Que faire écrire dans la clause de réversibilité ?
Vous êtes sur le point de signer un CLM (logiciel de gestion du cycle de vie des contrats) et vous voulez savoir ce qu’il faut écrire pour pouvoir en sortir.
La clause de réversibilité organise la récupération de vos données à la fin du contrat. Vérifiez la sortie avant d’entrer, en deux temps. D’abord, cherchez dans le projet de contrat ce qu’il doit peut-être déjà prévoir si le Data Act s’applique : préavis, transition, durée de récupération, liste des données exportables, frais de changement. Ensuite, négociez ce que ce texte ne règle pas : le format exact, l’historique, l’assistance et son prix, l’accès en lecture après la fin.
L’application du Data Act à un CLM reste une déduction de notre part : notre page dédiée la détaille. Si l’offre n’est pas négociable, mesurez le risque et exportez régulièrement vous-même.
Notre avis
Une clause de réversibilité utile dit quoi, sous quelle forme, en combien de temps, à quel prix, et jusqu’à quand vous gardez accès. Si l’une de ces réponses manque, nous conseillons de la faire écrire avant de signer, car après la signature vous n’avez plus d’argument.
Pourquoi
- Les textes publics vont du très clair au très défavorable. Tomorro donne 30 jours et des formats. MyNotary écrit qu’aucune opération de réversibilité n’est réalisée. Vous pouvez donc demander mieux, ou au moins savoir à quoi vous vous exposez.
- L’historique est le point que personne n’écrit. Aucun des textes que nous avons lus ne dit ce qu’il advient du journal et des versions, et le règlement européen n’en parle pas nommément.
- La sortie a un coût qui se chiffre au départ : export, conversion, contrôle et chevauchement. Aucun montant n’est publié, donc seul votre devis peut le fixer.
Ce qui change notre avis
Si l’offre standard n’est pas négociable, ne cherchez pas à obtenir une clause sur mesure. Lisez le texte, exportez à intervalles réguliers, et renoncez si les données essentielles ne sortent pas. Pour un grand contrat négocié, votre clause écrite remplace nos relevés.
L’ordre que nous conseillons
- D’abord, relevez ce que le contrat doit peut-être déjà contenir au titre du Data Act.
- Ensuite, faites préciser ce qui sort, le format et l’historique.
- Enfin, négociez l’assistance, son prix et l’accès en lecture après la fin.
Ce que le contrat doit peut-être déjà prévoir
Si votre CLM est un service de traitement de données, l’article 25 du règlement impose au contrat des clauses minimales : un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement, une transition de trente jours calendaires au plus sauf impossibilité technique motivée, une récupération des données d’au moins trente jours, la liste des données exportables, et l’effacement ensuite. L’article 29 limite les frais de changement aux coûts directement liés jusqu’au 12 janvier 2027, puis les interdit.
Ces frais ne couvrent ni les frais de service standard ni les pénalités de résiliation anticipée, qui restent à lire dans le contrat. L’article 30 demande, pour un changement vers le même type de service et à défaut de norme publiée, un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, sans en nommer un : d’où la ligne « Format » du tableau suivant. Si le projet ne contient rien de cela, demandez à l’éditeur s’il estime ne pas être concerné, et pourquoi.
Point par point, ce qu’il reste à écrire
Les exemples montrent que ces points s’écrivent déjà. Ils ne font pas de leur auteur un meilleur outil, et le relevé complet est sur notre page dédiée.
| Point | À faire écrire | Exemple lu |
|---|---|---|
| Ce qui sort | Documents signés et brouillons, annexes, données de chaque contrat, liens entre contrats | Tomorro parle des Données Client, définies comme les données, documents et informations importés ou générés par la solution ; pièces jointes, journaux et historique ne sont pas nommés |
| Format | Un format par catégorie, lisible hors de l’outil, avec le lien entre fichier et données | Tomorro : Word ou PDF, CSV. Legisway Enterprise : Excel ou XML |
| Historique | Si versions, approbations et journal sortent, sous quelle forme, ou la mention qu’ils ne sortent pas | Aucun exemple trouvé |
| Délai | Point de départ, durée et date de suppression | Tomorro : 30 jours après la fin, puis suppression définitive |
| Assistance et prix | Ce qui est inclus, le tarif du reste, un plafond | Tomorro : aide gratuite pour la restitution, restructuration sur devis. Legisway Enterprise : coût maximal fixé à l’avance |
| Accès en lecture | Une durée après la fin du contrat, pour vérifier l’archive | Aucun exemple trouvé en dehors du délai de téléchargement |
| Effacement | Une date et une confirmation écrite | Tomorro : suppression à l’expiration du délai. MyNotary : conservation de 5 ans au plus, alors que sa clause sur les données traitées pour le client annonce restitution et destruction en fin de contrat |
Ce que propose le vieux modèle Syntec
Le modèle de contrat SaaS de Syntec Informatique, dans une copie ancienne hébergée par un tiers, dit que les parties doivent impérativement aménager les conséquences de la résiliation dans une clause de réversibilité. Il prévoit une restitution sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent, avec un choix entre gratuité et tarif en vigueur à la notification. Il permet aussi de renvoyer le plan de réversibilité à plus tard.
