Délais de paiement : que mettre dans le suivi ?
Vous tenez les contrats d’une PME ou d’une ETI et vous vous demandez si le suivi des délais de paiement doit entrer dans votre registre ou votre logiciel de contrats.
Mettez au registre le délai convenu, son point de départ et les pénalités prévues. Le retard, lui, se voit en comptabilité : c’est elle qui alerte, car c’est elle qui connaît la date de facture et le paiement.
Entre professionnels, le régime général de l’article L441-10 fixe un délai de trente jours à défaut d’accord, et un maximum convenu de soixante jours après l’émission de la facture, ou de quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule expressément. Les secteurs à délai spécifique suivent d’autres chiffres.
Notre avis
Le contrat porte la règle, la comptabilité porte l’alerte. Ne faites pas d’un CLM (logiciel de gestion du cycle de vie des contrats) un suivi d’encaissement ou de décaissement.
Pourquoi
- Le contrat fixe une règle ; le retard dépend d’une facture et d’un paiement que le logiciel de contrats ne voit pas, sauf intégration constatée.
- La valeur du registre est en amont : repérer à la signature une clause au-delà du plafond, ou une clause de 45 jours fin de mois sans méthode de calcul.
- Les plafonds d’amende sont élevés (2 millions d’euros pour une personne morale) : la clause mérite une lecture à la signature, d’autant que les pénalités sont dues sans rappel.
Ce qui change notre avis
Secteur à délai spécifique (alimentaire, transport, agroéquipement, articles de sport saisonniers, exportation hors Union, outre-mer) : prenez les chiffres de L441-11 à L441-13. Marché public : autre régime, voyez notre page dédiée.
Trois lignes par contrat
| Colonne | Ce que vous notez | Repère de droit |
|---|---|---|
| Délai et point de départ | Par exemple 45 jours fin de mois à compter de l’émission, avec la méthode de calcul | L441-10, I : 30 jours à défaut d’accord après réception ou exécution ; 60 jours après émission au plus ; 45 jours fin de mois par dérogation ; 45 jours pour une facture périodique |
| Procédure d’acceptation ou de vérification | Sa durée, si le contrat en prévoit une | L441-10, III : 30 jours au plus, sauf stipulation expresse non abusive. Le texte encadre aussi son effet sur le délai maximal |
| Pénalités de retard et indemnité | Le taux stipulé et sa base | L441-10, II : taux contractuel d’au moins trois fois l’intérêt légal, sinon taux de la BCE majoré de 10 points ; indemnité de 40 € (D441-5) |
Quarante-cinq jours fin de mois se comptent de deux façons
La DGCCRF admet deux décomptes. La différence pèse sur votre trésorerie : écrivez la méthode retenue au contrat.
Exemple fictif : une facture émise le 10 septembre 2026.
| Règle | Calcul | Échéance |
|---|---|---|
| 60 jours après émission | 10 septembre + 60 jours | 9 novembre 2026 |
| 45 jours fin de mois, première méthode | 10 septembre + 45 jours = 25 octobre, puis fin de mois | 31 octobre 2026 |
| 45 jours fin de mois, seconde méthode | Fin septembre, soit le 30, + 45 jours | 14 novembre 2026 |
| Facture périodique, 45 jours après émission | 10 septembre + 45 jours | 25 octobre 2026 |
Ce que coûte un retard de trente jours
Suite de l’exemple fictif : 10 000 € payés trente jours après l’échéance, sans taux convenu au contrat, au second semestre 2026. Service Public indique pour cette période un taux de 12,40 %, soit le taux de refinancement de la BCE de 2,40 % majoré de 10 points.
Pénalités : 10 000 × 12,40 % × 30 ÷ 365 = 101,92 €. Indemnité forfaitaire : 40 €. Total : 141,92 €. Le décompte sur 365 jours et la base de 10 000 € sont nos hypothèses : le texte lu ne les fixe pas, et le créancier peut demander plus sur justification de ses frais.
Ce taux ne vaut que jusqu’au 31 décembre 2026. Il se relit à chaque semestre : c’est une ligne de procédure comptable, et non un champ à recopier contrat par contrat.
Le 1er janvier 2027 ne bouge pas les chiffres
Légifrance affiche une version de L441-10 à venir au 1er janvier 2027, issue de l’ordonnance du 27 juillet 2026. Les délais de 30, 60 et 45 jours y restent. Le changement que nous avons relevé porte sur le renvoi de la facture périodique, qui vise désormais le Code des impositions sur les biens et services. Nous avons limité notre comparaison à ces points : relisez le texte après cette date.
Ce qu’il en coûte, et pourquoi le juridique doit le savoir
Le non-respect des délais de L441-10, I, l’absence des mentions de pénalités et le non-respect du mode de calcul convenu exposent à une amende administrative d’au plus 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. En cas de réitération sous deux ans, les plafonds passent à 150 000 € et 4 millions (L441-16). Ces montants sont des plafonds.
Les sociétés aux comptes certifiés publient des informations sur leurs délais, attestées par le commissaire aux comptes. Pour une grande entreprise ou une ETI, l’attestation part au ministre en cas de manquements significatifs répétés (L441-14).
