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Quel Logiciel Contrats

Règlement sur l’IA : faut-il former vos utilisateurs ?

Votre équipe utilise un logiciel de contrats avec IA ou un assistant au bureau, et vous vous demandez ce que le règlement européen vous impose depuis sa modification de juillet 2026.

Vous devez prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA, sans forme imposée et sans garantir un niveau individuel. C’est ce que dit l’article 4 du règlement sur l’IA depuis le règlement omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026. Cela vaut pour toute entreprise qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, quel que soit son niveau de risque.

Notre conseil : une courte formation sur les limites de l’extraction, et une trace, par prudence et non parce que le texte la prescrit. Si personne n’utilise d’IA chez vous, le sujet ne vous concerne pas, mais vérifiez d’abord ce qui est déjà ouvert dans vos outils.

Notre avis

Faites simple et concret : une séance centrée sur les erreurs de votre outil, une consigne, une liste de présence. Inutile d’acheter un certificat ou de créer un comité pour répondre à cet article.

Pourquoi

  • L’obligation existe mais reste légère. Le texte demande des mesures adaptées aux connaissances des personnes et au contexte, et ajoute qu’il ne contraint pas à garantir un niveau chez un individu.
  • La Commission écarte le formalisme. Sa foire aux questions dit qu’aucun certificat n’est nécessaire, qu’aucune structure de gouvernance n’est imposée, et qu’une organisation peut tenir un registre interne de ses formations.
  • La formation sert d’abord votre contrôle. Une personne qui ignore que le préavis est un champ difficile validera ce que l’outil propose. C’est le risque concret, avant le risque de sanction.

Ce qui change notre avis

Si votre usage entrait dans le haut risque, l’obligation deviendrait plus lourde : à compter du 2 décembre 2027 pour l’annexe III, l’article 26 demande de confier le contrôle humain à des personnes compétentes et formées. Si l’autorité française publie des exigences ou si le Comité IA adopte ses recommandations, relisez cette page.

Ce que dit le texte, et ce qu’il ne dit pas

L’article 4 après le règlement omnibus
QuestionRéponseSource
Qui est visé ?Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA. Un déployeur utilise le système sous sa propre autorité, hors activité personnelle non professionnelleArt. 4, § 1, et art. 3, point 4
Quelles personnes ?Le personnel et les autres personnes qui font fonctionner ou utilisent le système pour le compte de l’entreprise, ce qui peut inclure, selon nous, un prestataire de repriseArt. 4, § 1 ; lecture de la Commission
Faut-il garantir un niveau ?Non : le texte l’écarte pour un individuArt. 4, § 1
Faut-il mesurer les connaissances ?Non selon la CommissionFoire aux questions
Une formation est-elle obligatoire ?Pas de forme imposée. La Commission ajoute que se contenter de la notice peut être inefficaceFoire aux questions
Depuis quand ?Le 2 février 2025 pour l’article d’origine, le 27 juillet 2026 pour sa rédaction actuelle. Contrôle national à partir du 2 août 2026 selon la CommissionArt. 113, a ; règlement 2026/1744, art. 4 ; foire aux questions

Attention aux supports écrits avant l’été 2026

Avant l’omnibus, l’article 4 parlait de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. Selon la Commission, aucun niveau spécifique ou « suffisant » n’est plus imposé. Un prestataire qui vous vend une formation obligatoire en s’appuyant sur l’ancienne formule vous décrit un texte qui a changé.

Si vous pensez ne pas utiliser d’IA

La Commission répond qu’une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger ou traduire est concernée, et qu’ils devraient être informés de risques précis, comme les hallucinations. Faites donc l’inventaire avant de conclure : logiciel de contrats, assistant de bureautique, comptes individuels.

Une séance et une trace, en pratique

Ce programme est notre conseil. Aucun texte ne le prescrit, et il n’apporte aucune présomption de conformité.

  1. Dire ce que l’outil fait mal. Les études lues montrent des écarts par champ, avec des résultats très faibles sur le préavis dans l’une d’elles. Montrez une erreur sur un de vos contrats.
  2. Dire qui contrôle quoi. Le propriétaire de l’échéance pour les dates, le juriste pour les clauses à risque.
  3. Dire ce qui ne se colle pas. Reprenez la consigne sur les assistants publics.
  4. Adapter au public. Le texte tient compte des connaissances et du contexte. Un acheteur et un juriste n’ont pas besoin du même contenu.
  5. Garder une trace. La date, les participants, le support et l’outil concerné. Cela suffit à montrer ce que vous avez fait, et à refaire la séance quand le modèle change.

