Contrats de prestation : suivre les dates ou aussi les livrables ?
Vous achetez des prestations de services et vous devez décider ce que le registre ou l’outil suit : les dates seules, ou aussi ce que le prestataire doit livrer.
Suivez les dates sur tous vos contrats de prestation : le terme et la date limite pour dénoncer. Suivez les livrables seulement au-delà d’un enjeu que vous fixez par écrit.
Un forfait avec pénalités fait exception : suivez aussi ses jalons. Sauf inexécution définitive, une pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure (article 1231-5 du Code civil). Notez donc la date du constat et celle de la mise en demeure.
Notre avis
Les dates pour tous, les livrables pour quelques-uns. Une ligne de suivi sans personne capable de dire « livré » ou « non livré » ne vaut pas la saisie.
Pourquoi
- Une date de sortie manquée se chiffre facilement ; un livrable n’a de valeur à suivre que si quelqu’un peut le constater.
- Les textes lus créent peu de rythme calendaire. Sur la prestation, le plus net est la vigilance, tous les six mois, à partir de 5 000 € hors taxes.
- Sur les pages lues, le suivi d’un logiciel décrit surtout des échéances : un livrable se vérifie dans une démonstration, sur un cas réel.
Ce qui change notre avis
Un forfait avec pénalités : ajoutez les jalons quel que soit le montant. Un prestataire critique dont l’arrêt bloque votre activité : suivez ses livrables même sous votre seuil.
Ce que vous suivez selon le contrat
| Cas | À suivre | D’où cela vient |
|---|---|---|
| Tout contrat de prestation | Terme, date limite de dénonciation, responsable | Articles 1212, 1214 et 1215 du Code civil pour un contrat à durée déterminée ; notre conseil pour le responsable |
| Opération d’au moins 5 000 € hors taxes | Attestation à la conclusion, puis tous les six mois jusqu’à la fin | Articles R8222-1 et D8222-5 du Code du travail |
| Au-delà de votre seuil d’enjeu | Livrable, date prévue, personne qui constate | Notre avis : aucun texte lu ne l’impose |
| Forfait avec pénalités | Jalons, date de constat, mise en demeure envoyée | Article 1231-5 du Code civil et votre contrat |
Comment fixer votre seuil d’enjeu
Nous ne donnons pas de montant : il dépend de ce que vous perdez si le livrable manque. Posez deux questions. Que coûterait ce livrable absent, en argent ou en délai ? Qui, nommément, peut dire qu’il est arrivé ? Sans réponse à la seconde, ne créez pas la ligne. Écrivez le seuil, afin qu’il ne change pas à chaque contrat.
Gardez aussi la trace de ce qui a été livré ou non : selon l’article 1353 du Code civil, vous devez prouver l’obligation dont vous réclamez l’exécution, et le prestataire qui se dit libéré doit justifier le fait qui a éteint la sienne. Si votre contrat prévoit une procédure d’acceptation, l’article L441-10 du Code de commerce la plafonne à trente jours, sauf stipulation expresse non abusive : notez la date de réception pour la comptabilité.
Ce que les éditeurs décrivent sur ce point
Tomorro annonce des rappels sur les renouvellements et les fins de contrat ; la page lue ne parle pas des obligations sans date. MYLEGITECH décrit une liste de tâches par échéance et des alertes par e-mail. Icertis vend un produit nommé Vera Obligations et Salesforce Contracts cite une gestion des obligations, sans en dire la profondeur. Pour trancher, demandez à l’éditeur de saisir devant vous un de vos livrables, avec sa personne responsable et sa date de constat.
Limites de cette page
Les articles du Code du travail ont été lus sur le site du ministère, qui les reprend, et non sur Légifrance : contrôlez-les sur Légifrance si un montant en dépend. L’article R8222-1 ne dit pas comment additionner plusieurs commandes d’une même relation : en cas de commandes répétées, vérifiez auprès de l’Urssaf, et voyez notre page sur la vigilance. Aucun avis sur une clause de pénalité donnée. Si vous sous-traitez une partie d’un contrat d’entreprise, la loi de 1975 s’ajoute : voir sa page.
Preuves et sources
Articles 1212, 1214, 1215, 1231-5 et 1353 du Code civil, Code de commerce et Code du travail lus le 5 novembre 2026, ces derniers articles sur le site du ministère du Travail. Pages d’éditeurs lues à la même date. Aucun logiciel testé.
Voir les 10 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Notre avis. Suivre les dates sur tous les contrats de prestation, les livrables seulement au-delà d’un enjeu fixé par écrit, et les jalons quand le forfait porte des pénalités.
Portée : Contrats achetés par une PME ou une ETI.
Réserve : Avis : aucun texte lu n’impose de suivre un livrable.
Relevé le 5 novembre 2026.
Fait lu. Article 1231-5 du Code civil : sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure, et le juge peut la modérer ou l’augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Portée : Code civil.
Réserve : Ne dit rien du montant d’une clause donnée.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1231-5 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Articles 1212, 1214 et 1215 du Code civil : un contrat à durée déterminée s’exécute jusqu’à son terme ; le renouvellement crée un nouveau contrat ; poursuivre l’exécution après le terme vaut tacite reconduction.
Portée : Contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.
Réserve : Une clause du contrat se lit à part.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Section 3 : La durée du contrat (Articles 1210 à 1215) - Légifrance articles en vigueur depuis le 01 octobre 2016, affichés au 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article R8222-1 du Code du travail : les vérifications sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Portée : Texte repris par le site du ministère du Travail.
Réserve : Reproduction d’un texte : Légifrance n’a pas été lu pour cet article. Le texte ne fixe pas de règle d’addition.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Code du travail numérique (ministère du Travail) : Article R8222-1 du Code du travail mis à jour le 01/05/2015. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. Article D8222-5 du Code du travail : la personne est considérée comme ayant vérifié si elle se fait remettre, à la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution, une attestation de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité.
Portée : Texte repris par le site du ministère du Travail.
Réserve : Reproduction d’un texte. Le cocontractant étranger relève d’un autre article, non lu.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Code du travail numérique (ministère du Travail) : Article D8222-5 du Code du travail mis à jour le 01/01/2023. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. Article 1353 du Code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation.
Portée : Code civil.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1353 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article L441-10 du Code de commerce : une procédure d’acceptation ou de vérification ne peut dépasser trente jours, sauf stipulation expresse non abusive.
Portée : Version lue au 5 novembre 2026.
Réserve : L’abus s’apprécie au cas par cas.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L441-10 du Code de commerce En vigueur depuis le 26 avril 2019, version au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Tomorro annonce des rappels sur les échéances comme le renouvellement et la fin de contrat ; la page lue ne mentionne pas les obligations non datées.
Portée : Page de l’éditeur.
Réserve : Absence sur la page lue.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Tomorro : Suivi des contrats non datée. Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Déclaration de l’éditeur. MYLEGITECH décrit une fiche contrat, une liste de tâches par échéance et des alertes par e-mail ou tableau de bord.
Portée : Page de l’éditeur.
Réserve : Sa grille tarifaire et cette page divergent sur la fiche contrat : à faire préciser.
Relevé le 5 novembre 2026.
- MYLEGITECH (Seraphin.legal) : Suivez vos contrats non datée (pied de page © 2026 ou sans date). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Déclaration de l’éditeur. Icertis cite Vera Obligations dans son offre et Salesforce Contracts présente une gestion des obligations.
Portée : Pages des éditeurs.
Réserve : Profondeur non décrite.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Icertis : Icertis AI Platform (/products/platform/) non datée. Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
- Salesforce : Salesforce Contracts - Preise (de) non datée. Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.