Contrat sans fin : que suivre ?
Vous avez dans votre registre un contrat à durée indéterminée, d’origine ou devenu tel après son terme, et la colonne « date de fin » reste vide.
Sans terme, aucune alerte de fin n’existe. Inscrivez trois choses : le préavis écrit au contrat, ou le fait qu’il n’y en a pas ; une date de revue que vous choisissez ; et, le jour où vous sortez, la preuve de l’envoi.
L’article 1211 du Code civil permet à chaque partie d’y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable. Le texte ne chiffre pas ce délai raisonnable, et nous ne le ferons pas à sa place.
Notre avis
Sur un contrat sans fin, la date qui compte est celle que vous vous donnez. Sans revue choisie, personne ne se demandera si le contrat sert encore.
Pourquoi
- Aucun événement ne déclenche de rappel : tant que la facture est payée, le contrat continue sans bruit.
- Le préavis écrit se calcule. Le délai raisonnable ne se calcule pas, ce qui vous interdit de régler une alerte sur un chiffre, et un chiffre trouvé sur internet ne ferait qu’ajouter une fausse assurance.
- L’article 1211 ne fixe aucune forme pour la fin du contrat. Celui qui la décide a donc intérêt à pouvoir dater son envoi et à le prouver, sauf si le contrat prévoit lui-même une forme.
Ce qui change notre avis
Une relation commerciale établie entre professionnels ajoute un texte : l’article L442-1 du Code de commerce fait entrer la durée de la relation dans le préavis. Passez alors à la page sur la rupture brutale avant d’envoyer quoi que ce soit.
La ligne du registre quand la date de fin reste vide
Ces champs sont notre conseil. Remplacez la date de fin, inutile, par ce qui vous fera agir.
| Champ | Quoi écrire | Pourquoi |
|---|---|---|
| Origine | Durée indéterminée dès la signature, ou devenue telle après un terme (avec la date) | Le renouvellement garde le contenu du contrat précédent |
| Préavis | La durée et le mode écrits au contrat, ou « aucun préavis au contrat » | L’absence est une information : elle renvoie au délai raisonnable |
| Date de revue | Une date choisie par vous | Remplace l’alerte de fin |
| Responsable | Un nom | Quelqu’un doit répondre à la revue |
| Sortie | Date d’envoi, mode d’envoi, preuve, date d’effet annoncée | À remplir le jour où vous dénoncez |
Quelle date de revue choisir
Nous prendrions une revue par an sur les contrats à enjeu, calée quelques mois avant la préparation du budget. La raison est simple : la question « en avons-nous encore besoin ? » a une conséquence à ce moment-là. Pour les petits contrats, une revue groupée suffit. Ce rythme est notre avis, aucun texte lu n’en impose un.
Posez aussi une question à chaque revue : si nous sortions demain, quel préavis devrions-nous respecter, et qu’est-ce qui doit être remplacé d’ici là ?
Quand le contrat ne prévoit aucun préavis
Écrivez « aucun préavis au contrat » dans le registre et n’inventez pas de durée. Nous n’avons lu aucune décision de justice sur le délai raisonnable, et le texte ne donne pas de chiffre : nous ne pouvons donc vous en proposer aucun. Si la sortie représente un enjeu réel, la durée à annoncer se discute avec votre conseil.
L’article 1210 interdit par ailleurs les engagements perpétuels, et chaque contractant peut y mettre fin selon ces mêmes règles. Le texte ne dit pas à partir de quelle durée un engagement est perpétuel : n’en tirez pas de chiffre non plus.
Limites de cette page
Ces articles s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, et une clause ou un régime spécial peut changer le résultat. Le rythme de revue et les champs sont nos conseils. Cette page ne dit pas si un préavis donné est suffisant : aucun chiffre ne figure ici parce qu’aucun texte lu n’en fournit.
Preuves et sources
Articles 1210, 1211 et 1214 à 1215 du Code civil lus sur Légifrance le 5 novembre 2026. Aucune jurisprudence lue sur le délai raisonnable.
Voir les 5 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. Article 1211 du Code civil : lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Réserve : Le délai raisonnable n’est pas chiffré par le texte, qui ne fixe pas non plus de forme.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215) - Légifrance articles en vigueur depuis le 01 octobre 2016, affichés au 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1210 du Code civil : les engagements perpétuels sont prohibés et chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Réserve : Ne dit pas à partir de quelle durée un engagement est perpétuel.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215) - Légifrance articles en vigueur depuis le 01 octobre 2016, affichés au 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1214 du Code civil : le contrat renouvelé a le même contenu que le précédent et une durée indéterminée.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215) - Légifrance articles en vigueur depuis le 01 octobre 2016, affichés au 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article L442-1 II du Code de commerce : engage la responsabilité le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation.
Portée : Personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services ; version en vigueur depuis le 20 août 2026.
Réserve : Détaillé sur la page dédiée.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L442-1 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 20 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Notre conseil : sur un contrat sans terme, noter le préavis ou son absence, une date de revue choisie, une revue annuelle pour les contrats à enjeu, et la preuve de l’envoi.
Portée : Registre d’une PME ou d’une ETI.
Réserve : Aucun texte lu n’impose ce rythme.
Relevé le 5 novembre 2026.