Pénalités contractuelles : les suivre vraiment ?
Votre contrat prévoit une pénalité de retard ou d’inexécution, et personne ne sait si quelqu’un la suit, ni comment la réclamer.
Oui, sur les contrats à jalons importants, et sur ceux-là seulement. Sans date de constat ni preuve, la clause reste théorique. Sur un petit contrat, la suivre coûte plus cher que ce qu’elle rapporte, et nous vous déconseillons d’y consacrer un champ.
Ne comptez pas sur le montant exact. L’article 1231-5 du Code civil permet au juge, même d’office, de modérer ou d’augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire, et de la diminuer en cas d’exécution partielle. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure : c’est l’acte à dater et à garder.
Notre avis
Une clause pénale que personne n’applique ne sert qu’à négocier. Si elle compte pour vous, suivez le jalon, constatez, et mettez en demeure ; sinon, assumez de ne pas la suivre.
Pourquoi
- Le texte attache un effet à un acte daté : sans mise en demeure, hors inexécution définitive, la pénalité n’est pas encourue.
- La date du constat fait le calcul. Un jour de retard mal daté change la somme réclamée, et l’article 1353 du Code civil demande à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver : gardez le constat daté.
- Le montant reste exposé à l’appréciation du juge, et toute clause contraire à ce pouvoir est réputée non écrite. Ne budgétez donc pas une pénalité comme une recette.
Ce qui change notre avis
Le seuil dépend de vous : fixez un enjeu en dessous duquel vous ne suivez pas les pénalités. Un retard de paiement n’est pas ce sujet : les pénalités de L441-10 du Code de commerce sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, ce qui est l’inverse de la clause pénale.
Une date de mise en demeure, fictive, et ce qu’elle change
Le contrat, inventé pour le calcul, prévoit 500 € par jour de retard pour une livraison attendue le 15 mars 2027. L’acheteur met en demeure le 22 mars, et la livraison arrive le 2 avril.
L’article 1231-5 dit quand la pénalité est encourue. Il ne dit pas, dans le texte lu, depuis quel jour se compte un montant journalier : la clause doit le préciser, et un désaccord se réglerait devant le juge. Les deux lectures donnent des sommes différentes.
| Point de départ | Calcul | Somme |
|---|---|---|
| Depuis la date de livraison prévue | Du 15 mars au 2 avril : 18 jours × 500 € | 9 000 € |
| Depuis la mise en demeure | Du 22 mars au 2 avril : 11 jours × 500 € | 5 500 € |
| Écart | 9 000 € − 5 500 € | 3 500 €, avant tout pouvoir du juge |
Les champs qui font vivre la clause
Le contrat d’abord : le jalon, la date prévue, le mode de calcul, le plafond s’il existe. Ensuite, le jour où cela arrive : la date du constat et sa preuve, la date de la mise en demeure et sa preuve d’envoi, la date de fin du retard, le montant calculé et la décision prise, qui peut être de ne rien réclamer. Écrivez cette décision, pour la retrouver à la prochaine discussion.
Côté outil, Gino annonce le calcul automatique des pénalités de retard. Un calcul ne remplace pas le constat, ni la mise en demeure. Nous n’avons testé aucun logiciel.
Trois pénalités à ne pas mélanger
La clause pénale de l’article 1231-5 sanctionne l’inexécution d’un contrat et suppose une mise en demeure, sauf inexécution définitive.
Les pénalités de retard de paiement de l’article L441-10 du Code de commerce se règlent dans la page sur les délais de paiement.
Les pénalités logistiques sont une catégorie à part : l’article L442-1 du Code de commerce renvoie à l’article L441-17 à leur sujet, que nous n’avons pas lu. Si vous êtes distributeur ou fournisseur, lisez-le avant d’en appliquer.
Limites de cette page
Cette page ne dit pas si une pénalité est due, ni son montant. Aucune jurisprudence n’a été lue sur la clause pénale : nous ne savons pas dire ce qu’un juge retiendrait comme excessif. Le Code civil cité vaut pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. L’exemple est fictif. Si la somme est importante, faites relire la clause et la lettre de mise en demeure.
Preuves et sources
Article 1231-5 du Code civil et articles L441-10 et L442-1 du Code de commerce lus sur Légifrance le 5 novembre 2026, ainsi que la page de suivi de Gino. Aucune jurisprudence lue sur la clause pénale. L’article L441-17 sur les pénalités logistiques n’a pas été lu. Aucun logiciel testé.
Voir les 8 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. Article 1231-5 du Code civil : lorsque le contrat stipule une somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué une somme plus forte ni moindre ; le juge peut toutefois, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité manifestement excessive ou dérisoire, et la diminuer à proportion de l’intérêt procuré par une exécution partielle. Toute stipulation contraire à ces deux alinéas est réputée non écrite.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Réserve : Ne dit rien du montant d’une clause donnée. Jurisprudence non lue.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1231-5 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1231-5 du Code civil : sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Réserve : Le texte lu ne dit pas depuis quel jour se compte un montant journalier.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1231-5 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1353 du Code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Réserve : Règle générale.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1353 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article L441-10 du Code de commerce : les pénalités de retard de paiement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Portée : Version en vigueur depuis le 26 avril 2019.
Réserve : Distinct de la clause pénale de l’article 1231-5. Une version du 1er janvier 2027 existe.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-10 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 26 avril 2019. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article L442-1 I, 3° du Code de commerce vise le fait d’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L441-17.
Portée : Version en vigueur depuis le 20 août 2026.
Réserve : L’article L441-17 n’a pas été lu.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L442-1 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 20 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Gino annonce le calcul automatique des pénalités de retard.
Portée : Page de suivi de l’éditeur.
Réserve : Fonction non testée.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Gino LegalTech : Suivi d'exécution et alertes non datée (pied de page © 2026 ou sans date). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Notre déduction. Exemple fictif : 500 € par jour, livraison attendue le 15 mars 2027, mise en demeure le 22 mars, livraison le 2 avril : 18 jours donnent 9 000 €, 11 jours donnent 5 500 €, soit 3 500 € d’écart.
Portée : Contrat inventé.
Réserve : Ne dit pas laquelle des deux lectures s’impose. Ne décrit aucun contrat réel.
Relevé le 5 novembre 2026.
Notre avis. Notre avis : suivre les pénalités seulement sur les contrats à jalons importants, au-dessus d’un enjeu que vous fixez.
Portée : Contrats d’entreprise.
Réserve : Le juge peut modérer la clause : ne comptez pas sur le montant exact.
Relevé le 5 novembre 2026.