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Quel Logiciel Contrats

Qui peut signer pour la société ?

Des contrats partent signés par des personnes différentes, et vous voulez une règle claire à vérifier avant l’envoi en signature.

D’après les textes lus, signent pour la société son représentant légal, ou une personne qui a reçu ce pouvoir pour les actes en cause. Écrivez qui peut signer, jusqu’où et jusqu’à quand, puis faites modéliser cette liste si votre outil le permet.

Ne comptez pas sur la limite interne seule. Les articles lus rendent inopposables aux tiers (la société ne peut pas les invoquer contre eux) les limites statutaires du président de SAS et du gérant de SARL, ainsi que les limites statutaires ou décidées par le conseil pour le directeur général de SA. Exigez un écrit pour chaque délégation : c’est notre conseil de prudence, car nous n’avons pas lu de texte général qui l’impose.

Notre avis

Tenez une liste écrite des signataires, avec leurs limites et leurs dates, et contrôlez-la avant chaque envoi. Une liste évite le mauvais signataire ; elle n’arrête pas seule un engagement envers un tiers.

Pourquoi

  • La limite interne organise votre société. Envers un tiers, elle ne suffit pas toujours : c’est la raison de vérifier avant la signature, au moment où c’est encore simple.
  • Un pouvoir flou couvre moins qu’on ne croit. Selon l’article 1155, un pouvoir défini en termes généraux ne couvre que les actes conservatoires et d’administration. Nommez donc les actes.
  • L’article 1156 fait compter le comportement et les déclarations du représenté. Une habitude tolérée peut donc compter, quel que soit le rangement de vos documents, d’où un contrôle à chaque envoi.

Ce qui change notre avis

Une autre forme de société, un groupement ou une association : ces articles ne suffisent pas, reprenez vos statuts et les textes qui vous concernent. Un acte que la loi réserve à une assemblée, un associé ou un conseil : le pouvoir du dirigeant s’arrête là, selon les articles lus. Un enjeu fort ou un doute sur un signataire précis : votre conseil, car cette page ne juge aucun cas.

Ce que disent les articles, par forme de société

Représentation et limites internes dans les textes lus
FormeQui représente la sociétéLimites internes envers les tiers
SAS, article L227-6 du Code de commerceLe président. Les statuts peuvent prévoir un directeur général ou un directeur général délégué exerçant ces pouvoirsLes dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers
SARL, article L223-18 du Code de commerceLe gérant, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés. Plusieurs gérants détiennent séparément ces pouvoirsLes clauses statutaires limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers
SA à conseil d’administration, articles L225-51-1 et L225-56 du Code de commerceLe directeur général, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux assemblées et au conseil. La direction générale revient au président du conseil ou à un directeur général. Les directeurs généraux délégués ont les mêmes pouvoirs envers les tiersLes dispositions des statuts ou les décisions du conseil limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers

Le pouvoir donné à une autre personne

L’article 1153 du Code civil limite le représentant aux pouvoirs qui lui ont été conférés. L’article 1155 dit qu’un pouvoir spécialement déterminé ne permet que les actes pour lesquels la personne est habilitée, et leurs accessoires.

Pour la SAS, un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation (19 novembre 2010, n° 10-30.215) juge que l’article L227-6 n’exclut pas que les représentants légaux délèguent le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, comme engager ou licencier. L’affaire portait sur une lettre de licenciement : nous en déduisons que ce raisonnement peut valoir pour un contrat commercial, et cela reste à confirmer. L’arrêt ne pose pas de règle sur l’écrit, d’où notre conseil de prudence.

