Aller au contenu principal
Quel Logiciel Contrats

Data Act : quelles dates pour vos contrats SaaS ?

Vous suivez les abonnements logiciels et cloud de votre entreprise et vous voulez savoir quelles dates le Data Act ajoute à votre registre.

Si le service entre dans le champ, ajoutez deux dates à ce que vous suivez déjà : le préavis avec l’échéance du contrat, puis la fin de la période de récupération des données. Depuis le 12 septembre 2025, l’article 25 du Data Act impose au contrat un préavis de changement de deux mois au plus, une transition de trente jours au plus et une récupération d’au moins trente jours.

Ne supposez pas que tout y entre. Le texte vise les services de traitement de données et son considérant 81 cite le logiciel à la demande (SaaS), mais il ne nomme aucun produit. Écrivez vous-même les points de sortie : si le service est hors champ, seuls votre contrat et le droit commun s’appliquent.

Notre avis

Regardez le Data Act pour vos contrats d’hébergement et SaaS, sans supposer qu’il couvre tout. Ajoutez au registre le préavis et l’échéance, puis la fin de la période de récupération, et écrivez vous-même les points de sortie.

Pourquoi

  • Les délais de l’article 25 sont des plafonds et des planchers : ce qui compte pour vous, c’est le chiffre écrit dans votre contrat.
  • La fin de la récupération est la date qu’on oublie : passé ce délai ou une période plus longue convenue, et si le changement a abouti, le contrat doit prévoir l’effacement de vos données.
  • L’article 29 distingue les frais de changement des pénalités de résiliation anticipée, et n’établit pas la disparition de ces dernières.

Ce qui change notre avis

Service largement conçu sur mesure, version d’essai, logiciel installé chez vous : une partie ou la totalité du régime peut ne pas s’appliquer. Adoption du Digital Omnibus, la proposition européenne qui modifierait ce règlement : relisez cette page, les régimes allégés pourraient vous concerner.

Le calendrier d’un changement, avec les valeurs maximales

Exemple fictif, pour un contrat qui reprend les plafonds du texte. Vous notifiez votre demande de changement le 1er mars 2027. Vérifiez vos propres chiffres : votre contrat peut prévoir plus court, et la récupération peut durer plus. Le contrat doit aussi vous permettre de prolonger une fois la transition (article 25, paragraphe 5), ce qui décale les dates suivantes.

Calcul avec les valeurs de l’article 25
ÉtapeDuréeFin
Préavis de lancement2 mois au plus1er mai 2027
Transition30 jours calendaires au plus31 mai 2027
Récupération des données30 jours calendaires au moins30 juin 2027 si le contrat s’en tient au minimum
Si impossibilité technique motivée sous 14 jours ouvrablesTransition de 7 mois au plus au lieu de 30 joursTransition jusqu’au 1er décembre 2027, récupération jusqu’au 31 décembre 2027 au minimum

Ce qui est imposé au fournisseur, et ce qui ne l’est pas

Ces obligations pèsent sur le fournisseur, qui doit les écrire au contrat : liste exhaustive des données exportables, effacement à la fin de la récupération si le changement a abouti, frais de changement (article 25). Avant la signature, il informe sur ses frais standard, ses frais de changement réduits et ses pénalités de résiliation anticipée (article 29, paragraphe 4).

Frais de changement : réduits aux coûts directement liés au changement jusqu’au 12 janvier 2027, interdits à compter de cette date. Une pénalité de résiliation anticipée reste une autre ligne, que le texte n’établit pas comme disparue. Avant de compter sur une sortie gratuite, relisez la durée d’engagement restante.

Votre SaaS est-il dans le champ ? Ce que nous pouvons dire

L’article 2, point 8, définit le service de traitement de données de façon générale : accès par réseau, à la demande, à des ressources informatiques partagées et modulables. Le considérant 81 inclut le SaaS. Nous en déduisons qu’un SaaS standard du marché entre vraisemblablement dans cette notion. Cette déduction n’a été confirmée ni par une décision, ni par un éditeur que nous avons lu.

L’article 31 sort certains services d’une partie des obligations : ceux dont la majorité des caractéristiques ont été conçues sur mesure et qui ne sont pas proposés à grande échelle. Il écarte tout le chapitre pour les versions d’essai non destinées à la production. Le fournisseur doit dire avant la signature quelles obligations ne s’appliquent pas.

La bonne question à poser : « Considérez-vous ce service comme un service de traitement de données au sens du règlement, et quelles clauses de l’article 25 figurent à notre contrat ? » Gardez la réponse écrite. Le cas du logiciel de contrats lui-même est traité à part.

Le Digital Omnibus ne change aucune date à ce jour

La proposition du 19 novembre 2025 prévoit des régimes allégés à l’article 31 pour certains services adaptés et certains fournisseurs, pour des contrats conclus au plus tard le 12 septembre 2025. La fiche du Parlement affiche une procédure en attente de la décision de la commission parlementaire. Un article commercial d’eCorpIT, seul à nous le dire, rapporte un mandat du Conseil du 21 octobre 2026 et écrit que la date du 12 janvier 2027 ne bouge pas. Nous n’avons pas lu ce mandat.

