Contrats introuvables ou sans exemplaire signé : que faire ?
Votre inventaire révèle des contrats sans exemplaire signé, ou que personne ne retrouve, et vous ne savez pas s’il faut relancer l’autre partie.
Ne bloquez pas votre reprise pour ces contrats. Inscrivez-les au registre avec un statut qui dit la vérité (signé retrouvé, copie, version non signée, introuvable), cherchez dans la messagerie et la comptabilité, puis ne redemandez un exemplaire à l’autre partie que si l’enjeu le justifie.
Une relance n’est jamais neutre : elle signale un trou à celui qui pourrait s’en servir. Si la relation est tendue et que le contrat pèse lourd, ne relancez pas seul : parlez-en d’abord à votre conseil.
Notre avis
Un trou connu et marqué vaut mieux qu’un contrat présenté à tort comme signé. Nous conseillons de chercher avant de demander, et de réserver la relance aux contrats dont vous pourriez un jour devoir prouver le contenu.
Pourquoi
- Celui qui réclame doit prouver. L’article 1353 du Code civil met la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en réclame l’exécution. Regardez donc qui aurait besoin du contrat : vous, ou l’autre partie.
- L’exécution laisse des traces utiles. Bons de commande, factures et courriels ne remplacent pas un contrat signé, mais ils racontent la relation. L’article 1362 parle aussi d’un écrit venant de celui qui conteste.
- Tout le stock ne mérite pas la même énergie. Relancer pour un contrat éteint et sans suite vous coûte du temps et ne protège rien.
Ce qui change notre avis
Enjeu fort et contrepartie en conflit : ne relancez pas, ne reconstituez rien, et demandez conseil. Une relance rédigée à la hâte pourrait servir contre vous.
L’ordre que nous conseillons
- D’abord, cherchez seul : messagerie du signataire et du négociateur, outil de signature, comptabilité.
- Ensuite, marquez le résultat au registre, sans jamais présenter une version non signée comme signée.
- Enfin, redemandez à l’autre partie si le contrat est vivant et si vous auriez besoin de le prouver, sauf conflit.
Où chercher, dans cet ordre
- Messagerie du signataire et du négociateur. Cherchez le nom de l’autre partie avec « signé », « signature », « PDF », autour de la date de démarrage. Si la personne est partie, demandez l’accès selon vos règles internes.
- Outil de signature électronique. Cherchez les enveloppes et documents terminés, y compris sur les comptes d’anciens collègues. Gardez la preuve de signature avec le fichier.
- Comptabilité et achats. Bons de commande et factures montrent la date et le prix pratiqués, parfois une référence au contrat.
- Dossiers partagés et papier. Cherchez aussi les noms de versions (« final », « V3 »). Une version non signée reste utile si vous la marquez comme telle.
Le statut à porter au registre
Nous ajoutons un seul champ, le statut de preuve, à côté du minimum décrit sur la page des métadonnées. Ces quatre valeurs sont notre proposition.
En cas d’import, n’utilisez pas le statut « signé » de l’outil pour un document qui ne l’est pas. Chez Juro, par exemple, le statut FULLY SIGNED verrouille le document, alors que UPLOADED permet de le passer à signé plus tard. Chez Tomorro, une cellule de statut vide dans un import de contrats signés crée le contrat au statut « signé » : remplissez-la.
| Statut | Ce que vous avez | Suite si le contrat est vivant |
|---|---|---|
| Signé retrouvé | Exemplaire signé, papier ou électronique avec sa preuve | Rien de plus |
| Copie signée | Scan, sans l’original à portée de main | Noter où pourrait se trouver l’original |
| Version non signée | Texte sans signature, éventuellement des échanges | Demander un exemplaire signé si l’enjeu le justifie |
| Introuvable | Seulement des traces d’exécution, ou rien | Relire les traces, nommer un responsable, trancher sur la relance |
Faut-il redemander un exemplaire ?
Notre repère, qui n’est pas une règle : redemandez si le contrat est encore en cours, et si l’une de ces trois choses est vraie. Une obligation importante reste à venir, comme une garantie, une échéance ou une clause de sortie. Vous pourriez avoir à faire valoir ce contrat contre l’autre partie. Le montant dépasse ce que vous accepteriez de perdre sans discuter.
Dans les autres cas, marquez le trou et avancez. Pour un contrat terminé, gardez ce que vous avez trouvé pendant la durée décrite sur notre page de conservation.
Quand vous relancez, restez simple : vous mettez à jour votre classement et vous demandez une copie de l’exemplaire signé. Ne réécrivez pas un contrat antidaté pour combler le trou, et ne faites pas signer une version différente sans vérifier ce que cela change.
Ce que les textes changent pour vous
Ces articles parlent de la preuve. Ils ne disent pas si votre contrat existe ou s’il est valable, et nous n’en tirons rien sur un cas précis.
