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Quel Logiciel Contrats

Combien de temps garder un contrat ?

Vous fixez des durées de conservation pour vos contrats, et les chiffres trouvés ne se recoupent pas : cinq, six, dix ans.

Pour un contrat commercial ordinaire, nous conseillons au moins cinq ans après la fin des obligations. Ce n’est pas une règle légale : l’administration indique cinq ans, ce chiffre correspond à un délai d’action, et le compter depuis la signature est risqué.

Passez à dix ans si le contrat est une pièce comptable justificative, ce que votre expert-comptable doit trancher par catégorie. Pour les pièces soumises au contrôle fiscal, l’article L102 B du Livre des procédures fiscales donne six ans jusqu’au 31 décembre 2026, puis dix ans à partir du 1er janvier 2027 pour les pièces dont le délai expire après cette date. Si plusieurs durées s’appliquent, retenez la plus longue.

Notre avis

Fixez une durée par catégorie, écrite, avec son point de départ. Le chiffre seul ne vaut rien : c’est le point de départ qui crée l’erreur.

Pourquoi

  • Un délai d’action n’est pas une durée de garde. L’article 2224 du Code civil fait courir cinq ans à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, ce qui peut arriver bien après la signature.
  • Sur un contrat de plusieurs années, cinq ans depuis la signature peuvent tomber avant la fin des obligations, ou juste après. Vous jetteriez la pièce au moment où elle peut encore servir.
  • Tout garder n’est pas neutre non plus : un contrat contient des données personnelles, et ces données ne se gardent que le temps nécessaire aux finalités.

Ce qui change notre avis

Une clause qui aménage la prescription, dans les limites de l’article 2254. Un contrat de cession immobilière, indiqué à trente ans par la fiche Service Public. Une pièce comptable, gardée dix ans, ou une pièce soumise au contrôle fiscal, dont le délai change en 2027 pour certaines. Un contrat électronique conclu avec un consommateur à partir de 120 €, indiqué à dix ans.

Ne confondez pas durée de garde et délai de prescription

La prescription fixe le temps pendant lequel une action reste possible. La durée de garde est le temps pendant lequel vous conservez la pièce. L’article L110-4 du Code de commerce et l’article 2224 du Code civil parlent de la première. Ni l’un ni l’autre ne vous dit « conservez ce contrat cinq ans ». La fiche Service Public et le ministère présentent, eux, cinq ans comme une durée de conservation, et la fiche ne donne pas de point de départ pour ce document.

Nous en déduisons que ce chiffre vient d’un délai d’action, et nous ajoutons une règle de prudence à notre compte : cinq ans à partir de la fin des obligations. Elle ne garantit pas qu’aucune action ne reste possible ensuite.

Ce que dit chaque source, et de quoi il s’agit
DocumentDuréeSourceNature et réserve
Contrat commercial ordinaire5 ans, sans point de départ indiquéFiche Service Public (2024), ministère de l’Économie (2023)Page d’administration ; selon notre déduction, chiffre tiré d’un délai d’action
Obligations nées du commerce5 ans, sauf prescription spéciale plus courteL110-4 I du Code de commerceDélai d’action, pas une obligation de conservation
Pièces justificatives comptables10 ansL123-22 du Code de commerce ; depuis la clôture de l’exercice selon la fiche Service PublicL’article ne cite pas les contrats : à faire trancher par catégorie
Pièces soumises au contrôle fiscal6 ans jusqu’au 31 décembre 2026 ; 10 ans à partir du 1er janvier 2027 si le délai expire après cette dateL102 B I du Livre des procédures fiscalesNe vaut pas pour tout contrat ; à vérifier début 2027
Contrat électronique avec un consommateur, à partir de 120 €10 ans depuis la livraison ou la prestationFiche Service Public (2024)Le texte d’origine n’a pas été lu. Ce n’est pas une règle entre entreprises
Acquisition ou cession immobilière30 ansFiche Service Public (2024)Page d’administration
Police d’assurance2 ans après la résiliationFiche Service Public (2024)Page d’administration

L102 B aujourd’hui et à partir du 1er janvier 2027

La version en vigueur au 5 novembre 2026 donne six ans à compter de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date d’établissement des documents et pièces. La version à venir au 1er janvier 2027, affichée par Légifrance, donne dix ans. D’après la note de cette version, elle s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (loi 2026-534, article 36, que nous n’avons pas lu en lui-même).