Nous déconseillons ce renvoi : plus tard, vous n’aurez plus de levier. Le modèle est un point de départ, avec des options entre crochets, et n’oblige personne.
Budgéter la fin dès le départ
Aucun éditeur que nous avons lu ne publie le prix d’une sortie. Voici donc la façon de le chiffrer, avec des nombres fictifs : abonnement de 12 000 euros hors taxes par an, sortie au terme, 300 contrats à contrôler en 5 minutes chacun, à 60 euros de l’heure.
| Poste | Calcul fictif | Montant fictif |
|---|---|---|
| Chevauchement de 3 mois | 12 000 × 3 ÷ 12 | 3 000 € |
| Contrôle de l’export | 300 × 5 min = 25 h, × 60 € | 1 500 € |
| Assistance ou conversion | Selon le devis de l’éditeur | À faire écrire |
| Sous-total hors devis | 3 000 + 1 500 | 4 500 € |
Si l’offre n’est pas négociable
Trois gestes compensent en partie l’absence de clause. Lisez le texte type et notez ce qu’il ne dit pas. Faites un export complet pendant le pilote, puis chaque trimestre pour les contrats vivants : ce rythme est notre repère. Vérifiez les conditions de cet export, car certaines limitent son usage régulier : chez Juro, il faut redemander l’activation au support, pour 5 jours à chaque fois.
Si les documents signés ne sortent pas, ou seulement contre un devis dont vous ne connaissez pas l’ordre de grandeur, nous vous conseillons de renoncer ou de limiter la part du stock que vous y mettez.
Limites de cette page
Nous ne rédigeons pas votre clause. L’application du Data Act à un CLM est notre lecture, sans décision qui la confirme. Le modèle Syntec est ancien et sa version Numeum n’a pas été lue. Les budgets sont fictifs : aucune source lue ne donne de prix de sortie. Si le contrat engage des données réglementées, comme chez un acteur financier, d’autres textes peuvent s’ajouter, que cette page ne traite pas.
Preuves et sources
Règlement européen 2023/2854 (Data Act), modèle de contrat SaaS de Syntec Informatique dans une copie ancienne, conditions de Tomorro et de MyNotary, annexes de Legisway lus le 5 novembre 2026. Non lu : une version récente du modèle Numeum. Aucun logiciel testé.
Voir les 11 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. L’article 25 du règlement 2023/2854 impose au contrat d’un service de traitement de données un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement, une période transitoire de trente jours calendaires au plus, une récupération des données d’au moins trente jours, la spécification des données exportables et leur effacement à l’issue.
Portée : Union européenne ; article 25, paragraphes 2 et 4.
Réserve : Transition portée à sept mois au plus en cas d’impossibilité technique motivée. Le texte ne nomme pas les CLM.
Relevé le 5 novembre 2026.
- EUR-Lex : Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) Texte du 13 décembre 2023, applicable au 12 septembre 2025 ; version initiale lue. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. À compter du 12 janvier 2027, les fournisseurs concernés ne peuvent imposer aucun frais de changement de fournisseur ; jusque-là, ces frais réduits ne dépassent pas les coûts directement liés au changement. La définition exclut les frais de service standard et les pénalités de résiliation anticipée. L’article 30, paragraphe 5, prévoit, pour un changement vers le même type de service et à défaut de norme publiée, un export dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Portée : Union européenne ; articles 2, 29 et 30.
Réserve : N’établit ni la gratuité de toute assistance, ni la disparition des pénalités.
Relevé le 5 novembre 2026.
- EUR-Lex : Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) Texte du 13 décembre 2023, applicable au 12 septembre 2025 ; version initiale lue. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Un CLM standard vendu en SaaS entre vraisemblablement dans la notion de service de traitement de données.
