le titulaire peut la refuser (R2191-5) | Vérifiez si le marché en a prévu une dans les autres cas (R2191-4) |
| Retenue de garantie | Couvre les réserves à la réception et pendant le délai de garantie (R2191-32). Au plus 5 %, ramené à 3 % pour une PME titulaire de certains marchés (R2191-33) | Remboursement non détaillé ici : lisez vos pièces |
| Délai de paiement | Trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs ; dérogations, dont cinquante jours pour les établissements publics de santé et soixante pour certaines entreprises publiques (R2192-10, R2192-11) | Intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de huit points (R2192-31) |
| Sous-traitants | Déclaration à l’offre (R2193-1) ou, après notification, acte spécial remis contre récépissé ou envoyé en recommandé (R2193-3) | Conservez le récépissé |
| Forme écrite | Écrit à compter de 25 000 € HT (R2112-1) | Sous ce seuil, gardez vos preuves : c’est notre conseil |
Le cas où l’acheteur peut rompre sans indemnité
L’article L8222-6 du Code du travail prévoit un cas de rupture lié au travail dissimulé. Une personne publique informée par écrit par un agent de contrôle enjoint à l’entreprise de mettre fin à la situation. Vous avez alors deux mois pour en apporter la preuve. À défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, à vos frais et risques.
Aucune alerte ne prévoit ce courrier, mais vous pouvez décider de qui le reçoit. Le jour où il arrive, le délai de deux mois doit entrer dans le suivi.
Deux échelles selon votre volume
Quelques marchés par an : tenez un onglet à part, avec les colonnes ci-dessus et un responsable. Le mélanger aux contrats privés invite à poser une date de dénonciation qui n’a pas de sens ici.
Des marchés en nombre : le besoin dépasse le suivi de contrats, car il commence à la réponse aux appels d’offres. Nous n’avons comparé aucun outil de réponse et nous ne vous en conseillons aucun. Nous vous déconseillons seulement d’acheter un CLM (logiciel de gestion du cycle de vie des contrats) pour ce seul besoin.
Limites de cette page
Nous n’avons lu ni les CCAG, ni les durées maximales de marchés et d’accords-cadres, ni le détail du remboursement de la retenue de garantie. Les exceptions à l’avance ne sont pas recopiées. Cette page ne dit rien d’un marché donné : ses pièces priment sur nos résumés dans les limites du Code. L’article L8222-6 du Code du travail est lu sur un site qui reproduit le Code : confirmez-le sur Légifrance avant de vous y appuyer.
Preuves et sources
Code de la commande publique (articles R2112-1, R2112-4, R2191-3, R2191-4, R2191-5, R2191-32, R2191-33, R2192-10, R2192-11, R2192-31, R2193-1, R2193-3) lu sur Légifrance et article L8222-6 du Code du travail lu sur le Code du travail numérique le 5 novembre 2026. CCAG et durées maximales non lus.
Voir les 9 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. Un marché peut prévoir des reconductions si ses caractéristiques restent inchangées et si la mise en concurrence a pris en compte sa durée totale ; sauf stipulation contraire, la reconduction est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer.
Portée : Article R2112-4, en vigueur depuis le 1er avril 2019.
Réserve : La date exacte dépend des pièces du marché. Durées maximales non lues.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article R2112-4 du Code de la commande publique Version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Les marchés sont conclus par écrit à compter de 25 000 euros hors taxes.
Portée : Article R2112-1.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de la commande publique, articles R2112-1 à R2112-18 Version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’acheteur accorde une avance si le marché dépasse 50 000 euros hors taxes et si le délai d’exécution dépasse deux mois ; il peut en prévoir une dans les autres cas ; le titulaire peut la refuser.
Portée : Articles R2191-3, R2191-4 et R2191-5.
Réserve : Exceptions et montants non recopiés.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de la commande publique, deuxième partie réglementaire (marchés publics) Version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La retenue de garantie couvre les réserves à la réception et pendant le délai de garantie ; elle ne peut dépasser 5 % du montant initial, et 3 % pour une PME titulaire de marchés passés par certains acheteurs dont l’État.
Portée : Articles R2191-32 et R2191-33, ce dernier en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Réserve : Liste des acheteurs et remboursement à lire dans le Code.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de la commande publique, deuxième partie réglementaire (marchés publics) Version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le délai de paiement est de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, de cinquante jours pour les établissements publics de santé et de soixante pour certaines entreprises publiques ; les intérêts moratoires sont au taux de la BCE majoré de huit points.
Portée : Articles R2192-10, R2192-11 et R2192-31.
Réserve : Conditions de chaque dérogation à lire dans le texte.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de la commande publique, deuxième partie réglementaire (marchés publics) Version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le titulaire déclare ses sous-traitants à l’offre ou, après notification, par acte spécial remis contre récépissé ou envoyé en recommandé.
Portée : Articles R2193-1 et R2193-3.
Réserve : Cas de changement non détaillé.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de la commande publique, deuxième partie réglementaire (marchés publics) Version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Une personne publique informée par écrit par un agent de contrôle d’une situation irrégulière enjoint à l’entreprise d’y mettre fin ; celle-ci a deux mois pour en apporter la preuve, à défaut de quoi le contrat peut être rompu sans indemnité, à ses frais et risques.
Portée : Article L8222-6 du Code du travail.
Réserve : Article lu sur le Code du travail numérique, qui reproduit le Code : à confirmer sur Légifrance.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Code du travail numérique (ministère du Travail) : Article L8222-6 du Code du travail mis à jour le 25/12/2013. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Notre déduction. Un logiciel peut porter période, reconductions, avance, retenue et sous-traitants déclarés ; une alerte de reconduction ne donne pas de droit à sortir, sauf stipulation du marché.
Portée : Raisonnement.
Réserve : Pièces du marché et CCAG à lire pour chaque dossier.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article R2112-4 du Code de la commande publique Version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Un registre à part suffit pour quelques marchés ; pour des marchés nombreux, un outil de réponse et de suivi peut primer.
Portée : Fournisseurs d’acheteurs publics.
Réserve : Aucun outil comparé.
Relevé le 5 novembre 2026.