Quelles obligations de vos contrats suivre en priorité ?
Vous tenez un registre ou vous préparez un outil, et vous ne pouvez pas tout suivre : il faut décider par quoi commencer.
Suivez d’abord les dates de sortie : le terme du contrat et la date limite pour le dénoncer. Passez ensuite aux obligations légales qui vous concernent, à échéance ou à déclencheur. Gardez le commercial pour la fin : révisions de prix, pénalités, remises et engagements de volume.
C’est notre ordre, aucun texte ne l’impose. Si vous avez peu de contrats à échéance, un calendrier partagé suffit pour les dates, et la suite de cette page se traite contrat par contrat.
Notre avis
Une date de sortie manquée se paie seule, sans que personne ait décidé quoi que ce soit : elle passe donc avant le reste. Une obligation légale ne se suit que si vous savez quel événement la déclenche et qui l’apprendra.
Pourquoi
- La date de sortie se calcule à partir du contrat, et le coût d’un oubli aussi : une période de plus à payer.
- Dans les textes que nous avons lus, peu d’obligations ont un rythme fixe. Tous les six mois pour la vigilance, chaque année pour la revue des conventions de SA à conseil et la communication DORA des entités financières, le 1er mars pour la convention entre fournisseur et distributeur de l’article L441-3. La plupart des autres partent d’un événement, qu’un calendrier ne voit pas.
- Le commercial vient en dernier parce que son oubli coûte de l’argent sans vous réengager pour une nouvelle période. Nous l’estimons moins urgent, sans le juger secondaire sur un contrat à jalons importants.
Ce qui change notre avis
L’ordre change si une obligation légale vous expose plus qu’une reconduction : par exemple une entité financière soumise à DORA, ou un donneur d’ordre qui multiplie les prestations d’au moins 5 000 € HT. Sur un marché à fortes pénalités, le commercial remonte aussi.
L’ordre que nous conseillons
- Dates de sortie : terme, préavis, date limite de dénonciation et responsable, pour tous les contrats reconduits ou à échéance.
- Obligations légales à échéance, si elles vous visent : la date se pose à l’avance.
- Obligations légales à déclencheur, si elles vous visent : notez l’événement et la personne qui l’apprendra.
- Commercial : révision de prix, pénalités, volumes, sur les contrats où l’enjeu le justifie.
À échéance ou à déclencheur : ce que disent les textes lus
La différence décide de l’outil. Une échéance s’inscrit dans un calendrier. Un déclencheur demande une personne informée, puis une saisie : la page sur les capacités des logiciels montre ce que cela change à l’achat.
| Obligation | Rythme | Qui est visé |
|---|---|---|
| Attestation sociale du cocontractant (articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5 du Code du travail) | À échéance : à la conclusion puis tous les six mois | Celui qui contracte, pour une opération d’au moins 5 000 € HT |
| Revue des conventions réglementées poursuivies (article L225-40-1 du Code de commerce) | À échéance : chaque année | Conseil d’administration d’une SA |
| Données sur les accords de services numériques (DORA, article 28, paragraphe 3) | À échéance : au moins une fois par an | Entités financières |
| Changement d’un sous-traitant ultérieur (RGPD, article 28, paragraphe 2) | À déclencheur : l’information du sous-traitant | Le sous-traitant informe ; le responsable de traitement qui a donné une autorisation générale suit le changement |
| Sort des données en fin de prestation (RGPD, article 28, paragraphe 3, point g) | À déclencheur : la fin de la prestation | Responsable et sous-traitant |
| Situation irrégulière signalée par écrit (article L8222-5 du Code du travail) | À déclencheur : le signalement, avec injonction « aussitôt » | Maître de l’ouvrage ou donneur d’ordre |
| Mise en demeure avant une pénalité (article 1231-5 du Code civil) | À déclencheur : le retard constaté, sauf inexécution définitive | Partie qui veut appliquer une clause pénale |
Une question pour classer chaque ligne de votre contrat
Demandez-vous ce qui se passe si personne ne fait rien. Si le contrat repart pour une période, c’est une date de sortie. Si un texte vous met en faute, c’est une obligation légale. Si vous perdez seulement de l’argent, c’est du commercial, à suivre selon le montant. Si rien ne se passe, ne la suivez pas : une ligne de registre sans conséquence dilue l’attention portée aux autres.