Limites de cette page

Nous n’avons lu aucun texte français qui désigne l’autorité compétente ou fixe la sanction applicable à l’article 4 : si ce risque pèse dans votre décision, faites vérifier ce point. La Commission indique que le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché et que les sanctions reposent sur le droit national, mais sa foire aux questions n’est pas contraignante. La version consolidée publiée sur EUR-Lex, le site officiel du droit européen, n’a pas de valeur juridique propre : nous l’avons recoupée avec le règlement 2026/1744. La foire aux questions de la Commission situe l’entrée en vigueur de l’omnibus à la mi-juillet 2026 ; nous retenons le Journal officiel, soit le 27 juillet 2026. Nous n’avons pas recherché d’autres modifications après cette date : contrôlez la version en vigueur et, si un contrôle vous concerne, demandez à votre conseil ce qu’attend l’autorité française.

Et maintenant ?

Faites l’inventaire de vos usages d’IA, organisez une courte séance par public et conservez date, participants et support. Si aucun usage n’existe vraiment, notez-le et revoyez la question à chaque nouvel outil. Si un usage entre dans le haut risque, reprenez cette obligation avec l’article 26.

Preuves et sources

Règlement (UE) 2026/1744, version consolidée du règlement (UE) 2024/1689 au 27 juillet 2026 et foire aux questions de la Commission, lus le 5 novembre 2026. Textes français sur l’autorité et les sanctions non lus.

Voir les 10 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis

  • Fait lu. Depuis le règlement (UE) 2026/1744, l’article 4 du règlement sur l’IA demande aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA par leur personnel et les autres personnes s’occupant du système pour leur compte, sans les contraindre à garantir un niveau spécifique par un individu.

    Portée : Art. 4, § 1, rédaction actuelle, droit de l’Union directement applicable.

    Réserve : Le texte ne fixe ni forme ni contenu de formation.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, entre en vigueur le troisième jour suivant, soit le 27 juillet 2026.

    Portée : Date calculée, conforme à la version consolidée.

    Réserve : Modifications postérieures non recherchées.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Le déployeur est la personne qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf activité personnelle à caractère non professionnel.

    Portée : Art. 3, point 4.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Les chapitres I et II du règlement, dont l’article 4, s’appliquent depuis le 2 février 2025. La Commission indique que la surveillance et le contrôle s’appliquent depuis le 2 août 2026, sous la compétence des autorités nationales de surveillance du marché.

    Portée : Art. 113, a, et foire aux questions.

    Réserve : La foire aux questions n’est pas contraignante. Autorité française et sanctions non lues.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. La foire aux questions de la Commission indique qu’aucun certificat n’est nécessaire, qu’une organisation peut tenir un registre interne, qu’aucune structure de gouvernance n’est imposée, que l’article 4 n’oblige pas à mesurer les connaissances, et que se fier à la notice peut être inefficace.

    Portée : Lecture de la Commission.

    Réserve : Non contraignante.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. La Commission répond qu’une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger ou traduire doit respecter l’article 4, et que ces salariés devraient être informés de risques comme les hallucinations. Les personnes travaillant pour un prestataire doivent avoir les compétences utiles à leur tâche.

    Portée : Foire aux questions.

    Réserve : Non contraignante.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Selon la Commission, l’article 4 modifié n’impose plus de niveau spécifique ou « suffisant » de maîtrise de l’IA. Le considérant 8 du règlement omnibus décrit l’ancienne rédaction comme une obligation de garantir cette maîtrise.

    Portée : Foire aux questions et considérant 8.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 26 impose aux déployeurs de systèmes à haut risque de confier le contrôle humain à des personnes qui disposent des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires. Pour l’annexe III, il s’applique à partir du 2 décembre 2027.

    Portée : Art. 26, § 2, et art. 113, c, i.

    Réserve : Ne vise que le haut risque.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. ContractEval rapporte pour GPT 4.1 mini des scores proches ou au-dessus de 0,9 sur le droit applicable et les parties, et nettement plus bas sur le préavis de non-renouvellement : son texte écrit « presque nuls », sa figure donne environ 0,33.

    Portée : Contrats en anglais, jeu CUAD.

    Réserve : Dépend d’une règle de correspondance sévère. Ne mesure ni un logiciel ni un contrat français.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre avis. Une courte formation sur les limites de l’extraction et une trace sont notre conseil, par prudence. Le texte ne les prescrit pas.

    Portée : Avis du site.

    Réserve : Aucune présomption de conformité.

    Relevé le 5 novembre 2026.

Notre méthode