Le seuil de 1 500 euros n’est pas une règle générale entre entreprises. L’article 1359 du Code civil et son décret demandent un écrit au-delà de cette somme, mais l’article L110-3 du Code de commerce admet tout moyen de preuve à l’égard des commerçants, pour les actes de commerce, sauf texte contraire. Face à une partie non commerçante, la situation peut donc différer. Dans tous les cas, l’écrit reste la preuve la plus simple à produire.
La désorganisation ne figure pas dans les excuses prévues. L’article 1360 écarte l’exigence d’écrit en cas d’impossibilité de s’en procurer un, d’usage de ne pas en établir, ou de perte par force majeure. L’article 1361 permet de suppléer à l’écrit, notamment par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen, et l’article 1362 le définit comme un écrit émanant de celui qui conteste et rendant vraisemblable ce qui est allégué. Un courriel de l’autre partie mérite donc d’être gardé.
Un scan a sa valeur, sans valoir automatiquement l’original. Selon l’article 1379, la copie fiable a la même force probante (la même valeur de preuve) que l’original, le juge apprécie sa fiabilité, et si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée. L’article 1375 ajoute que celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut plus reprocher qu’il manque un original par partie. Cette règle ne couvre pas l’absence de tout écrit.
Limites de cette page
Nous ne disons pas si un contrat précis peut être prouvé sans exemplaire signé. Nous n’avons lu aucune décision de justice sur ce point, et les seuils de relance sont nos repères. Les statuts de la table sont une proposition de méthode, sans valeur juridique. Si l’enjeu est fort, faites lire le dossier par un conseil avant toute démarche auprès de l’autre partie.
Preuves et sources
Articles 1353, 1359 à 1362, 1375 et 1379 du Code civil et L110-3 du Code de commerce sur la preuve, et décret sur le seuil de 1 500 euros, lus sur Légifrance le 5 novembre 2026. Aucune jurisprudence lue sur la preuve d’un contrat perdu. Cette page ne juge aucun contrat particulier.
Voir les 10 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. Article 1353 du Code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation.
Portée : France.
Réserve : Règle générale, sans application à un contrat donné.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1353 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1359 du Code civil et article 1er du décret 80-533 : un acte juridique portant sur plus de 1 500 euros se prouve par écrit sous signature privée ou authentique.
Portée : Régime civil, France.
Réserve : Seuil de preuve et non de validité. Le régime diffère à l’égard d’un commerçant.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1359 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article 1 - Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article L110-3 du Code de commerce : à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi.
Portée : France, commerçants et actes de commerce.
Réserve : Une partie non commerçante n’est pas couverte de la même façon.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L110-3 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 21 septembre 2000. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1360 du Code civil : l’exigence d’écrit cède en cas d’impossibilité matérielle ou morale de s’en procurer un, d’usage de ne pas en établir, ou de perte de l’écrit par force majeure.
Portée : France.
Réserve : La perte par simple désorganisation n’est pas mentionnée : c’est notre lecture de la liste, sans jurisprudence lue.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1360 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1361 du Code civil : il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Article 1362 : ce commencement de preuve est un écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, et rendant vraisemblable ce qui est allégué.
Portée : France.
Réserve : Le fait qu’un courriel précis remplisse ces conditions relève du juge.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1361 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article 1362 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1379 du Code civil : la copie fiable a la même force probante que l’original, et sa fiabilité est laissée à l’appréciation du juge.
Portée : France.
Réserve : Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1379 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1375 du Code civil : celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre.
Portée : France, contrats synallagmatiques sous signature privée.
Réserve : Vise ce défaut précis, pas l’absence de tout écrit.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1375 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Chez Juro, un document importé au statut FULLY SIGNED est verrouillé aux modifications, alors qu’un document au statut UPLOADED peut être mis à jour vers signé. Chez Tomorro, une cellule de statut vide dans un import de contrats signés crée le contrat au statut signé.
Portée : Aides de Juro et de Tomorro, en anglais.
Réserve : Le statut d’un logiciel ne prouve pas la signature.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Juro : Bulk uploading contracts using a CSV « Updated over 3 weeks ago » à la lecture (date exacte non affichée). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
- Tomorro : Import contracts in bulk « Updated this week » à la lecture (page en anglais). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Notre avis. Il vaut mieux marquer un contrat comme non signé ou introuvable, chercher soi-même d’abord, et ne redemander un exemplaire que pour un contrat vivant dont on pourrait devoir prouver le contenu.
Portée : Avis général, sans application à un contrat donné.
Réserve : Les repères de relance ne sortent d’aucune source. En cas de conflit avec l’autre partie, demander conseil.
Relevé le 5 novembre 2026.
Notre méthode. L’ordre de recherche et les quatre statuts de preuve relèvent de notre méthode.
Portée : Notre protocole.
Réserve : Sans valeur juridique.
Relevé le 5 novembre 2026.