Facture électronique : votre suivi des contrats change-t-il ?
Vous préparez ou vous envisagez un logiciel de contrats, et quelqu’un demande s’il faut tout revoir à cause de la facture électronique.
Non pour l’essentiel. Dans les textes que nous avons lus, la réforme ne crée aucune date propre à un contrat et n’impose pas de référence de contrat sur la facture. Elle concerne la facture et ses données.
Si vous tenez un registre, assurez-vous qu’il contient le Siren du client, l’adresse de facturation et le bon de commande éventuel. Si vous êtes prestataire de services récurrents, préparez ces informations pour vos clients.
Notre avis
Ne revoyez pas un projet de CLM (logiciel de gestion du cycle de vie des contrats) à cause de cette réforme. Reliez simplement contrat et bon de commande, si vous en avez besoin.
Pourquoi
- Les pages lues parlent de réception, d’émission, de plateforme agréée et de données de transaction, sans parler de contrats commerciaux.
- Un logiciel de contrats n’émet pas la facture et n’est pas une plateforme agréée, sauf preuve contraire pour un produit donné.
- Le lien utile est modeste : une donnée exacte au contrat évite une correction sur la facture. Une colonne de plus, sans projet nouveau.
Ce qui change notre avis
Une facture périodique tirée d’un contrat récurrent, ou un client qui exige une référence sur ses factures : le contrat doit porter cette information. Un produit qui revendique la facturation : vérifiez qu’il est bien sur la liste des plateformes agréées.
Les dates, selon votre taille
Le calendrier vient du ministère de l’Économie. Une nuance de vocabulaire : pour 2027, la page du ministère écrit tantôt « petites et micro-entreprises », tantôt « petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises », formule proche de celle de Service Public. Nous retenons cette dernière, à confronter à la définition de votre catégorie.
| Date | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Être en mesure de recevoir des factures électroniques |
| Depuis le 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre, et transmettre le e-reporting (données de transaction et de paiement) |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre, et transmettre le e-reporting |
Ce que votre registre peut préparer
Le ministère annonce quatre mentions nouvelles : Siren du client, catégorie de l’opération, option pour la TVA sur les débits le cas échéant, adresse de livraison si elle diffère. Service Public les rattache d’abord aux grandes entreprises et ETI, puis aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Le numéro de bon de commande, s’il a été établi auparavant par l’acheteur, figure aussi parmi les mentions (Service Public, et article L441-9 du Code de commerce).
Deux données se trouvent à la signature : le Siren de l’autre partie, qui figure parmi ces mentions, et son adresse de facturation, à laquelle se compare l’adresse de livraison. Vérifiez-les une fois, au moment où le contrat entre au registre. Il n’y a rien de plus à faire côté contrats, d’après ce que nous avons lu.
Prestataire de services récurrents : le cas où le contrat aide
Si vous facturez un abonnement ou une maintenance à des entreprises, votre facturation s’appuie sur des données posées à la signature. Le contrat peut fixer le Siren, l’adresse de facturation, le bon de commande annuel et la catégorie de l’opération. C’est notre conseil : aucun texte lu ne vous le demande.
La facture périodique, elle, a son délai propre : voyez notre page sur les délais de paiement. Qui suit la facture et son statut ? La plateforme agréée donne accès aux statuts, selon le ministère : votre logiciel de contrats n’a pas à le refaire.
Limites de cette page
Nous n’avons lu ni le Code général des impôts, ni les arrêtés, ni le régime des sanctions : cette page ne donne aucun montant et ne dit pas ce qui se passe si une mention manque. Le ministère annonce une phase de démarrage marquée par une « approche de bienveillance et de tolérance », sans date de fin lue. Les pages lues ne mentionnent pas de référence au contrat, mais un autre texte peut en parler : avant de figer votre projet, demandez à votre expert-comptable ou à votre plateforme si une telle mention s’impose à votre activité.
Preuves et sources
Pages du ministère de l’Économie, de la DGFiP et de Service Public lues le 5 novembre 2026. Code général des impôts, arrêtés et sanctions non lus.
Voir les 6 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI les émettre et transmettre leur e-reporting ; au 1er septembre 2027, le ministère vise tantôt les petites et micro-entreprises, tantôt les PME et micro-entreprises, et Service Public les PME et micro-entreprises.
Portée : France, assujettis à la TVA.
Réserve : Catégories formulées différemment selon la source. Phase de démarrage avec tolérance annoncée, sans date de fin lue.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Ministère de l'Économie : Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises Actualités affichées jusqu'au 12/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Entreprendre Service Public : Mentions obligatoires sur une facture Vérifié le 11 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : Facturation électronique et plateformes agréées non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Quatre mentions nouvelles sont annoncées : Siren du client, catégorie de l’opération, option pour la TVA sur les débits le cas échéant, adresse de livraison si elle diffère ; Service Public les rattache d’abord aux grandes entreprises et ETI.
Portée : France.
Réserve : Ni le Code général des impôts ni l’arrêté n’ont été lus.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Ministère de l'Économie : Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises Actualités affichées jusqu'au 12/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Entreprendre Service Public : Mentions obligatoires sur une facture Vérifié le 11 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le numéro du bon de commande est une mention de facture lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Portée : Fiche vérifiée le 11 août 2026 ; article L441-9 du Code de commerce.
Réserve : La fiche ne parle pas de référence de contrat, ce qui ne prouve pas son absence ailleurs.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Entreprendre Service Public : Mentions obligatoires sur une facture Vérifié le 11 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article L441-9 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 26 avril 2019. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La plateforme agréée émet, transmet et reçoit les factures, transmet certaines données à l’administration et donne accès aux statuts de la facture.
Portée : France, description administrative.
Réserve : Rien sur les contrats.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Ministère de l'Économie : Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises Actualités affichées jusqu'au 12/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : Facturation électronique et plateformes agréées non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Dans les textes lus, la réforme ne crée aucune date propre à un contrat et n’impose pas de référence de contrat sur la facture ; le logiciel de contrats n’émet pas la facture et n’est pas une plateforme agréée, sauf preuve contraire pour un produit donné.
Portée : Raisonnement.
Réserve : Code général des impôts et sanctions non lus. Aucun produit testé.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Ministère de l'Économie : Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises Actualités affichées jusqu'au 12/10/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Entreprendre Service Public : Mentions obligatoires sur une facture Vérifié le 11 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : Facturation électronique et plateformes agréées non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Fixer au contrat le Siren, l’adresse de facturation et le bon de commande annuel est notre conseil.
Portée : Prestataires récurrents.
Réserve : Aucun texte lu ne le demande.
Relevé le 5 novembre 2026.