Que garder en plus du contrat signé ?
Vous rangez un contrat signé et vous vous demandez ce qui doit entrer dans son dossier pour le jour où quelqu’un contestera.
Gardez ce qui prouve ce qui s’est passé après la signature : l’envoi du préavis, les mises en demeure, les preuves d’exécution et de paiement, les avenants et les accords écrits. L’article 1353 du Code civil en donne la raison : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation.
Une note dans votre outil vous aide à retrouver l’information. L’article 1363 dit que nul ne peut se constituer de titre à soi-même : nous en déduisons qu’elle ne prouve rien seule contre l’autre partie. Sur un contrat à faible enjeu, le fil de messagerie archivé suffit.
Notre avis
Le contrat signé prouve l’engagement, pas ce qui a suivi. Rangez les pièces au moment où elles naissent, parce qu’elles deviennent difficiles à retrouver le jour d’un litige.
Pourquoi
- La charge de la preuve tombe des deux côtés : réclamer suppose de prouver l’obligation, se dire quitte suppose de prouver le paiement.
- Certains effets dépendent d’un acte daté. Sauf inexécution définitive, une pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure, et l’article L442-1 du Code de commerce parle d’un préavis écrit.
- Un statut « envoyé » dans votre registre est votre propre écriture. La preuve vient de ce que l’autre partie a écrit ou reçu : accusé de réception, réponse, bon de livraison signé.
Ce qui change notre avis
Sur un petit contrat, sans pénalité ni engagement long, un fil de messagerie archivé suffit, à condition de savoir où il se trouve. Avec un enjeu important ou un litige en vue, demandez à votre conseil ce qui manque avant qu’il ne soit trop tard pour le constituer.
La liste du dossier, événement par événement
La colonne de droite indique le texte qui rend la pièce utile. La liste elle-même est notre conseil.
| Événement | Pièce à garder | Pourquoi |
|---|---|---|
| Dénonciation ou fin de contrat | La lettre, sa date d’envoi et la preuve de réception | Le préavis se compte sur des dates. L442-1 vise un préavis écrit pour une relation établie |
| Retard ou manquement | Le constat daté, la mise en demeure, sa preuve d’envoi | Article 1231-5 : sauf inexécution définitive, la pénalité suppose une mise en demeure |
| Exécution de votre côté | Bon de livraison, procès-verbal de recette, rapport d’intervention | Article 1353 : celui qui se dit libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation |
| Paiement | Facture, preuve du règlement | Article 1353 : celui qui se dit libéré doit justifier le paiement |
| Changement du contrat | Avenant, ou accord écrit de l’autre partie | Article 1359 : on ne prouve outre ou contre un écrit que par un autre écrit, dans le régime civil |
| Échange électronique | Le message d’origine, avec son expéditeur et sa date | Article 1366 : identification de l’auteur et intégrité de la conservation |
1 500 € : un seuil civil, pas une règle entre entreprises
Deux textes semblent se contredire. L’article 1359 du Code civil et le décret 80-533 exigent un écrit pour prouver un acte portant sur plus de 1 500 €. L’article L110-3 du Code de commerce admet, à l’égard des commerçants, la preuve des actes de commerce par tous moyens, sauf disposition contraire.
Nous n’écrivons donc pas qu’au-delà de 1 500 € un contrat entre entreprises doit se prouver par écrit. Le seuil est civil, et le régime diffère à l’égard d’un commerçant. Une partie non commerçante n’est pas couverte de la même façon. En pratique, l’écrit reste la preuve la plus simple à produire, quel que soit le montant.
Ce que l’outil apporte et ce qu’il n’apporte pas
Un registre ou un CLM vous dit où est la pièce et si elle manque. Cela compte le jour où il faut la sortir. Il ne transforme pas votre note en preuve contre l’autre partie. L’article 1366 attache la valeur d’un écrit électronique à l’identification de son auteur et à sa conservation dans des conditions qui en garantissent l’intégrité : cette condition court pendant toute la garde, et le texte ne dit rien d’un produit donné. Pour le niveau de signature, ce n’est pas le sujet de ce site.
Limites de cette page
Cette page dit ce qu’il est utile de garder, sans dire ce qui suffira dans un litige : le juge apprécie, et nous n’avons lu aucune décision sur ce point. Notre lecture de l’article 1363 du Code civil, selon lequel on ne se fabrique pas une preuve à soi-même, est une déduction prudente : des exceptions, notamment comptables, n’ont pas été lues. Le Code civil cité vaut pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. La durée de garde est traitée sur notre page sur la conservation.
Preuves et sources
Articles 1231-5, 1353, 1358, 1359, 1363 et 1366 du Code civil, décret 80-533, articles L110-3 et L442-1 du Code de commerce lus sur Légifrance le 5 novembre 2026. Aucune jurisprudence lue sur la preuve. Le choix du niveau de signature n’est pas traité ici.
Voir les 9 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. Article 1353 du Code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Réserve : Règle générale.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1353 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1363 du Code civil : nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Réserve : Des exceptions, notamment comptables, n’ont pas été lues.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1363 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Une note dans un registre ou un CLM aide à retrouver une information sans valoir à elle seule preuve contre l’autre partie.
Portée : Déduction de l’article 1363.
Réserve : Déduction prudente, sans jurisprudence lue.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1363 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1366 du Code civil : l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Réserve : Le texte ne dit rien d’un produit donné.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1366 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1231-5 du Code civil : sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1231-5 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 1359 du Code civil exige un écrit pour prouver un acte portant sur une somme excédant un montant fixé par décret, soit 1 500 € selon le décret 80-533, et on ne prouve outre ou contre un écrit que par un autre écrit.
Portée : Régime civil ; décret en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Réserve : Le seuil n’est pas un seuil de validité du contrat. Entre commerçants, voir L110-3.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1359 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article 1 - Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article L110-3 du Code de commerce : à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.
Portée : Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000.
Réserve : Vise la preuve à l’égard d’un commerçant. Une partie non commerçante n’est pas couverte de la même façon.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L110-3 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 21 septembre 2000. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article L442-1 II du Code de commerce vise, pour une relation commerciale établie, l’absence d’un préavis écrit.
Portée : Version en vigueur depuis le 20 août 2026.
Réserve : Détaillé sur la page de la relation établie.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L442-1 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 20 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Notre liste de pièces : envoi du préavis, mises en demeure, preuves d’exécution et de paiement, avenants et accords écrits, messages d’origine ; le fil de messagerie archivé suffit pour un contrat à faible enjeu.
Portée : Dossier d’un contrat d’entreprise.
Réserve : Liste de prudence, sans garantie de suffire dans un litige.
Relevé le 5 novembre 2026.