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Quel Logiciel Contrats

Révision de prix : qui la déclenche et quand ?

Vos contrats prévoient des révisions de prix ou des redevances, et personne ne sait qui doit les déclencher ni à quelle date.

C’est votre clause qui dit qui déclenche la révision, quand et selon quelle formule. Nous n’avons lu aucun texte général qui le fasse à sa place pour un contrat privé. Mettez donc la date et la formule dans le registre, avec un responsable commercial : il agit à la date, ou il vérifie la facture si c’est l’autre partie qui révise.

Ne comptez pas sur l’outil par défaut : vérifiez-le éditeur par éditeur. Autre cas : si l’indice de la clause a disparu ou n’est plus accessible, l’article 1167 du Code civil, pour un contrat conclu depuis le 1er octobre 2016, le remplace par l’indice qui s’en rapproche le plus. Le texte ne dit ni qui le désigne ni comment : relisez la clause, qui prévoit peut-être un indice de remplacement, et mettez-vous d’accord par écrit.

Notre avis

Une révision de prix est une date comme une autre, avec une formule en plus. Elle mérite une ligne au registre sur tout contrat où elle change un montant qui compte, et un nom côté commercial ou achats.

Pourquoi

  • Si vous vendez, une révision oubliée est de l’argent qui ne rentre pas. Si vous achetez, c’est une facture qui change sans que personne l’ait vérifiée.
  • Les pages de suivi que nous avons lues chez Tomorro, MYLEGITECH, DiliTrust et Legisway parlent d’échéances et de renouvellements sans décrire de révision de prix. Gino, lui, annonce des alertes sur un cours ou un taux, et un calcul de loyers révisés dans son offre immobilière. Cela se vérifie donc éditeur par éditeur.
  • La formule se lit mal à plusieurs : un juriste comprend la clause, le commercial connaît le montant. Le responsable doit avoir les deux sous les yeux.

Ce qui change notre avis

Un indice disparu : l’article 1167 donne la règle, l’indice le plus proche. S’il y a désaccord sur cet indice ou si le montant est important, voyez votre conseil, car nous n’avons pas lu de décision de justice sur ce point. Un marché public : le Code de la commande publique contient des règles propres. Un portefeuille important de licences : un outil de propriété intellectuelle s’ajoute au registre.

La ligne à ajouter, et un calcul fictif

Notez six choses : la date de révision, qui la déclenche selon la clause, si une notification est nécessaire, la formule, la source de l’indice et sa dernière valeur, et le responsable.

Un exemple inventé : un contrat à 12 000 € par an, révisé selon un indice passé de 100 à 104. Le nouveau prix vaut 12 000 × 104 ÷ 100 = 12 480 €. La différence de 480 € par an paraît faible, mais elle se reproduit à chaque contrat et à chaque année oubliée. La clause dit si elle se rattrape : ne le supposez pas. Si l’indice cesse de paraître, ajoutez à la ligne l’indice retenu à sa place et la preuve de cet accord.

Ce que disent les pages d’éditeurs sur ce sujet

Selon sa page, Gino permet des alertes déclenchées par un événement, comme un taux d’intérêt ou le prix de l’aluminium, et le calcul de l’impact de ces variations. Sa page immobilière annonce un calcul des loyers révisés et une connexion à l’ERP. LinkSquares annonce un accès direct aux hausses de prix et aux renouvellements. Nous n’avons testé aucun de ces outils : demandez à voir votre propre clause, avec votre indice, et ce qui se passe si sa valeur n’arrive pas.

Si le contexte change : l’article 1195

L’article 1195 du Code civil ne crée aucune date à suivre. Il prévoit qu’un changement de circonstances imprévisible, qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie n’ayant pas accepté d’en assumer le risque, ouvre une demande de renégociation, pendant laquelle elle continue à exécuter. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin.

Pour votre suivi, retenez un point : le texte réserve le cas de la partie qui a accepté le risque. Un contrat peut donc traiter ce sujet. Relisez la clause avant de parler de hausse de coûts. Ni l’opportunité ni le moment d’une telle demande ne se décident ici, et la force majeure ou une clause de révision suivent un autre chemin.

Marchés publics : le seul texte lu qui impose une clause

L’article R2112-13 du Code de la commande publique précise que, lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision et sa périodicité. R2112-14 impose une clause de révision aux marchés de plus de trois mois qui nécessitent une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les cours mondiaux. Les marchés de gaz ou d’électricité peuvent toutefois être à prix ferme selon les usages. Si vous êtes titulaire d’un marché public, ces éléments se reportent directement dans votre registre.