La liste à tenir, et comment la contrôler

  1. Une ligne par personne. Nom, fonction, société concernée, et qui lui a donné le pouvoir.
  2. Jusqu’où. Les types de contrats nommés et le montant maximal. Évitez « tous contrats » : l’article 1155 donne une raison de ne pas rester général.
  3. Jusqu’à quand. Date de début, date de fin ou date de relecture. Relisez la liste à chaque changement de dirigeant et à chaque départ.
  4. Où est l’écrit. Le lien vers la délégation signée, dans un dossier dont un remplaçant connaît l’adresse.
  5. Le contrôle avant l’envoi. La personne qui lance la signature vérifie le nom, le type et le montant. Hors liste : le contrat s’arrête et remonte à la personne désignée dans votre matrice.
  6. Du côté de la contrepartie. Demandez l’extrait d’immatriculation et, si le signataire n’y figure pas, sa délégation écrite. Si un doute subsiste sur l’étendue du pouvoir d’un représentant conventionnel (la personne à qui le pouvoir a été donné), l’article 1158 du Code civil vous permet de demander par écrit à la société de confirmer. Si c’est vous qui recevez cette demande, voyez la page sur la confirmation d’un pouvoir.

Faire porter la liste par un outil

Demandez à voir ce qui se passe quand un signataire hors liste est choisi : blocage, alerte, ou rien. Les outils lus décrivent des circuits d’approbation selon des champs. MYLEGITECH annonce aussi « automatisez la délégation de pouvoirs » et « déterminez le collaborateur compétent pour agir pour votre entreprise », sans préciser dans la page lue le montant, la durée ou le blocage. Faites aussi montrer où se note la date de fin. Si l’outil ne le permet pas, la liste écrite et le contrôle humain restent votre règle.

Si quelqu’un a déjà signé sans pouvoir

Ne présumez pas que la société peut s’en dégager. L’article 1156 du Code civil dit que l’acte est inopposable à la personne représentée, ici la société : elle n’en est pas tenue, sauf si le tiers a légitimement cru aux pouvoirs, notamment à cause du comportement ou des déclarations de la société. Le tiers qui ignorait le défaut de pouvoir peut demander la nullité, c’est-à-dire l’annulation de l’acte. Si la société ratifie l’acte, c’est-à-dire l’approuve après coup, ces deux voies se ferment. Avant cet article, l’assemblée plénière de la Cour de cassation (13 décembre 1962, n° 57-11.569) admettait déjà qu’une personne soit engagée par celui qui semblait la représenter (le « mandat apparent »), même sans faute de sa part, si les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs.

L’arrêt de 2010 admet aussi une ratification tacite : la société y défendait en justice une mesure prise par des personnes sans pouvoir. Nous en déduisons que votre attitude après coup peut compter, sans pouvoir dire comment dans votre cas. Réagissez vite et par écrit. Si le dépassement est net ou l’enjeu important, voyez votre conseil : nous ne jugeons aucune situation.

Limites de cette page

Cette page n’évalue aucun signataire et aucun contrat. Nous avons lu trois régimes de sociétés et deux arrêts, dont aucun ne fixe une règle générale pour votre cas ; l’article 1156 vaut pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, et nous n’avons pas lu de jurisprudence récente à son sujet. Nous n’avons pas lu de fiche officielle sur l’extrait d’immatriculation : voyez-y un réflexe de vérification, sans preuve à lui seul. Le choix du niveau de signature électronique est hors de cette page.

Et maintenant ?

Écrivez la liste des signataires avec types de contrats, montants et dates, rangez les délégations écrites à côté, puis ajoutez un contrôle avant chaque envoi. Faites vérifier cette organisation par votre conseil si votre forme de société n’est pas couverte ici, et interrogez-le sur tout acte réservé à une assemblée, un associé ou un conseil, ou sur un doute à fort enjeu.

Preuves et sources

Articles 1153 à 1158 du Code civil, L223-18, L225-51-1, L225-56 et L227-6 du Code de commerce et deux arrêts de la Cour de cassation lus le 5 novembre 2026. Non lus : les textes des autres formes de société, les SA à directoire, une fiche administrative officielle. Aucun logiciel testé.

Voir les 12 éléments : ce qui est un fait lu, une déclaration, notre déduction ou notre avis

  • Fait lu. Article L227-6 du Code de commerce : la SAS est représentée à l’égard des tiers par son président ; les statuts peuvent prévoir des personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué exerçant ces pouvoirs ; les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

    Portée : Version en vigueur depuis le 2 août 2003.