Limites de cette page
Cet ordre est un avis. Le tableau reprend des textes lus au 5 novembre 2026 : il ne couvre ni tous les secteurs ni tous les contrats, et une obligation peut venir d’un texte que nous n’avons pas lu. Les articles du Code du travail ont été lus sur le site du ministère du Travail, à confirmer sur Légifrance. Cette page ne dit pas si un texte s’applique à votre entreprise.
Preuves et sources
Textes de loi et règlement européen cités lus le 5 novembre 2026 ; le Code du travail sur le site du ministère du Travail, sans contrôle sur Légifrance. Cette lecture ne fait pas l’inventaire du droit français.
Voir les 7 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Notre avis. Notre ordre de suivi : dates de sortie, puis obligations légales à échéance ou à déclencheur, puis commercial.
Portée : PME et ETI françaises ; un calendrier partagé suffit s’il y a peu de contrats à échéance.
Réserve : Aucun texte n’impose cet ordre.
Relevé le 5 novembre 2026.
Notre déduction. Parmi les textes lus, seuls quelques-uns posent un rythme fixe : tous les six mois pour la vigilance, chaque année pour la revue des conventions de SA à conseil et la communication DORA, le 1er mars pour la convention de l’article L441-3. La plupart des autres partent d’un événement.
Portée : Seulement les textes lus.
Réserve : Ne vaut pas inventaire du droit français.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Code du travail numérique (ministère du Travail) : Article D8222-5 du Code du travail mis à jour le 01/01/2023. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Légifrance : Code de commerce, articles L225-17 à L225-56 Page affichée au 05/11/2026 ; articles aux dates de version visibles. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- EUR-Lex : Règlement (UE) 2022/2554 (DORA) Texte du 14 décembre 2022, applicable au 17 janvier 2025 ; version initiale lue. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- EUR-Lex : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) Texte de 2016, applicable au 25 mai 2018 ; version initiale lue, non la consolidée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article L441-3 - Code de commerce - Légifrance en vigueur depuis le 01 avril 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article D8222-5 du Code du travail répute avoir vérifié la personne qui se fait remettre, à la conclusion puis tous les six mois, une attestation sociale de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité ; l’article R8222-1 fixe le seuil à une opération d’au moins 5 000 € HT ; L8222-5 impose au donneur d’ordre informé par écrit d’enjoindre aussitôt à son cocontractant de faire cesser la situation.
Portée : Code du travail français.
Réserve : Lu sur le site du ministère du Travail, qui reprend le Code, sans contrôle sur Légifrance. Cocontractant établi à l’étranger non couvert.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Code du travail numérique (ministère du Travail) : Article L8222-1 du Code du travail mis à jour le 18/06/2011. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Code du travail numérique (ministère du Travail) : Article R8222-1 du Code du travail mis à jour le 01/05/2015. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Code du travail numérique (ministère du Travail) : Article D8222-5 du Code du travail mis à jour le 01/01/2023. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Code du travail numérique (ministère du Travail) : Article L8222-5 du Code du travail mis à jour le 12/07/2014. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. L’article L225-40-1 du Code de commerce prévoit l’examen chaque année, par le conseil d’administration, des conventions autorisées antérieurement et poursuivies au cours du dernier exercice.
Portée : SA à conseil d’administration ; version en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
Réserve : Autres formes sociales non visées par cet article.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Code de commerce, articles L225-17 à L225-56 Page affichée au 05/11/2026 ; articles aux dates de version visibles. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. DORA, article 28, paragraphe 3 : les entités financières communiquent au moins une fois par an à l’autorité compétente des données sur leurs accords de services numériques.
Portée : Entités financières ; règlement applicable depuis le 17 janvier 2025.
Réserve : Une PME non financière n’est pas visée à ce titre. Calendrier national de remise non lu.
Relevé le 5 novembre 2026.
- EUR-Lex : Règlement (UE) 2022/2554 (DORA) Texte du 14 décembre 2022, applicable au 17 janvier 2025 ; version initiale lue. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. RGPD, article 28 : avec une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable de tout changement prévu de sous-traitant ultérieur ; au terme de la prestation, il supprime ou renvoie les données selon le choix du responsable, sauf obligation de conservation.
Portée : Union européenne, paragraphes 2 et 3, point g.
Réserve : Aucun délai d’objection ni d’exécution chiffré dans ces paragraphes.
Relevé le 5 novembre 2026.
- EUR-Lex : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) Texte de 2016, applicable au 25 mai 2018 ; version initiale lue, non la consolidée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1231-5 du Code civil : sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 ; distinct des pénalités de retard de paiement de L441-10.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1231-5 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.