Licences de propriété intellectuelle : date et redevances oui, portée non

Une licence entre dans l’outil courant pour sa date et ses redevances, avec la même ligne. Sa portée reste une lecture humaine : territoires, usages, exclusivité. Nous ne connaissons pas d’outil qui vous dispense de relire ce que vous avez le droit de faire. Cet avis ne repose sur aucun texte ni aucune page lus. Avec un portefeuille important, un outil de propriété intellectuelle s’ajoute au registre, pour les dépôts et les renouvellements propres à ces droits.

Limites de cette page

Sur la disparition d’un indice, nous avons lu l’article 1167 du Code civil, et aucune décision de justice : nous ne savons pas comment l’indice le plus proche se choisit en cas de désaccord. Pour un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, la loi ancienne reste applicable (article 9 de l’ordonnance 2016-131) : nous ne l’avons pas lue, voyez votre conseil. Nous n’avons pas lu les règles sur les indices qu’une clause d’indexation peut retenir : votre conseil y répond si vous rédigez une telle clause. Nous n’avons testé aucun logiciel. Quand nous écrivons qu’un éditeur ne dit rien, cela vaut pour les pages lues : posez-lui la question. L’exemple est fictif. Rien ici ne vous dit si une révision est due sur un contrat donné.

Et maintenant ?

Listez les contrats dont le prix peut changer et notez date, formule, indice et responsable. Si l’indice a disparu, lisez d’abord la clause, puis, pour un contrat conclu depuis le 1er octobre 2016, proposez par écrit l’indice le plus proche, celui que retient l’article 1167 ; si c’est un marché public, lisez ses pièces et le Code de la commande publique.

Preuves et sources

Articles 1167 et 1195 du Code civil, article 9 de l’ordonnance 2016-131, articles R2112-13 et R2112-14 du Code de la commande publique et pages de suivi de plusieurs éditeurs lus le 5 novembre 2026. Non lus : le droit antérieur au 1er octobre 2016, la jurisprudence sur l’article 1167 et les règles sur les indices qu’une clause peut retenir.

Voir les 8 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis

  • Notre avis. Notre avis : mettre date, formule et responsable commercial de chaque révision dans le registre, et traiter les licences dans l’outil courant pour la date et les redevances, leur portée restant une lecture humaine.

    Portée : Contrats où la révision change un montant qui compte.

    Réserve : Aucun texte ni aucune page lus sur les licences. Avec un portefeuille important, un outil de propriété intellectuelle s’ajoute.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’éditeur. Gino annonce des alertes liées au temps ou déclenchées par un événement, comme le prix de l’aluminium ou un taux d’intérêt, et le calcul de l’impact de variations de cours ou de taux ; sa page immobilière annonce un calcul des loyers révisés et une connexion à l’ERP.

    Portée : Pages de l’éditeur.

    Réserve : Fonctions non testées.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’éditeur. LinkSquares annonce un accès direct aux conditions de paiement, aux hausses de prix, aux renouvellements et aux obligations.

    Portée : Page d’accueil de l’éditeur.

    Réserve : Fonction non testée. La page ne parle pas de déclencher une révision.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Les pages de suivi lues de Tomorro, MYLEGITECH, DiliTrust et Legisway ne décrivent pas de révision de prix ou d’indexation.

    Portée : Pages lues au 5 novembre 2026.

    Réserve : Absence sur ces pages, pas preuve d’absence de fonction.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Article 1195 du Code civil : un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, ouvre une demande de renégociation, pendant laquelle elle continue à exécuter. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin.

    Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

    Réserve : Ne crée pas de date fixe. Le texte réserve le cas de la partie qui a accepté le risque : une clause du contrat est à lire.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Article R2112-13 du Code de la commande publique : lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision et la périodicité de sa mise en œuvre. Article R2112-14 : les marchés de plus de trois mois nécessitant une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les cours mondiaux comportent une clause de révision ; les marchés de gaz ou d’électricité peuvent être conclus à prix ferme selon les usages.

    Portée : Marchés publics ; versions en vigueur depuis le 1er avril 2019.

    Réserve : Ne vaut pas pour un contrat privé. Pièces du marché à lire pour chaque dossier.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Exemple fictif : 12 000 € × 104 ÷ 100 = 12 480 €, soit 480 € de différence par an.

    Portée : Contrat et indice inventés.

    Réserve : Ne décrit aucun contrat réel ni un indice existant.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Article 1167 du Code civil : lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus.

    Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 ; les contrats antérieurs restent soumis à la loi ancienne (ordonnance 2016-131, article 9).

    Réserve : Le texte ne dit ni qui désigne l’indice le plus proche ni comment. Jurisprudence non lue. Les règles sur les indices permis dans une clause n’ont pas été lues.

    Relevé le 5 novembre 2026.

Notre méthode