Portée : Déduction de l’article 2 et du considérant 81.
Réserve : Aucune décision lue ne le confirme. À demander par écrit à l’éditeur : sa réponse renseigne sans fixer le champ.
Relevé le 5 novembre 2026.
- EUR-Lex : Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) Texte du 13 décembre 2023, applicable au 12 septembre 2025 ; version initiale lue. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 20 des conditions générales de Tomorro donne 30 jours calendaires après la fin pour télécharger les données, en Word ou PDF pour les documents et en CSV pour les données structurées, avec une assistance gratuite si la demande arrive dans ce délai ; une restructuration est facturable sur devis ; les données sont ensuite supprimées définitivement.
Portée : Version du 29 juillet 2026, France.
Réserve : Pièces jointes, journaux et historique de négociation ne sont pas cités.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Tomorro : Conditions Générales de Vente et d'Utilisation affichées « Version du 29/07/2026 ». Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le modèle d’accord de Legisway Enterprise prévoit, si le client met fin à l’usage, une fourniture de toutes ses données dans un format immédiatement utilisable comme Excel ou XML, pour un coût maximal établi à l’avance.
Portée : Modèle en anglais, non daté.
Réserve : Le montant de ce coût n’est pas publié. Le contrat signé fait foi.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Wolters Kluwer : Wolters Kluwer Data Processing Agreement (Legisway Enterprise) non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Les conditions de MyNotary écrivent qu’aucune opération de réversibilité n’est réalisée pendant ou après le contrat ; le client peut récupérer ses données par l’API et, sur demande expresse, recevoir un devis ; les données sont conservées au plus cinq ans après la fin de la relation.
Portée : Conditions non datées, France.
Réserve : Texte de l’éditeur ; conservation ne veut pas dire accès. Sa clause sur les données traitées pour le client annonce une restitution « dans les conditions prévues au Contrat » puis une destruction en fin de contrat : à faire préciser.
Relevé le 5 novembre 2026.
- MyNotary (LaJurisTech) : CGV non datée (pied de page © 2026 ou sans date). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Déclaration de l’éditeur. Le modèle de contrat SaaS de Syntec Informatique indique que les parties doivent impérativement aménager les conséquences de la résiliation dans une clause de réversibilité, prévoit une restitution sous un format standard lisible, gratuitement ou au tarif en vigueur au choix des parties, et permet de renvoyer le plan de réversibilité à un délai donné.
Portée : Modèle ancien, copie hébergée par un tiers, à confirmer sur le texte d’origine.
Réserve : Modèle avec options entre crochets. La version plus récente n’a pas été lue. N’est pas une obligation.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Syntec Informatique (devenu Numeum), PDF hébergé par reseaux-telecoms.net : Guide contractuel SaaS, modèle de contrat (article 19 Réversibilité) Non daté ; mention d'un président en poste depuis juin 2010. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Déclaration de l’éditeur. L’export en masse de Juro doit être activé par le support, pour 5 jours, et redemandé ensuite.
Portée : Aide de Juro en anglais.
Réserve : Coût de la demande non lu.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Juro : Bulk exporting documents from Juro « Updated over 2 weeks ago » à la lecture. Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Notre déduction. Aucun montant de sortie, d’import assisté ni d’export n’est publié dans les documentations lues.
Portée : Pages lues.
Réserve : Absence dans ces pages, pas preuve générale.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Tomorro : Import contracts in bulk « Updated this week » à la lecture (page en anglais). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
- Juro : Migrating your legacy documents to Juro Mis à jour le 26 juin 2026 (selon la page). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
- Ironclad Developer Hub : Using the Smart Import API Page indiquant « Updated 3 months ago » à la lecture. Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
- Ironclad Developer Hub : Getting Started with Data Exports updatedAt 4 août 2026 (en-tête de la page). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Notre déduction. Budget fictif : 12 000 × 3 ÷ 12 = 3 000 euros de chevauchement et 300 × 5 minutes à 60 euros de l’heure = 1 500 euros de contrôle, soit 4 500 euros hors devis.
Portée : Calcul fictif et reproductible.
Réserve : Aucune de ces hypothèses ne vient d’une source.
Relevé le 5 novembre 2026.
Notre avis. Une clause de réversibilité utile doit dire quoi, sous quelle forme, en combien de temps, à quel prix et jusqu’à quand.
Portée : Notre avis, sans valeur de modèle de contrat.
Réserve : Sur une offre non négociable, viser la mesure du risque plutôt qu’une clause.
Relevé le 5 novembre 2026.