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Quel Logiciel Contrats

Statuts et pactes : avec vos contrats ou à part ?

Vous êtes juriste ou secrétaire général, vous rangez statuts, pactes et procès-verbaux, et l’on vous propose de les mettre dans le logiciel de contrats.

Gardez-les à part. Les statuts, les pactes et les procès-verbaux relèvent de la gestion des sociétés, avec d’autres personnes autorisées et d’autres dates que vos contrats commerciaux. Un CLM (logiciel de gestion du cycle de vie des contrats) ne vous apporte rien sur eux.

Une suite juridique les réunit, mais prenez-la seulement si vous l’achetez pour gérer vos sociétés : ni Word ni le seul nombre de sociétés ne justifient ce saut.

Notre avis

Gardez deux dossiers, l’un pour vos contrats, l’autre pour statuts, pactes et procès-verbaux, sauf si la gestion des sociétés est un vrai sujet d’achat. Dans ce cas, c’est une suite qu’il vous faut, et le CLM vient avec elle.

Pourquoi

  • Ces documents ne se négocient pas au fil de l’eau : le circuit de validation d’un CLM n’y trouve pas son usage.
  • Ils ne suivent pas la même règle de durée : Service Public donne, pour les statuts, cinq ans à partir de la perte de personnalité morale ou de la radiation, et non à partir de la fin d’un contrat.
  • Le droit d’accès diffère : un pacte n’a pas à être visible par ceux qui gèrent vos contrats fournisseurs.

Ce qui change notre avis

Une direction juridique multi-entités qui doit gérer mandats, organigrammes et instances : une suite juridique se défend. Le simple fait d’avoir plusieurs sociétés ne suffit pas : voir la page sur les circuits multi-entités.

L’ordre que nous conseillons

  1. Quelques sociétés et aucun besoin de gestion dédiée : un dossier à accès restreint, plus votre registre de contrats.
  2. Une direction juridique qui gère mandats, instances et entités pour de bon : une suite, Legisway ou DiliTrust selon votre gouvernance.

Ce qu’une suite contient, d’après les pages lues

Legisway inclut Contrats et Corporate dès son édition Core, à partir de 8 000 € par an (HT ou TTC non dit), et propose à part un logiciel d’assemblées générales et de conseils, Legisway Meetings. DiliTrust vend des modules séparés : instances digitalisées, gestion des contrats, gestion des entités juridiques. Aucun prix n’y est affiché sur les pages lues. Juriview propose un module Corporate pour les entités, les mandats et les obligations sociales, là aussi sans prix.

Ces pages décrivent des fonctions, et aucune n’a été testée. Chez Legisway, l’intégration Word pour éditer un document figure dès Core, mais la collaboration sur Word n’arrive qu’à partir de l’édition Advanced, à partir de 13 000 € par an : ce point compte si vous comptiez négocier vos contrats dans la même suite. Notre page sur le choix entre CLM métier et suite juridique développe cet arbitrage.

Le lien à garder entre les deux dossiers

Certains contrats touchent la société elle-même. Dans une société anonyme à conseil d’administration, les conventions avec un dirigeant, un administrateur ou un actionnaire de plus de 10 % des droits de vote relèvent d’une autorisation préalable (article L225-38), et les conventions poursuivies sont examinées chaque année par le conseil (article L225-40-1). En SAS, l’article L227-10 prévoit un rapport aux associés.

Un registre peut marquer un contrat à faire qualifier et lancer la revue annuelle : c’est la seule date récurrente que nous ayons lue dans ce domaine. La qualification reste à une personne. La page sur les conventions réglementées en parle en détail.

Pour un pacte, nous n’avons lu aucun texte. S’il fixe une date, par exemple une échéance ou une fenêtre d’exercice, notez-la dans un registre à accès restreint.

Limites de cette page

Nous n’avons lu ni le droit des pactes d’associés, ni les autres formes sociales (SARL, SA à directoire). Les articles L225-39 et L227-11 du Code de commerce écartent les conventions courantes conclues à des conditions normales, et L225-39 aussi certaines conventions entre une société et sa filiale à 100 %. Vérifiez la forme sociale et les statuts avec votre conseil habituel. Le prix de Legisway est un prix d’entrée, sans mise en place ni formation. Aucun logiciel testé.

Et maintenant ?

Séparez statuts, pactes et procès-verbaux dans un dossier à accès restreint. Ouvrez le sujet d’une suite seulement si une direction juridique doit vraiment gérer entités, mandats et instances.

Preuves et sources

Pages de Legisway, DiliTrust et Juriview, Code de commerce et fiche Service Public lus le 5 novembre 2026. Aucun texte propre aux pactes d’associés n’a été lu.

Voir les 9 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis

  • Notre avis. Statuts et pactes se gardent à part des contrats commerciaux ; une suite les réunit seulement si elle est achetée pour gérer des sociétés.

    Portée : PME et ETI.

    Réserve : Avis sans test. Le nombre de sociétés ne suffit pas à faire basculer.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre avis. Candidats de suite : Legisway ou DiliTrust selon la gouvernance.

    Portée : Direction juridique qui achète aussi pour gérer ses sociétés.

    Réserve : Aucun classement général.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. La fiche Service Public indique de conserver les statuts d’une société 5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou de la radiation du registre du commerce et des sociétés.

    Portée : Fiche vérifiée le 1er juillet 2024 ; page du ministère du 22 mai 2023.

    Réserve : Fiche d’administration, pas un texte de loi.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’éditeur. Legisway publie pour la France Core à partir de 8 000 € par an et Advanced à partir de 13 000 € par an ; Core inclut Contrats et Corporate ; la collaboration sur Word n’est incluse qu’à partir d’Advanced.

    Portée : France, euros, facturation annuelle, HT ou TTC non dit.

    Réserve : Prix plancher. Utilisateurs inclus, mise en place, formation et engagement non dits.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’éditeur. DiliTrust présente des modules d’instances digitalisées, de gestion des contrats et de gestion des entités juridiques, et n’affiche aucun prix sur les pages lues.

    Portée : Pages de l’éditeur.

    Réserve : Absence sur les pages lues.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’éditeur. Juriview présente un module Corporate pour les entités juridiques, les mandats, les organigrammes et les obligations sociales, sans montant sur la page lue.

    Portée : Page de l’éditeur.

    Réserve : Informations publiques limitées.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Articles L225-38 et L225-40-1 du Code de commerce : dans une société anonyme à conseil d’administration, certaines conventions sont soumises à autorisation préalable, et celles poursuivies sont examinées chaque année par le conseil.

    Portée : Société anonyme à conseil d’administration.

    Réserve : L225-39 écarte les opérations courantes à des conditions normales et certaines conventions entre une société et sa filiale à 100 %. Autres formes sociales non visées.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Article L227-10 du Code de commerce : en SAS, le commissaire aux comptes ou le président présente aux associés un rapport sur ces conventions, sur lequel ils statuent.

    Portée : SAS.

    Réserve : Statuts non lus. L227-11 écarte les seules opérations courantes à des conditions normales.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Un logiciel peut marquer un contrat comme convention à faire qualifier, garder l’autorisation et lancer la revue annuelle ; il ne qualifie pas l’opération.

    Portée : Lecture des articles.

    Réserve : Ne vaut que si une personne connaît les liens entre parties.

    Relevé le 5 novembre 2026.

Notre méthode