Contrat reconduit : quelle date suivre ?
Un contrat arrive à son terme, ou l’a dépassé, et vous ne savez pas quelle date écrire dans le registre pour la suite.
Inscrivez deux champs : le terme, et la date limite pour dénoncer. Ils ne se confondent pas, et un seul ne suffit pas.
Ensuite, tout dépend de ce qui s’est passé au terme. Si vous avez continué à exécuter sans clause de reconduction, les articles 1215 et 1214 du Code civil font du contrat un nouveau contrat à durée indéterminée : il n’a plus de date de fin à surveiller, et la sortie passe par un préavis. Si le contrat contient une clause de reconduction pour une durée déterminée, lisez-la : c’est elle qui donne la prochaine période et son préavis.
Notre avis
Ne laissez pas dans le registre un terme dépassé sans statut. Après chaque terme, notez ce qui s’est produit, et mettez à jour les deux champs.
Pourquoi
- Un même mot, « reconduit », recouvre des situations différentes. La poursuite sans clause mène à une durée indéterminée. La clause écrite peut prévoir une nouvelle période déterminée. Elles ne donnent pas la même date.
- L’alerte réglée sur le terme ne sert plus à rien une fois ce terme passé. Si le contrat a basculé à durée indéterminée, elle ne se redéclenchera pas toute seule.
- L’article 1215 vise la poursuite de l’exécution après le terme. Il ne décrit pas une clause de reconduction écrite : ne plaquez pas sa conclusion sur votre clause.
Ce qui change notre avis
Une clause de reconduction pour une durée déterminée, ou un régime spécial comme le bail commercial, change la date à écrire. Un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 reste soumis à la loi ancienne, que nous n’avons pas lue.
Que mettre dans le registre après le terme
La dernière colonne est notre déduction. Elle vaut pour le droit commun, et une clause ou un régime spécial peut la changer.
| Ce qui s’est passé | Ce que dit le texte | À écrire au registre |
|---|---|---|
| Terme atteint, plus rien n’est exécuté, personne n’a rien décidé | Article 1212 : nul ne peut exiger le renouvellement | Terminé, avec la date du terme. Gardez le dossier |
| Accord avant l’expiration pour prolonger | Article 1213 : prorogation par une volonté manifestée avant l’expiration, sans porter atteinte aux droits des tiers | Nouveau terme, nouvelle date limite, et la preuve de l’accord |
| Renouvellement par accord ou par la loi | Article 1214 : nouveau contrat, même contenu, durée indéterminée | Date du nouveau contrat, terme vide, préavis. Si l’accord fixe lui-même une durée, notez-la et faites lire ce point : le texte ne dit pas si elle l’emporte |
| Exécution poursuivie après le terme, sans clause | Article 1215 : tacite reconduction, mêmes effets qu’un renouvellement | Date du terme dépassé, durée indéterminée, préavis du contrat ou son absence |
| Clause de reconduction écrite au contrat | Ces articles ne la décrivent pas : lisez-la | Fin de la période en cours, préavis, date limite, à refaire à chaque période |
Un contrat fictif qui change de ligne
Un contrat de service, inventé pour l’exemple, a un terme au 31 mars 2027 et aucune clause de reconduction. Personne ne réagit, le fournisseur continue en avril et la facture est payée. D’après la lecture des articles 1215 et 1214, il y a alors tacite reconduction et le nouveau contrat a une durée indéterminée. Il n’y aura aucun « 31 mars 2028 » à attendre. Le registre doit le dire, et une date de revue choisie par vous remplace l’alerte de fin.
Si le même contrat prévoyait une reconduction par périodes d’un an avec trois mois de préavis, le registre porterait une fin de période au 31 mars 2028 et une date limite calculée à partir d’elle. Le contrat serait le même, la ligne serait toute différente.
Les contrats que ces articles ne décrivent pas
Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux (article 9 de l’ordonnance 2016-131). Relevez donc la date de conclusion quand vous reprenez un stock.
Le bail commercial a son propre calendrier. Pendant la tacite prolongation, l’article L145-9 du Code de commerce prévoit un congé au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Un champ « date de fin » ne le représente pas.
Limites de cette page
Cette page raisonne à partir des articles lus, sans jurisprudence. L’article 1214 ne dit pas si une clause peut fixer une autre durée au contrat renouvelé : nous ne tirons aucune conclusion sur votre clause. Cette page ne dit pas non plus si votre contrat a été reconduit : cela dépend de ses termes et des faits. Si un montant important en dépend, faites relire le contrat par votre conseil.
Preuves et sources
Articles 1212 à 1215 et 1211 du Code civil, article 9 de l’ordonnance de 2016 et article L145-9 du Code de commerce lus sur Légifrance le 5 novembre 2026. Aucune jurisprudence lue sur ces articles. Droit antérieur à 2016 non lu.
Voir les 7 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. Article 1212 du Code civil : un contrat à durée déterminée s’exécute jusqu’à son terme et nul ne peut exiger son renouvellement. Article 1213 : le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration, sans porter atteinte aux droits des tiers.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Réserve : Ne traite pas des régimes spéciaux, tel le bail commercial. La forme de la prorogation n’est pas fixée.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215) - Légifrance articles en vigueur depuis le 01 octobre 2016, affichés au 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1214 du Code civil : le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Réserve : L’article ne dit pas si une clause peut fixer une autre durée au contrat renouvelé.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215) - Légifrance articles en vigueur depuis le 01 octobre 2016, affichés au 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1215 du Code civil : lorsque les contractants continuent d’exécuter après le terme d’un contrat à durée déterminée, il y a tacite reconduction, avec les mêmes effets que le renouvellement.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Réserve : Vise la poursuite de l’exécution. Ne décrit pas une clause de reconduction écrite, dont la période et le préavis se lisent dans le contrat.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215) - Légifrance articles en vigueur depuis le 01 octobre 2016, affichés au 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Un contrat poursuivi sans clause après son terme devient, par les articles 1215 et 1214, un contrat à durée indéterminée, dont la sortie passe par l’article 1211. Le registre suit donc deux dates différentes : le terme et la date limite pour dénoncer.
Portée : Droit commun du Code civil, contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.
Réserve : Raisonnement à partir des articles lus, sans jurisprudence. Une clause ou un régime spécial peut changer le résultat.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215) - Légifrance articles en vigueur depuis le 01 octobre 2016, affichés au 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 9 de l’ordonnance 2016-131 : la réforme entre en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.
Portée : Ordonnance consolidée, article modifié par la loi 2018-287.
Réserve : Le droit ancien n’a pas été lu.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 9 - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Légif en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article L145-9 du Code de commerce : au cours de la tacite prolongation d’un bail commercial, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Portée : Baux soumis au statut des baux commerciaux ; version en vigueur depuis le 8 août 2015.
Réserve : Cité pour le calendrier qu’il crée ; la forme du congé varie selon le congé visé.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L145-9 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 08 août 2015. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Exemple fictif : terme au 31 mars 2027, sans clause, exécution poursuivie : durée indéterminée et plus de date de fin. Avec une clause de reconduction annuelle à trois mois de préavis : fin de période au 31 mars 2028.
Portée : Contrat inventé pour le raisonnement.
Réserve : Ne décrit aucun contrat réel.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215) - Légifrance articles en vigueur depuis le 01 octobre 2016, affichés au 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.