    Réserve : Règle le rapport aux tiers, pas l’organisation interne.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Article L223-18 du Code de commerce : envers les tiers, le gérant de SARL est investi des pouvoirs les plus étendus, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associés ; les clauses statutaires limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers ; plusieurs gérants détiennent séparément ces pouvoirs.

    Portée : Version en vigueur depuis le 8 août 2015.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Article L225-56 du Code de commerce : le directeur général représente la société et ses pouvoirs s’exercent sous réserve de ceux que la loi attribue aux assemblées et au conseil ; les limitations statutaires ou décidées par le conseil sont inopposables aux tiers ; les directeurs généraux délégués ont envers les tiers les mêmes pouvoirs. L’article L225-51-1 confie la direction générale au président du conseil ou à un directeur général.

    Portée : SA à conseil d’administration.

    Réserve : SA à directoire non lues.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Déduction : une limite interne n’arrête pas à elle seule l’engagement envers un tiers selon L225-56, L227-6 et L223-18, ce qui justifie de vérifier le signataire avant l’envoi.

    Portée : SA à conseil, SAS et SARL ; dirigeants légaux.

    Réserve : Ne vaut ni pour d’autres formes de société ni pour un cas donné.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Articles 1153 et 1155 du Code civil : le représentant n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs conférés ; un pouvoir défini en termes généraux ne couvre que les actes conservatoires et d’administration, un pouvoir spécialement déterminé que les actes pour lesquels il est habilité et leurs accessoires.

    Portée : En vigueur depuis le 1er octobre 2016.

    Réserve : Régime général de la représentation ; les dirigeants sociaux ont des textes propres.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Article 1156 du Code civil : l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà est inopposable au représenté, sauf si le tiers a légitimement cru aux pouvoirs, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté ; le tiers qui ignorait le défaut de pouvoir peut invoquer la nullité ; la ratification ferme l’inopposabilité et la nullité.

    Portée : Contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

    Réserve : La croyance légitime dépend des circonstances : aucun cas n’est jugé ici.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 1962, n° 57-11.569 : le mandant peut être engagé sur un mandat apparent, même sans faute, si la croyance du tiers est légitime, ce qui suppose que les circonstances l’autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs.

    Portée : Arrêt publié, rendu sur le mandat.

    Réserve : Antérieur à l’article 1156. Une seule décision.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 novembre 2010, n° 10-30.215 : l’article L227-6 n’exclut pas que les représentants légaux d’une SAS délèguent le pouvoir d’effectuer des actes déterminés ; le mandant est tenu en cas de dépassement s’il a ratifié expressément ou tacitement.

    Portée : Litige sur une lettre de licenciement.

    Réserve : L’extension à un contrat commercial est notre déduction. L’arrêt ne pose pas de règle sur l’écrit.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre méthode. Réflexe proposé pour la contrepartie : demander l’extrait d’immatriculation et, si le signataire n’y figure pas, sa délégation écrite.

    Réserve : Aucune fiche officielle lue sur ce point : un réflexe de vérification, sans preuve à lui seul.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre avis. Conseil de prudence : tenir chaque délégation par écrit, avec actes, montant et dates, sans qu’aucun texte général lu ne l’impose.

    Réserve : Nous n’avons pas lu de texte général sur ce point, ni tous les régimes.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’éditeur. MYLEGITECH annonce automatiser la délégation de pouvoirs sur les contrats choisis et déterminer le collaborateur compétent pour agir pour l’entreprise.

    Portée : Page produit française.

    Réserve : Montant, durée et blocage non décrits sur la page lue. Non testé.

    Relevé le 5 novembre 2026.

  • Notre déduction. Les aides lues décrivent des circuits d’approbation par conditions sur des champs ; aucune ne montre un blocage d’un signataire hors d’une liste de délégations.

    Portée : Pages d’éditeurs lues.

    Réserve : L’absence d’un mot ne prouve pas l’absence de fonction.

    Relevé le 5 novembre 2026.

Notre méthode