Aller au contenu principal
Quel Logiciel Contrats

L’extraction de contrats est-elle à haut risque ?

Vous allez utiliser une IA qui lit vos contrats, votre direction demande si elle tombe dans le haut risque du règlement européen, et vous devez répondre sans cabinet sous la main.

Selon notre lecture, non par sa seule destination. Un outil qui relève dates, parties et clauses de contrats commerciaux pour une revue n’entre dans aucun cas de l’annexe III du règlement. La réponse change si vous l’utilisez pour une décision RH ou pour évaluer la solvabilité d’une personne physique.

C’est notre déduction : aucune autorité ne l’a dit pour ce type d’outil dans ce que nous avons lu. La Commission a publié un projet de lignes directrices sur ce classement, dont nous n’avons pas pu lire le texte détaillé : ouvrez-le avant de conclure, et vérifiez si une version finale a été adoptée. Les règles du haut risque de l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.

Notre avis

Classez un usage, pas un logiciel. Le même moteur d’extraction peut rester hors de l’annexe III pour un contrat fournisseur et y entrer pour trier des salariés.

Pourquoi

  • Le classement suit la destination. L’article 6 renvoie aux cas listés à l’annexe III, et la Commission indique que le classement dépend de la fonction et de la finalité d’usage.
  • L’annexe III vise huit domaines et ne cite ni la gestion ni l’analyse de contrats commerciaux. Ce constat vaut à la date de lecture, car l’annexe peut être modifiée.
  • Une classification de l’éditeur ne décide pas pour vous. Tomorro écrit qu’il classe Oro en risque limité ou faible au terme d’une évaluation interne, et DiliTrust ne revendique aucune conformité automatique.

Ce qui change notre avis

Trois faits renverseraient cette lecture : le projet de lignes directrices de la Commission, ou sa version adoptée, s’il dit le contraire, une modification de l’annexe III, ou un changement d’usage chez vous vers les salariés, le crédit à des particuliers ou l’aide à la résolution d’un litige.

Notre lecture, usage par usage

Chaque ligne est notre lecture, non un avis juridique.

Usage et annexe III
UsageTexte à regarderNotre lecture
Relever dates, parties et clauses de contrats commerciaux pour une revueAucun point de l’annexe IIIPas à haut risque par cette seule destination
Analyser les clauses d’un contrat fournisseur pour le service achatsAucun point de l’annexe IIIMême lecture
Évaluer une entreprise cliente ou fournisseurPoint 5, b : solvabilité des personnes physiquesCe point vise les personnes physiques. Vérifiez le cas d’un entrepreneur individuel
Évaluer la solvabilité d’un particulier à partir de ses contratsPoint 5, bEntre dans l’annexe III, hors détection de fraude financière
Tenir un registre de contrats de travail, sans décisionPoint 4, b, à surveillerHors du point 4, b tant qu’aucune décision n’en dépend et qu’il ne sert ni à suivre ni à évaluer les personnes. La question des données RH reste à part
Trier des contrats de travail pour décider d’une rupture, d’une promotion ou des conditions de travailPoint 4, bEntre dans l’annexe III, sauf dérogation documentée de l’article 6, § 3
Aider à trancher un litigePoint 8, a : autorités judiciaires, ou usage similaire en règlement extrajudiciaireUne revue interne n’y entre pas ; un usage par un arbitre ou un médiateur demande une analyse

La dérogation ne sert qu’aux cas déjà dans l’annexe

L’article 6, § 3 écarte le haut risque pour un système de l’annexe III qui ne présente pas de risque important : tâche procédurale étroite, amélioration d’une activité humaine préalable, détection d’écarts, ou tâche préparatoire. Le profilage de personnes physiques l’exclut toujours. Le fournisseur qui s’en prévaut documente son évaluation et reste soumis à une obligation d’enregistrement (§ 4).

N’invoquez donc pas cette dérogation pour un contrat commercial : si l’usage n’est pas dans l’annexe, vous n’en avez pas besoin.