Nous en déduisons que des pièces déjà établies peuvent être concernées. Une pièce fictive du 15 mars 2022 expirait à six ans le 15 mars 2028, soit après cette date : elle passerait à dix ans, jusqu’au 15 mars 2032. Une pièce fictive du 10 mars 2020 a vu ses six ans s’achever le 10 mars 2026 : elle n’entre pas dans ce changement. Bpifrance Création annonce la même lecture, dans une page de juillet 2026.

Les fiches Service Public et du ministère lues datent de 2024 et de 2023 : ne les citez pas pour ce délai.

Un exemple fictif, de la durée à la date de purge

Un contrat inventé est signé le 15 mars 2022, et ses dernières obligations prennent fin le 31 mars 2026. L’exercice comptable de l’entreprise fictive se clôt le 31 décembre.

Quatre raisonnements pour un même contrat (exemple fictif)
RaisonnementCalculDate de fin de garde
Cinq ans depuis la signature : à éviter15 mars 2022 + 5 ans15 mars 2027, moins d’un an après la fin des obligations
Notre conseil : cinq ans après la fin des obligations31 mars 2026 + 5 ans31 mars 2031
Si le contrat est une pièce soumise au contrôle fiscal, établie le 15 mars 202215 mars 2022 + 10 ans15 mars 2032
Si le contrat est une pièce justificative comptable, exercice clos le 31 décembre 202231 décembre 2022 + 10 ans31 décembre 2032

Ce qui peut allonger ou raccourcir

Les parties peuvent abréger ou allonger la prescription, sans descendre sous un an ni dépasser dix ans (article 2254 du Code civil). Une clause peut donc changer votre calcul. L’article exclut cet aménagement pour les actions en paiement de salaires, loyers, charges locatives et de tout ce qui se paie par années ou à termes périodiques plus courts. D’autres textes, non lus, peuvent aussi l’interdire, notamment en consommation.

La fiche Service Public rappelle que l’on peut archiver plus longtemps, sauf si les documents contiennent des données personnelles. Le RGPD limite leur conservation au temps nécessaire aux finalités. La page sur la purge dit comment l’appliquer, et celle sur l’archive où garder ces pièces.

Limites de cette page

La règle de cinq ans après la fin des obligations est notre conseil, pas une règle légale. Des délais spéciaux existent et n’ont pas été inventoriés. Aucun texte lu ne dit quand un contrat devient une pièce justificative : votre expert-comptable le dit. L’article 36 de la loi 2026-534 et une éventuelle instruction fiscale n’ont pas été lus : à relire début 2027. Les fiches administratives ne sont pas des textes de loi. Les dates de purge de l’exemple sont fictives.

Et maintenant ?

Écrivez un tableau de garde par catégorie, avec durée et point de départ, et faites valider par votre expert-comptable quelles catégories sont des pièces comptables. Prévoyez un contrôle début 2027 pour les pièces fiscales, et traitez à part les clauses qui aménagent la prescription, les cessions immobilières et les contrats électroniques conclus avec un consommateur à partir de 120 €.

Preuves et sources

Articles 2224 et 2254 du Code civil, L110-4 et L123-22 du Code de commerce, L102 B du Livre des procédures fiscales (version en vigueur et version du 1er janvier 2027) lus sur Légifrance le 5 novembre 2026, ainsi que la fiche Service Public vérifiée le 1er juillet 2024, la page du ministère de l’Économie du 22 mai 2023 et la page de Bpifrance Création de juillet 2026. Article 36 de la loi 2026-534, doctrine fiscale et texte qui fixe le seuil de 120 € non lus.

Voir les 13 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis

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