Hausse de prix à la reconduction d’un CLM : comment l’encadrer ?
Vous allez signer ou renouveler un CLM et vous voulez savoir ce que l’éditeur peut vous facturer à l’échéance, avant d’avoir migré tous vos contrats.
Faites écrire deux choses dans le contrat : un plafond chiffré et un préavis suffisant pour partir. Un indice n’est pas un plafond tant qu’une clause permet à l’éditeur de fixer un autre prix.
Deux éditeurs lus montrent la différence. Tomorro plafonne la révision à 3 %, 6 % ou 9 % selon la durée d’engagement écoulée, et ouvre une sortie sans indemnité après une hausse. MyNotary prévoit une révision selon l’indice Syntec, et se réserve aussi de modifier ses prix à tout moment, avec au moins un mois d’information avant l’échéance : le nouveau prix s’applique au renouvellement.
Notre avis
Pas de signature sans plafond ni préavis écrits. Une fois vos contrats migrés, votre seul pouvoir est celui que ces deux lignes vous ont gardé.
Pourquoi
- Le plafond public de Tomorro prouve qu’un éditeur peut l’écrire : c’est un bon point de départ pour le demander aux autres.
- Le préavis de hausse doit précéder votre date limite de dénonciation. Sinon, vous apprenez le prix quand il est trop tard pour comparer.
- La base de calcul pèse autant que le pourcentage : chez Tomorro, le plafond s’applique au montant facturable de la période, utilisateurs et options ajoutés compris.
Ce qui change notre avis
Un indice convenu et rien d’autre : si le contrat n’autorise que la formule, sans droit de fixer un autre prix, l’indice peut suffire. Lisez lequel, et notez-le. Autre cas, l’offre en ligne à prix public : vous ne négocierez pas la clause, mais vous pouvez lire les conditions et comparer au renouvellement.
Ce que disent les deux conditions publiques
Lecture du 5 novembre 2026, conditions types : un contrat signé peut y déroger.
| Ce qu’on regarde | Tomorro, article 6.4 | MyNotary, article 7 |
|---|---|---|
| Quand | À l’issue de la période d’engagement | À l’issue de l’échéance initiale, puis à chaque renouvellement |
| Limite | 3 % pour 12 mois, 6 % pour 24 mois, 9 % pour 36 mois | Indice Syntec, sans plafond ; l’éditeur peut aussi modifier ses prix à tout moment, avec effet au renouvellement |
| Base | Montant total facturable hors taxe de la période écoulée, utilisateurs et options ajoutés compris | Le prix de référence : prix à la signature, puis prix révisé |
| Information | Notification écrite à l’administrateur ; aucun délai dans cet article | Au moins un mois avant l’échéance, par tous moyens |
| Si vous refusez | Résiliation sans indemnité de résiliation anticipée | Faute de résiliation, la modification est réputée acceptée |
Un indice n’est pas forcément un plafond
La formule de MyNotary est P1 = P0 × (S1 ÷ S0), où S1 et S0 sont le dernier indice Syntec publié à chaque date de révision. Exemple avec le prix affiché de Business, 48 € HT par mois pour 4 utilisateurs, et des indices inventés : 300 puis 306. Le nouveau prix est 48 × 306 ÷ 300 = 48,96 € HT. Ces valeurs d’indice sont fictives : nous n’avons pas lu la série réelle.
La formule ne vous protège pourtant pas seule : la phrase suivante des conditions réserve à l’éditeur la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Une clause d’indice se lit donc avec ce qui l’entoure. Si vous en signez une, demandez trois choses : quel indice, à quelle date on le relève, et si l’éditeur garde un autre droit de modifier le prix. Les packs à renouvellement automatique de MyNotary suivent une règle à part, avec une hausse signalée au moins un mois avant son application.
Le piège du calendrier
Chez Tomorro, vous devez dénoncer au moins un mois avant le terme ; l’article sur la hausse ne fixe aucun délai de notification. Il permet bien de résilier sans indemnité de résiliation anticipée après une hausse, mais il ne dit pas jusqu’à quelle date. Chez MyNotary, l’information arrive au moins un mois avant l’échéance, et le refus passe par une résiliation selon le contrat. Dans les deux cas, demandez une date.