Limites de cette page

Cette page n’établit la qualification d’aucun produit. Demandez sa position au fournisseur : elle vous renseigne, sans décider seule du champ du texte. Nous avons lu la version initiale du règlement. Le régime français de sanctions n’a pas été lu (l’article 40 laisse la main aux États), ni aucune décision. Les contrats conclus avant le 12 septembre 2025 ne sont pas traités en détail ici : vérifiez leur cas avec votre fournisseur. Ce règlement ne remplace pas une clause de réversibilité.

Et maintenant ?

Ajoutez à votre registre, pour vos contrats d’hébergement et SaaS à enjeu, trois colonnes : préavis de changement, durée de récupération, réponse écrite du fournisseur sur le Data Act. Si le service est sur mesure, l’article 31 écarte seulement une partie des règles, dont les frais de l’article 29 : lisez ce que le fournisseur annonce. S’il se dit hors champ, gardez sa réponse écrite, demandez ses motifs, vérifiez la qualification si l’enjeu le justifie et négociez vos points de sortie en parallèle.

Preuves et sources

Règlement (UE) 2023/2854 (version initiale), proposition Digital Omnibus et fiche de procédure du Parlement lus le 5 novembre 2026. Mandat du Conseil et régime français de sanctions non lus.

Voir les 10 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis

  • Fait lu. Le Data Act est applicable à partir du 12 septembre 2025 ; ses articles 23 à 31 imposent aux fournisseurs de services de traitement de données de lever les obstacles au changement.

    Portée : Articles 23 et 50.

    Réserve : Version initiale lue. L’obligation pèse sur le fournisseur.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Le contrat comporte un délai de préavis maximal de deux mois pour lancer le changement, une période transitoire maximale de trente jours calendaires, une période de récupération d’au moins trente jours calendaires, une spécification des données exportables, l’effacement et les frais de changement.

    Portée : Article 25, paragraphe 2.

    Réserve : Chiffres valables pour un service dans le champ.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. En cas d’impossibilité technique, le fournisseur en informe le client sous quatorze jours ouvrables, motive et indique une autre période transitoire, qui ne peut excéder sept mois.

    Portée : Article 25, paragraphe 4.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement ne peut être imposé ; d’ici là, ils ne dépassent pas les coûts directement liés au changement ; avant le contrat, le fournisseur informe sur ses frais standard et les pénalités de résiliation anticipée.

    Portée : Article 29.

    Réserve : L’article n’établit pas la disparition des pénalités de résiliation anticipée.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 2, point 8, définit le service de traitement de données et le considérant 81 inclut le logiciel à la demande (SaaS) ; l’article 31 écarte certaines obligations pour les services largement conçus sur mesure, et le chapitre pour les versions d’essai non productives ; le fournisseur doit informer des obligations qui ne s’appliquent pas.

    Portée : Union européenne.

    Réserve : Le texte ne nomme aucun produit.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Un SaaS standard vendu à une entreprise de l’Union entre vraisemblablement dans la notion de service de traitement de données ; un déploiement sur site ou très personnalisé peut sortir de tout ou partie du régime.

    Portée : Déduction de l’article 2, du considérant 81 et de l’article 31.

    Réserve : Confirmé par aucune décision ni éditeur lu. À demander par écrit au fournisseur : sa réponse renseigne sans fixer le champ.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Exemple fictif : notification le 1er mars 2027, préavis jusqu’au 1er mai, transition jusqu’au 31 mai, récupération jusqu’au 30 juin ; avec sept mois de transition, jusqu’au 1er décembre puis 31 décembre 2027.

    Portée : Valeurs maximales et minimales de l’article 25 ; dates inventées.

    Réserve : Votre contrat peut prévoir d’autres durées.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Les sanctions sont déterminées par les États membres.

    Portée : Article 40.

    Réserve : Régime français non lu.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. La proposition Digital Omnibus du 19 novembre 2025 prévoit des régimes allégés à l’article 31 pour certains services et fournisseurs, pour des contrats conclus au plus tard le 12 septembre 2025 ; la fiche du Parlement affiche une procédure en attente de la décision de la commission parlementaire.

    Portée : Union européenne, proposition non adoptée au 5 novembre 2026.

    Réserve : Le texte peut changer.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’éditeur. eCorpIT rapporte un mandat de négociation du Conseil du 21 octobre 2026 et écrit que l’Omnibus ne déplace pas la date du 12 janvier 2027.

    Portée : Article commercial en anglais, dit vérifié le 1er novembre 2026.

    Réserve : Source unique, reproduction de tiers. Document du Conseil non lu.

    Relevé le 5 novembre 2026.

Notre méthode