Le piège du changement d’usage

L’article 25, § 1, c considère comme fournisseur d’un système à haut risque tout déployeur qui modifie la destination d’un système non classé à haut risque, de sorte qu’il le devienne. Nous en déduisons un risque pratique : si une équipe RH détourne votre outil d’extraction pour trier des salariés en vue d’une décision, vous pourriez hériter d’obligations de fournisseur, et non plus seulement de déployeur.

Les conditions de l’éditeur peuvent aussi restreindre cet usage. Dans celles de Tomorro, le client s’engage à ne pas utiliser l’IA pour une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement des tiers, sans intervention humaine appropriée. Écrivez à quoi sert l’outil, et faites valider tout nouvel usage. Les contrats de travail font l’objet d’une page à part.

Le calendrier après l’omnibus

Ce qui s’applique, et quand
RègleDatePour vous
Maîtrise de l’IA (art. 4)Depuis le 2 février 2025, rédaction actuelle depuis le 27 juillet 2026S’applique quel que soit le risque
Application générale du règlement2 août 2026Certaines règles suivent des dates propres
Transparence (art. 50)2 août 2026 ; pour les systèmes déjà sur le marché, marquage des contenus à mettre en place d’ici au 2 décembre 2026Principalement à la charge du fournisseur
Haut risque, annexe III (dont art. 26)2 décembre 2027Seulement si votre usage y entre
Haut risque, annexe I (produits réglementés)2 août 2028Sans rapport avec la revue de contrats

Si votre usage entre dans l’annexe III

L’article 26 vous demande alors d’utiliser le système selon sa notice, de confier le contrôle humain à des personnes compétentes, de surveiller son fonctionnement et de conserver les journaux sous votre contrôle au moins six mois. Un employeur informe aussi les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant la mise en service sur le lieu de travail. Pour une évaluation de solvabilité (point 5, b), l’article 27 ajoute une analyse de l’impact sur les droits fondamentaux. Hors haut risque, l’article 26 ne s’applique pas, même si sa liste peut servir de repère.

Limites de cette page

C’est une déduction à partir du texte, pas un avis juridique. L’article 6, § 5 prévoyait des lignes directrices au plus tard le 2 février 2026. La page de la Commission mise à jour le 19 octobre 2026 présente un projet, non contraignant, avec une consultation ciblée ouverte jusqu’au 23 juillet 2026 et une version finale à adopter ensuite ; une autre page de la Commission, mise à jour le 20 octobre 2026, dit encore qu’elle les prépare. Nous avons lu la présentation du projet, pas son texte détaillé, publié sur la plateforme d’information de la Commission sur ce règlement, inaccessible lors de notre lecture. Lisez ce texte et vérifiez si une version finale existe avant de conclure. Une version consolidée n’a pas de valeur juridique propre. Si un usage RH, de crédit ou d’arbitrage est en jeu, l’enjeu justifie un conseil.

Et maintenant ?

Écrivez en une page les usages de votre outil, comparez-les au tableau, puis lisez le projet de lignes directrices de la Commission sur le haut risque et vérifiez si une version finale a été adoptée. Toute extension aux salariés, à la solvabilité de particuliers ou à un litige repasse par cette analyse avant son lancement.

Preuves et sources

Version consolidée du règlement (UE) 2024/1689 au 27 juillet 2026 (articles 3, 4, 6, 25, 26, 27, 50, 111, 113, annexe III), règlement (UE) 2026/1744 et pages de la Commission lus le 5 novembre 2026. Du projet de lignes directrices sur le haut risque, seule la page de présentation a été lue, pas le texte détaillé.

Voir les 12 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis

  • Fait lu. Un système d’IA est à haut risque comme composant de sécurité d’un produit réglementé ou s’il entre dans un cas de l’annexe III. L’annexe III vise huit domaines et ne cite ni la gestion ni l’analyse de contrats commerciaux.

    Portée : Version consolidée au 27 juillet 2026 ; absence constatée à la lecture de l’annexe.

    Réserve : L’annexe peut être modifiée par acte délégué.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Notre lecture : un outil qui extrait dates, parties et clauses de contrats commerciaux pour une revue n’entre, par sa seule destination, dans aucun cas de l’annexe III. La réponse peut changer pour un tri de contrats de travail en vue d’une décision (point 4, b) ou l’évaluation de la solvabilité de personnes physiques (point 5, b).

