Peut-on coller un contrat dans un assistant public ?
Un salarié colle un contrat dans un assistant d’IA pour le résumer, ou vous voulez l’en empêcher sans bloquer tout usage, et vous devez écrire une règle.
Pas dans une offre grand public. Autorisez seulement un espace d’entreprise dont vous avez lu les conditions. La CNIL recommande de ne jamais partager d’informations confidentielles sur un service grand public, en particulier celles couvertes par le secret des affaires.
Le risque est faible pour un contrat public ou un modèle sans donnée. Un contrat sans véritable secret reste à traiter avec soin : le risque baisse sans disparaître, car il peut contenir une clause de confidentialité ou des données personnelles.
Notre avis
Écrivez une interdiction claire pour les offres grand public, et ouvrez une voie autorisée. La mesure de protection raisonnable reste à vous : droits d’accès, écrit au fournisseur, interdiction de l’outil public.
Pourquoi
- Le secret des affaires suppose que vous protégiez l’information. L’article L151-1 pose trois critères, dont des « mesures de protection raisonnables ». Notre lecture : verser un contrat dans un service qui peut réutiliser les données fragilise ce critère, et une consigne écrite fait partie de ce que vous pourrez montrer.
- Le contrat ne vous appartient pas seul. Il peut lier votre contrepartie par une clause de confidentialité, à lire avant tout envoi à un tiers.
- Une interdiction sans alternative ne tient pas. Si le besoin de résumer un contrat est réel, offrez un outil encadré : la CNIL recommande de définir une liste d’usages autorisés et interdits, et de former les utilisateurs.
Ce qui change notre avis
Pour un document sans information confidentielle, la CNIL admet qu’un service grand public puisse être envisagé avec des garanties : une adresse professionnelle dédiée et, s’il existe, le réglage qui désactive la réutilisation des données. Si vous manipulez de la documentation stratégique, elle juge le déploiement sur site généralement plus sûr, et à défaut un cloud encadré par un contrat de sous-traitance.
Que coller, et où
Ce tableau est notre avis, construit à partir de la CNIL et de l’article L151-1. Aucun de ces textes ne fixe une telle grille.
| Document | Offre grand public | Espace d’entreprise aux conditions lues |
|---|---|---|
| Contrat public, modèle vierge sans donnée | Risque faible : compte professionnel dédié, réutilisation désactivée si possible | Oui |
| Contrat signé courant | Non | Oui, après lecture des conditions sur l’entraînement et la conservation |
| Contrat avec clause de confidentialité | Non | Vérifiez d’abord que la clause permet de le transmettre à un sous-traitant |
| Contrat avec données personnelles (travail, particuliers) | Non | Seulement avec un contrat de sous-traitance, et si l’usage a été prévu |
| Accord stratégique, secret industriel, prix sensibles | Non | Avec des garanties écrites ; la CNIL préfère le déploiement sur site pour ce type de document |
Ce que change le secret des affaires
L’article L151-1 du code de commerce protège une information qui remplit trois critères : elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible, elle a une valeur commerciale du fait de son secret, et son détenteur prend des mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances.
Cet article ne dit pas qu’un contrat est secret par nature, et il ne parle pas d’IA. Nous n’avons lu aucune décision de justice sur ce point, et le caractère raisonnable s’apprécie au cas par cas. Nous en déduisons seulement ceci : le jour où vous voudrez invoquer ce secret, une consigne écrite, des droits d’accès et un contrat avec le fournisseur vous aideront, alors qu’un contrat collé dans un compte personnel vous gênera.
Les offres grand public réutilisent-elles les données ?
Nous n’avons pas lu leurs conditions, et nous ne l’affirmons donc pas pour un service donné. Les pages de fournisseurs que nous avons lues réservent leurs engagements aux offres professionnelles. Anthropic renvoie ses offres Free, Pro et Max à d’autres conditions. Gino, éditeur d’un logiciel de contrats, écrit que dans les versions gratuites les données servent à entraîner le modèle.
L’avis ne dépend pas de cette réponse. Même sans entraînement, un compte individuel ne vous donne pas, selon nous, de contrat d’entreprise qui encadre la conservation et les accès. Lisez ses conditions si vous envisagez une exception.
La consigne à diffuser
- Interdire. Aucun contrat, avenant ou extrait identifiant une partie dans un compte personnel ou une offre grand public.
- Autoriser. Nommez l’outil permis, et ce qu’on peut y faire : résumer, comparer, reformuler.
- Laisser une exception claire. Modèle vierge et document public : permis, sans nom ni montant.