Limites de cette page
Cette page ne dit pas si une clause donnée est manifestement abusive et ne cite aucun arrêt. Les régimes sectoriels sont signalés sans être recopiés : lisez L441-11 à L441-13 pour votre activité. Une mention non vérifiée évoque une proposition de loi sur le point de départ des délais, adoptée en première lecture au Sénat. Nous n’avons lu ni ce texte ni son état : elle n’est pas prise en compte ici, et votre conseil peut vous dire où elle en est avant que vous réécriviez vos conditions de paiement. Les calculs sont fictifs et n’ont pas la valeur d’une facture de pénalités.
Preuves et sources
Articles L441-10 à L441-16 et D441-5 du Code de commerce, fiches de la DGCCRF et de Service Public lus le 5 novembre 2026. Aucun arrêt lu.
Voir les 11 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. Sauf dispositions contraires, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après réception ou exécution ; le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après émission de la facture, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois si c’est expressément stipulé et si ce délai n’est pas manifestement abusif à l’égard du créancier ; quarante-cinq jours pour une facture périodique.
Portée : Article L441-10, I ; en vigueur depuis le 26 avril 2019 ; entre professionnels.
Réserve : Des régimes spéciaux existent à L441-11 à L441-13.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-10 du Code de commerce En vigueur depuis le 26 avril 2019, version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Une procédure d’acceptation ou de vérification n’excède pas trente jours, sauf stipulation expresse non abusive ; sa durée ne peut augmenter le délai maximal de paiement ni en décaler le point de départ, sous la réserve prévue par le texte.
Portée : Article L441-10, III.
Réserve : Portée de l’abus au cas par cas.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-10 du Code de commerce En vigueur depuis le 26 avril 2019, version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Les conditions de règlement précisent le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire ; le taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, sinon il est celui de la BCE majoré de 10 points ; les pénalités sont exigibles sans rappel ; l’indemnité est de 40 euros, et le créancier peut demander plus sur justification.
Portée : Article L441-10, II et article D441-5, en vigueur depuis le 27 février 2021.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-10 du Code de commerce En vigueur depuis le 26 avril 2019, version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article D441-5 du Code de commerce En vigueur depuis le 27 février 2021. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Pour le second semestre 2026, le taux de refinancement de la BCE est de 2,40 %, ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,40 %, selon Service Public.
Portée : France, 2e semestre 2026 ; fiche vérifiée le 7 août 2026.
Réserve : À relire chaque semestre.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Entreprendre Service Public : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Vérifié le 07 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La DGCCRF indique que quarante-cinq jours fin de mois se décomptent en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant à la fin du mois, ou en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission.
Portée : Fiche écrite le 23 décembre 2025.
Relevé le 5 novembre 2026.
- DGCCRF : Délais de paiement : les règles à connaître Écrit le 23/12/2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Exemple fictif : une facture du 10 septembre 2026 échoit le 9 novembre à 60 jours, le 31 octobre ou le 14 novembre à 45 jours fin de mois, le 25 octobre pour une facture périodique ; 10 000 € payés avec 30 jours de retard à 12,40 % donnent 101,92 € de pénalités et 141,92 € avec l’indemnité.
Portée : Montant et dates inventés ; décompte sur 365 jours supposé.
Réserve : Ne décrit aucun cas réel.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-10 du Code de commerce En vigueur depuis le 26 avril 2019, version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Entreprendre Service Public : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Vérifié le 07 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGCCRF : Délais de paiement : les règles à connaître Écrit le 23/12/2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le non-respect des délais, des mentions de pénalités ou du mode de calcul convenu expose à une amende d’au plus 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, portée à 150 000 € et 4 millions en cas de réitération sous deux ans.
Portée : Article L441-16, en vigueur depuis le 1er novembre 2021.
Réserve : Plafonds, pas un barème.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de commerce, articles L441-10 à L441-16 Version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Les sociétés aux comptes certifiés communiquent des informations sur leurs délais, attestées par le commissaire aux comptes, qui adresse son attestation au ministre pour une grande entreprise ou une ETI en cas de manquements significatifs répétés.
Portée : Article L441-14.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de commerce, articles L441-10 à L441-16 Version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article L441-11 fixe des délais propres, notamment pour certains produits alimentaires, le bétail, les boissons alcooliques, le transport routier et commissions de transport, l’agroéquipement et les articles de sport saisonniers ; L441-12 vise des biens livrés en l’état hors de l’Union, L441-13 des livraisons outre-mer.
Portée : Articles L441-11 à L441-13.
Réserve : Liste résumée : lire le texte pour votre activité.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de commerce, articles L441-10 à L441-16 Version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La version de L441-10 à venir au 1er janvier 2027 maintient les délais de 30, 60 et 45 jours, et son renvoi sur la facture périodique vise le Code des impositions sur les biens et services.
Portée : Version à venir affichée le 5 novembre 2026, ordonnance 2026-671.
Réserve : Comparaison limitée à ces chiffres et à ce renvoi.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Sous-section 2 : Délais de paiement (Articles L441-10 à L441-16) - Légifrance version à venir du 1er janvier 2027, affichée le 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Un logiciel de contrats peut porter le délai et signaler une clause hors plafond ; la preuve du retard vit dans la comptabilité ou la plateforme de facturation.
Portée : Raisonnement.
Réserve : Aucun produit testé. Une intégration n’est pas établie.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-10 du Code de commerce En vigueur depuis le 26 avril 2019, version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Ministère de l'Économie : Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises Actualités affichées jusqu'au 12/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.