    Portée : La Commission indique que le classement dépend de la fonction et de la finalité d’usage.

    Réserve : Inférence, pas un avis juridique. Aucune autorité lue ne l’a dit pour ce type d’outil. Texte détaillé du projet de lignes directrices sur le haut risque non lu.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’annexe III vise au point 4, b les systèmes destinés à prendre des décisions influant sur les conditions des relations professionnelles, la promotion ou le licenciement, ou à suivre et évaluer les performances et le comportement ; au point 5, b l’évaluation de la solvabilité des personnes physiques, hors détection de fraudes financières ; au point 8, a les systèmes utilisés par les autorités judiciaires ou en leur nom, ou de manière similaire lors du règlement extrajudiciaire d’un litige.

    Portée : Annexe III, version consolidée.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 6, § 3 écarte le haut risque pour un système de l’annexe III sans risque important, notamment pour une tâche procédurale étroite ou préparatoire, sauf profilage de personnes physiques. Le fournisseur documente son évaluation selon le § 4.

    Portée : Ne joue que pour un système déjà visé à l’annexe III.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 25, § 1, c considère comme fournisseur tout déployeur qui modifie la destination d’un système non classé à haut risque, de telle manière qu’il le devienne.

    Portée : Version consolidée.

    Réserve : L’application à un outil de contrats est notre déduction.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 113 consolidé applique les règles du haut risque au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’annexe I ; le règlement s’applique en général à partir du 2 août 2026.

    Portée : Art. 113, chapitre III, sections 1 à 3, sauf art. 6, § 5.

    Réserve : Ces dates ne valent ni pour tout le règlement ni pour le RGPD.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 50 oblige les fournisseurs à signaler une interaction avec une IA et à marquer les contenus de synthèse, sauf fonction d’assistance à la mise en forme standard ou absence de modification substantielle. Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, le marquage doit être en place d’ici au 2 décembre 2026.

    Portée : Art. 50, § 1 et 2, et disposition transitoire.

    Réserve : Lignes directrices sur l’article 50 non lues.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 26 impose aux déployeurs de systèmes à haut risque un usage conforme à la notice, un contrôle humain confié à des personnes compétentes, une surveillance, la conservation des journaux sous leur contrôle au moins six mois, et pour l’employeur, l’information préalable des représentants et des travailleurs concernés.

    Portée : Art. 26, applicable à l’annexe III à partir du 2 décembre 2027.

    Réserve : Ne vise que le haut risque.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 6, § 5 prévoyait des lignes directrices au plus tard le 2 février 2026 ; la page de la Commission mise à jour le 19 octobre 2026 présente un projet non contraignant, une consultation ciblée ouverte jusqu’au 23 juillet 2026 et une version finale à adopter ensuite ; une autre page de la Commission, mise à jour le 20 octobre 2026, indique qu’elle les prépare.

    Portée : Pages lues le 5 novembre 2026.

    Réserve : Un projet n’est ni adopté ni applicable. Texte détaillé du projet non lu : vérifier sur le site de la Commission s’il existe une version finale.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’éditeur. Tomorro écrit que son évaluation interne classe Oro en risque faible, et ses conditions IA parlent de risque limité. DiliTrust écrit ne pas revendiquer de conformité automatique au règlement.

    Portée : Pages des éditeurs.

    Réserve : Auto-évaluations, pas des décisions d’autorité.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Dans les CGV de Tomorro, le client s’engage à ne pas utiliser les fonctionnalités d’IA pour une prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement des tiers, sans intervention humaine appropriée.

    Portée : Version du 29 juillet 2026.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Article 27, paragraphe 1 du règlement européen sur l’IA : les déployeurs de systèmes visés à l’annexe III, point 5, b et c, effectuent une analyse de l’impact sur les droits fondamentaux.

    Portée : Version consolidée lue au 5 novembre 2026.

    Réserve : Vise ces usages d’annexe III, pas l’extraction de contrats commerciaux.

    Relevé le 5 novembre 2026.

Notre méthode