Relation commerciale établie : quelles dates garder ?
Vous envisagez de cesser ou de réduire une relation commerciale ancienne avec un fournisseur, un client ou un partenaire, et le registre ne contient que la date du contrat en cours.
Gardez deux dates dans le suivi : le début réel de la relation, qui peut précéder le contrat en cours, et l’envoi écrit du préavis. L’article L442-1 II du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation.
Nous en déduisons que le préavis de votre contrat peut ne pas suffire à lui seul. Le texte ajoute qu’en cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité ne peut pas être engagée pour durée insuffisante si un préavis de dix-huit mois a été respecté. Ce chiffre écarte un grief : il n’est pas la durée due, et le texte ne donne aucun barème.
Notre avis
Une date de fin écrite ne suffit pas pour une relation récurrente. Notez le début de la relation dans le registre dès aujourd’hui, parce que c’est le jour de la rupture que vous en aurez besoin, et qu’il sera alors plus difficile à retrouver.
Pourquoi
- La durée de la relation entre dans l’appréciation du préavis, et un contrat renouvelé ou remplacé efface facilement cette histoire de vos fichiers.
- Le texte parle d’un préavis écrit. La date d’envoi et la preuve de cet écrit sont donc les pièces à garder.
- Il vise aussi la rupture partielle et, depuis le 20 août 2026, certaines réductions substantielles de volumes. Une baisse de commandes peut donc mériter une trace, même sans lettre de rupture.
Ce qui change notre avis
L’inexécution par l’autre partie ou la force majeure : le texte précise qu’il ne fait pas obstacle à la résiliation sans préavis dans ces cas. Ce régime demande ses propres preuves et, à enjeu réel, un conseil. Si la relation n’est pas établie et que le contrat n’a pas de terme, voyez la page sur le contrat sans fin.
Les dates et les traces à conserver
Ces champs sont notre conseil, déduits du texte. Ils ne donnent aucune durée de préavis.
| Champ | D’où le tirer | Pourquoi |
|---|---|---|
| Début de la relation | Première commande ou première facture, si elle précède le contrat | Le préavis tient compte notamment de la durée de la relation |
| Contrats successifs | Dates de chaque contrat et avenant | Montre la continuité, ou son absence |
| Volumes par année | Comptabilité ou achats | Une rupture peut être partielle, et une réduction substantielle peut compter |
| Envoi du préavis écrit | Date, mode d’envoi, preuve, durée annoncée | Le texte vise un préavis écrit |
| Prix pendant le préavis | Lettre et factures de la période | Le texte renvoie aux conditions économiques du marché pour le prix applicable durant le préavis |
Ce que le texte dit, sans le dépasser
Il vise toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services. Il joue donc aussi bien pour le client qui quitte un fournisseur que pour le fournisseur qui quitte un client.
Le préavis s’apprécie « en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ». Si votre secteur en a, ils se lisent à part : nous ne les avons pas lus.
Le texte ne règle pas seul le lien avec une clause de sortie écrite. Nous ne vous dirons donc pas si la vôtre suffit, ni à partir de quand une relation devient « établie » : il faudrait lire la jurisprudence, ce que nous n’avons pas fait.
L’ajout du 20 août 2026 sur les volumes
La loi 2026-796 du 18 août 2026 a ajouté un alinéa, absent de la version affichée au 19 août 2026. Peut également engager la responsabilité une réduction substantielle des volumes de commandes, dans le cadre de la négociation d’un contrat et même temporaire, si elle est de nature à compromettre l’équilibre de la relation établie, par son ampleur, son caractère inhabituel ou ses conditions.
Le texte est récent et nous n’avons lu aucune décision d’application. Le texte dit « peut » : c’est un risque, pas une sanction automatique. Pour le suivi, retenez qu’une baisse de commandes pendant une négociation vaut une trace datée de ses raisons.
Limites de cette page
Cette page dit quoi garder. Elle ne calcule aucun préavis, ne donne aucun barème et ne qualifie aucune relation. Aucune jurisprudence n’a été lue, et le texte peut être appliqué d’une façon que sa seule lecture ne montre pas. Avant de cesser une relation ancienne ou importante, votre conseil est utile : la durée du préavis à accorder et le risque se jugent sur le dossier.
Preuves et sources
Article L442-1 du Code de commerce lu sur Légifrance le 5 novembre 2026, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 et dans la version affichée au 19 août 2026. Aucune décision de justice lue sur ce texte, aucun barème trouvé.
Voir les 5 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. Article L442-1 II du Code de commerce : engage la responsabilité le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour le prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché.
Portée : Version en vigueur depuis le 20 août 2026.
Réserve : Le texte ne donne pas de barème. Son lien avec une clause de sortie écrite n’est pas réglé par ce texte seul.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L442-1 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 20 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. En cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut pas être engagée pour durée insuffisante s’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Portée : Article L442-1 II, version en vigueur depuis le 20 août 2026.
Réserve : Dix-huit mois ne sont pas la durée due. Ce plafond porte sur la durée insuffisante, pas sur les autres griefs.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L442-1 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 20 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le même II précise qu’il ne fait pas obstacle à la résiliation sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Portée : Article L442-1 II.
Réserve : Le texte ne dit pas quelle inexécution suffit.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L442-1 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 20 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Depuis le 20 août 2026 (loi 2026-796, article 54), peut engager la responsabilité une réduction substantielle des volumes de commandes, dans le cadre de la négociation d’un contrat et même temporaire, de nature à compromettre l’équilibre de la relation établie. La version affichée au 19 août 2026 ne contenait pas cet alinéa.
Portée : Version en vigueur depuis le 20 août 2026.
Réserve : Texte récent : aucune décision d’application lue. Un risque, pas une sanction automatique.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L442-1 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 20 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence (Articles L442-1 à L442-8) - Légifrance version affichée au 19 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Une date de fin écrite ne suffit pas au suivi d’une relation commerciale, car la durée de relation entre dans le préavis : le registre gagne à garder la date de début de relation, qui peut précéder le contrat en cours, et l’envoi écrit du préavis.
Portée : Relations commerciales établies.
Réserve : Aide de suivi, pas un calcul de préavis.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L442-1 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 20 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.