Convention annuelle du 1er mars : qui tient la date ?
Vous tenez les contrats d’un fournisseur ou d’un distributeur et vous vous demandez si la date du 1er mars vous concerne et qui doit la porter.
Si elle vous concerne, inscrivez-la au registre avec un responsable commercial et une alerte en amont. L’article L441-3 fixe une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, conclue au plus tard le 1er mars de l’année où elle prend effet. C’est l’une des rares dates fixes que nous ayons lues, et l’amende encourue justifie qu’elle ne dépende pas de la mémoire.
Pour les autres relations, ce texte n’impose pas d’écrit à tous vos contrats. Vérifiez d’abord que vous êtes dans son champ, à la section suivante.
Notre avis
Si cette convention vous concerne, la date a un propriétaire commercial et une alerte bien avant le 1er mars. Pour les produits de grande consommation, l’alerte part de l’envoi des CGV (conditions générales de vente).
Pourquoi
- La date ne glisse pas : elle est dans la loi, indépendante du contrat de l’année précédente.
- Les plafonds d’amende sont élevés : 375 000 € pour une personne morale, et un plafond propre d’un million d’euros pour manquer l’échéance en grande consommation.
- La négociation appartient au commercial. Le juridique ne peut pas tenir seul une date qui dépend de l’avancement de ses discussions.
Ce qui change notre avis
Fournisseur de produits de l’article L443-2 : exclu du I de L441-3. Produits à cycle de commercialisation particulier : la limite tombe à deux mois après le début de la période. Convention logistique : l’échéance du 1er mars ne s’y applique pas.
Ce texte vous vise-t-il ?
Le texte vise une relation : fournisseur d’un côté, distributeur ou prestataire de services de l’autre. Il ne définit pas ici ce dernier terme, et nous n’avons pas lu de jurisprudence : si vous hésitez, posez la question avant décembre. Il ne couvre pas tout achat d’une entreprise à une autre.
| Situation | Échéance | Texte |
|---|---|---|
| Fournisseur et distributeur ou prestataire, cas général | Convention d’un, deux ou trois ans, conclue au plus tard le 1er mars de l’année de prise d’effet ; CGV communiquées dans un délai raisonnable avant | L441-3, IV et V |
| Produits ou services à cycle de commercialisation particulier | Deux mois au plus après le point de départ de la période de commercialisation | L441-3, IV |
| Produits de grande consommation, listés par décret | CGV au plus tard trois mois avant le 1er mars, ou deux mois avant le début de la période pour un cycle particulier ; prix convenu applicable au plus tard le 1er mars | L441-4, V et VI |
| Grossiste au sens de L441-1-2 | L441-4 ne s’applique pas ; L441-3 reste à examiner | L441-4, II |
| Fournisseur de produits de L443-2 | Exclu du I de L441-3 | L441-3, I |
| Convention logistique distincte | Échéance du 1er mars non applicable ; écrit requis | L441-3, I bis |
Reculer depuis le 1er mars 2027
Pour une convention en grande consommation qui prend effet en 2027, les CGV doivent partir au plus tard le 1er décembre 2026 (trois mois avant le 1er mars). Il reste moins de quatre semaines à la date de cette page. C’est le calcul que nous placerions dans le registre : une ligne par client, trois dates, un responsable.
Hors grande consommation, le texte parle d’un « délai raisonnable » : choisissez une date interne et notez-la comme telle. Sur une convention de deux ou trois ans, le texte demande de fixer les modalités de révision du prix : suivez aussi cette révision. Nous traitons le placement des alertes sur une page à part.
| Colonne | Exemple pour 2027, cas de la grande consommation |
|---|---|
| Envoi des CGV | Au plus tard le 1er décembre 2026 |
| Conclusion de la convention | Au plus tard le 1er mars 2027 |
| Avenant éventuel | À chaque élément nouveau, par écrit (L441-3, II) |
| Durée et révision | Un, deux ou trois ans ; modalités de révision du prix si plus d’un an |
| Responsable | Une personne du commercial, avec le juridique en copie |
L’amende, ligne par ligne
Tout manquement aux articles L441-3 à L441-5 est passible d’au plus 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, portés à 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération sous deux ans. Pour les produits de grande consommation, le non-respect de l’échéance du 1er mars est passible d’au plus 200 000 € et 1 000 000 €, portés à 400 000 € et 2 000 000 € en cas de réitération (L441-6).
Ces montants sont des plafonds. Nous ne connaissons pas ceux qui sont appliqués en pratique.
Limites de cette page
Nous n’avons lu ni le décret qui liste les produits de grande consommation, ni les articles L441-1-2, L441-5 et L443-2, ni aucune décision. Cette page ne dit pas si votre relation entre dans le texte. Si vous êtes un distributeur ou un fournisseur de grande consommation, votre conseil spécialisé connaît déjà cette question : cette page sert à savoir qui tient la date.
Preuves et sources
Articles L441-3, L441-4 et L441-6 du Code de commerce lus sur Légifrance le 5 novembre 2026. Articles L441-1-2, L441-5, L443-2 et décret listant les produits de grande consommation non lus.
Voir les 7 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l’exception des fournisseurs de produits de l’article L443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques issues de la négociation commerciale ; tout avenant fait l’objet d’un écrit mentionnant l’élément nouveau.
Portée : Article L441-3, I et II ; en vigueur depuis le 1er avril 2023.
Réserve : Ne pose pas d’obligation d’écrit pour tous les contrats entre entreprises.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-3 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 01 avril 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La convention est conclue pour un, deux ou trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année où elle prend effet, ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation pour les produits ou services à cycle particulier ; au-delà d’un an, elle fixe les modalités de révision du prix.
Portée : Article L441-3, IV.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-3 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 01 avril 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le fournisseur communique ses CGV dans un délai raisonnable avant le 1er mars ; la convention logistique est distincte et n’est pas soumise à cette échéance.
Portée : Article L441-3, I bis et V.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-3 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 01 avril 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Pour les produits de grande consommation, listés par décret, le fournisseur communique ses CGV au plus tard trois mois avant le 1er mars, et le prix convenu s’applique au plus tard le 1er mars ; ce régime ne s’applique pas au grossiste de L441-1-2.
Portée : Article L441-4, I, II, V et VI ; en vigueur depuis le 1er avril 2023.
Réserve : Décret et L441-1-2 non lus.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-4 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 01 avril 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Trois mois avant le 1er mars 2027 donnent le 1er décembre 2026.
Portée : Calcul de date à partir de L441-4, VI.
Réserve : Notre décompte ; le texte ne dit pas comment prouver l’envoi.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-4 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 01 avril 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Tout manquement aux articles L441-3 à L441-5 est passible d’une amende d’au plus 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, portée à 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération sous deux ans ; pour les produits de grande consommation, le non-respect de l’échéance du 1er mars est passible d’au plus 200 000 € et 1 000 000 €, portés à 400 000 € et 2 000 000 €.
Portée : Article L441-6, en vigueur depuis le 1er avril 2023.
Réserve : Plafonds, pas montants appliqués.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-6 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 01 avril 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Un responsable commercial et une alerte en amont, parce que la date dépend de l’avancement de la négociation.
Portée : Fournisseurs et distributeurs visés.
Réserve : Aucun texte ne désigne un responsable.
Relevé le 5 novembre 2026.