- Vérifier la sortie. Toute réponse se relit. La CNIL recommande de ne jamais reproduire une sortie telle quelle.
- Prévoir l’incident. Si un contrat a été collé : prévenir le responsable désigné, supprimer la conversation si l’outil le permet, relire la clause de confidentialité du contrat concerné. Cette étape est notre conseil, sans source officielle.
Limites de cette page
Notre interdiction est une règle de prudence : nous n’avons pas lu les conditions des offres grand public, qui peuvent prévoir un réglage. Cette page ne dit pas qu’un contrat donné est couvert par le secret des affaires, et ne remplace pas la lecture de ses clauses. Sur le secret des affaires, nous n’avons lu que l’article L151-1 du Code de commerce. Les recommandations de la CNIL datent de juillet 2024, ne sont pas contraignantes et sont antérieures au règlement omnibus, le texte européen de juillet 2026 qui a modifié le règlement sur l’IA. Si un contrat très sensible a déjà été envoyé, l’enjeu justifie de consulter un conseil.
Preuves et sources
Article L151-1 du code de commerce, questions-réponses de la CNIL du 18 juillet 2024, déclarations de fournisseurs sur leurs offres professionnelles et de Gino, lus le 5 novembre 2026. Conditions des offres grand public non lues.
Voir les 8 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis
Fait lu. La CNIL recommande de ne jamais partager d’informations confidentielles, telles que des données de l’entreprise couvertes par le secret des affaires, lors de l’utilisation d’un service grand public.
Portée : Questions-réponses du 18 juillet 2024.
Réserve : Recommandation non contraignante.
Relevé le 5 novembre 2026.
- CNIL : Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative 18 juillet 2024. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Pour des usages non confidentiels, la CNIL indique qu’un service grand public avec des adresses professionnelles dédiées peut être envisagé avec des garanties, en désactivant le cas échéant la réutilisation des données. Pour des données personnelles ou une documentation sensible, elle juge généralement plus sûr le déploiement sur site, et à défaut demande de sécuriser un hébergement distant par un contrat de sous-traitance.
Portée : Question 5 des questions-réponses.
Réserve : Le contrat de sous-traitance visé concerne d’abord les données personnelles.
Relevé le 5 novembre 2026.
- CNIL : Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative 18 juillet 2024. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article L151-1 du code de commerce protège au titre du secret des affaires l’information non généralement connue ou aisément accessible, ayant une valeur commerciale du fait de son secret, et faisant l’objet de mesures de protection raisonnables de la part de son détenteur légitime.
Portée : France, version en vigueur depuis le 1er août 2018.
Réserve : Ne dit pas qu’un contrat est couvert par nature et ne vise pas l’IA.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L151-1 du code de commerce en vigueur depuis le 1er août 2018. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre déduction. Notre lecture : verser des contrats dans un service grand public qui peut réutiliser les données fragilise le troisième critère de l’article L151-1. Une consigne écrite, des droits d’accès et un contrat fournisseur font partie des éléments que l’entreprise peut montrer.
Portée : Raisonnement ; aucune décision de justice lue.
Réserve : Le caractère raisonnable s’apprécie selon les circonstances.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Légifrance : Article L151-1 du code de commerce en vigueur depuis le 1er août 2018. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative 18 juillet 2024. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La CNIL recommande de définir une liste d’utilisations autorisées et interdites, de former les utilisateurs et de ne jamais reproduire telles quelles les sorties.
Portée : Recommandation du 18 juillet 2024.
Réserve : Non contraignante.
Relevé le 5 novembre 2026.
- CNIL : Comment déployer une IA générative ? La CNIL apporte de premières précisions 18 juillet 2024. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative 18 juillet 2024. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. La page d’Anthropic sur l’entraînement porte sur les offres commerciales et renvoie Claude Free, Pro et Max à une autre page.
Portée : Page du 18 août 2026.
Réserve : La page sur les offres grand public n’a pas été lue.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Anthropic : Is my data used for model training? 18 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Déclaration de l’éditeur. Gino écrit que dans les versions gratuites d’IA générative, les données servent à entraîner le modèle.
Portée : Page d’un éditeur, généralisation non détaillée par service.
Réserve : Non vérifié sur les conditions des services visés.
Relevé le 5 novembre 2026.
- Gino LegalTech : Sécurité et souveraineté non datée (pied de page © 2026 ou sans date). Lu le 5 novembre 2026. Page de l’éditeur.
Notre avis. La grille « que coller où » et la consigne sont notre avis.
Portée : Avis du site.
Réserve : Aucun texte ne fixe cette grille.
Relevé le 5 novembre 2026.