Actes notariés : que suivre de votre côté ?
Vous avez signé des actes chez un notaire pour votre entreprise et vous vous demandez s’ils doivent entrer dans votre registre ou votre logiciel de contrats.
Gardez la copie de l’acte et ses engagements datés dans votre registre. La rédaction reste au notaire : aucun outil de contrats n’y change rien. Une validation interne avant le rendez-vous reste possible, sans demander de logiciel.
Pour la durée, Service Public indique trente ans pour un contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers. Cette fiche ne donne pas de point de départ sur cette ligne. Pour un autre acte, nous n’avons pas de durée à vous donner.
Notre avis
Une ligne de registre par acte, avec sa copie et ses dates : rien de plus. Un acte notarié ne justifie aucun achat de logiciel.
Pourquoi
- L’acte authentique est reçu par un officier public (article 1369 du Code civil) : votre circuit de signature ne s’y applique pas, et une validation interne avant l’acte ne justifie pas à elle seule un logiciel.
- Ce qui reste de votre côté tient en deux besoins : retrouver le document, et ne pas manquer une date qu’il fixe.
- Un acte reste un contrat dont on doit respecter les engagements : s’il fixe une échéance, elle a sa place avec vos autres dates.
Ce qui change notre avis
Un acte qui comporte des engagements datés : suivez chacun à part, avec un responsable. Une activité de transaction : voir la page sur la vente et les mandats, où un outil du métier passe d’abord. Quand notre échelle écarte le notarié, elle vise les activités qui traitent des actes par métier, et non l’entreprise qui en reçoit quelques-uns.
La ligne à créer pour un acte
Notez l’objet de l’acte, sa date, le notaire et l’emplacement de votre copie. Ajoutez ensuite chaque engagement daté que l’acte contient, par exemple un paiement différé, avec une personne responsable. Si l’acte ne contient aucune date à venir, la ligne sert seulement à le retrouver.
L’exemplaire remis par le notaire compte à part : selon l’article 1379 du Code civil, la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique est réputée fiable. Demandez à votre notaire si le vôtre en est une. Votre scan n’a pas ce statut : il a la même force probante que l’original s’il est fiable, ce que le juge apprécie. Numérisez donc pour retrouver l’acte, sans vous défaire de l’exemplaire du notaire. Pour vos autres contrats papier, voyez notre page sur la destruction des originaux.
Limites de cette page
Nous n’avons lu aucun texte sur la conservation de l’acte par le notaire : ne vous en remettez pas à une supposition, et demandez à votre notaire comment obtenir une nouvelle copie. L’article 1369 ne dit pas quels contrats doivent être notariés. La durée de trente ans repose sur une fiche d’administration vérifiée en 2024, et non sur un texte que nous aurions lu.
Preuves et sources
Articles 1369 et 1379 du Code civil et fiche Service Public sur la conservation lus le 5 novembre 2026. Aucun texte sur le rôle de conservation du notaire n’a été lu.
Voir les 4 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Notre avis. Garder la copie et les engagements datés dans le registre ; la rédaction reste au notaire.
Portée : Actes signés par une entreprise.
Réserve : Avis d’organisation.
Relevé le 5 novembre 2026.
Fait lu. Article 1369 du Code civil : l’acte authentique est reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Portée : Code civil.
Réserve : Définition seule : ne dit pas quels contrats doivent être notariés.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1369 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La fiche Service Public indique trente ans pour un contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers.
Portée : Fiche vérifiée le 1er juillet 2024.
Réserve : Fiche d’administration. Point de départ non écrit sur cette ligne.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Entreprendre Service Public (DILA) : Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? | Service Public Entreprendre vérifiée le 1er juillet 2024. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Article 1379 du Code civil : la copie fiable a la même force probante que l’original et sa fiabilité est appréciée par le juge ; la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique est réputée fiable ; si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Portée : Code civil.
Réserve : Ne contient ni autorisation générale de détruire l’original ni interdiction générale.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article 1379 - Code civil - Légifrance en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.