Notre repère : un préavis de hausse d’au moins 90 jours pour une dénonciation à 30 jours. Ces chiffres sont notre avis, sans norme derrière : 60 jours pour demander et comparer d’autres offres nous semble un minimum quand les contrats sont déjà dans l’outil.
Les trois lignes à faire ajouter au contrat
- Le plafond. « Le prix ne peut augmenter de plus de [X] % à chaque période de 12 mois. » Partez de 3 % par an, le seul plafond public que nous ayons lu, en sachant que c’est un point de départ et non un usage établi.
- La base. Précisez le prix unitaire ou le montant total, et si les ajouts en cours de période comptent. Si le contrat renvoie à un indice, nommez-le et excluez tout autre droit de modification.
- Le calendrier et la sortie. « Toute hausse est notifiée par écrit au moins [90] jours avant le terme ; à défaut, le prix reste inchangé pour la période suivante. » Ajoutez le droit de résilier sans indemnité, et faites relire si le montant est important.
Limites de cette page
Nous n’avons lu de clause de hausse publique que chez Tomorro et MyNotary : l’absence chez les autres ne dit rien de leurs contrats, et rien n’établit le niveau des hausses réellement appliquées. Le plafond de 3 % et le préavis de 90 jours sont nos propositions, à défendre en négociation, sans dire ce qui se pratique. Les lignes proposées sont des points de départ de rédaction.
Preuves et sources
Conditions générales de Tomorro et de MyNotary lues le 5 novembre 2026. Les valeurs de l’indice Syntec n’ont pas été lues. Nous n’avons trouvé aucun plafond public chez les autres éditeurs lus, dont les conditions n’étaient pas toutes accessibles.
Voir les 6 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. Selon ses conditions générales, Tomorro peut réviser ses tarifs à l’issue de l’engagement, dans la limite de 3 % pour 12 mois, 6 % pour 24 mois et 9 % pour 36 mois, par rapport au montant total facturable hors taxe de la période écoulée, qui comprend utilisateurs, options et ajouts en cours de contrat.
Portée : Article 6.4, conditions types.
Réserve : Plafonds types ; ne disent pas les hausses pratiquées.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Tomorro : Conditions Générales de Vente et d'Utilisation affichées « Version du 29/07/2026 ». Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Selon le même article, Tomorro notifie les nouveaux tarifs à l’administrateur par écrit, sans délai indiqué ; un client qui résilie à la suite de la hausse ne doit pas d’indemnité de résiliation anticipée.
Portée : Article 6.4, conditions types.
Réserve : L’article ne fixe pas de date limite pour cette résiliation.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Tomorro : Conditions Générales de Vente et d'Utilisation affichées « Version du 29/07/2026 ». Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Selon ses conditions, LaJurisTech (MyNotary) peut réviser l’abonnement selon l’indice Syntec, P1 = P0 × (S1 ÷ S0), et se réserve aussi de modifier ses prix à tout moment, en informant le client au moins un mois avant l’échéance ; sans résiliation, la modification est réputée acceptée.
Portée : Article 7.2 des conditions générales de vente.
Relevé le 5 novembre 2026.
- MyNotary (LaJurisTech) : CGV non datée (pied de page © 2026 ou sans date). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Déclaration de l’éditeur. Les conditions de MyNotary prévoient une information au moins un mois avant toute hausse d’un pack à renouvellement automatique.
Portée : Article 7.1.
Relevé le 5 novembre 2026.
- MyNotary (LaJurisTech) : CGV non datée (pied de page © 2026 ou sans date). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Notre déduction. MyNotary affiche Business à 48 € HT par mois pour 4 utilisateurs ; avec des indices fictifs de 300 et 306, le prix révisé serait de 48,96 € HT.
Portée : Prix relevé ; indices inventés.
Réserve : La série réelle de l’indice Syntec n’a pas été lue.
Relevé le 5 novembre 2026.
- MyNotary (LaJurisTech) : Tarifs non datée (pied de page © 2026 ou sans date). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
- MyNotary (LaJurisTech) : CGV non datée (pied de page © 2026 ou sans date). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Notre avis. Un plafond de 3 % par période de 12 mois et un préavis de hausse de 90 jours pour une dénonciation à 30 jours sont nos propositions.
Portée : Négociation d’un contrat de CLM.
Réserve : Aucune norme ni étude ne les établit.
Relevé le 5 novembre 2026.